La responsabilite du commissaire aux comptes.

B) La nature de la faute

Puisque la faute résulte de l'inexécution des obligations, l'examen de la nature de ce comportement passe nécessairement, par celui des obligations professionnelles fixées par la loi, les règlements, les normes, et les usages auxquels le commissaire aux comptes a manqué dans l'exercice de sa mission.⁷

Or en raison de la diversité des obligations qui lui incombent, il convient donc de dissocier les obligations de moyens et de résultats qui pèsent sur lui, il s'agit de savoir si

¹ D. Komzedunge, De la responsabilité du commissaire aux comptes en droit rwandais, Bachelor's Degree en Droit, 2007, www.memoireonline.com

² O. Mustapha, Le Commissaire au comptes au Maroc, Sijelmassa, 2010, p 158

³ Y. Guyon, Le commissariat aux comptes, Librairies techniques, 1971,p 276

⁴ La loi 17-95 stipule dans son article 167, alinéa 2 et 3 : « Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la société. »

⁵ J. Monéger et T. Granier, Le Commissaire aux comptes, Dalloz, 1995, p 140

6 Y. Guyon, et G. Coquerau, Le commissariat aux comptes : aspects juridiques et techniques, Librairies techniques, p 274

⁷ A. Diyeye, La responsabilité des commissaires aux comptes dans l'OHADA, THE CERTIFIED ACCOUNTANT, 2005, p 51

La responsabilité du commissaire aux comptes

49

comme tous les prestataires de services, le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyen ou de résultat.¹

D'une manière générale, l'obligation de moyen consiste en ce que le débiteur, s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose au service d'une fin, en se comportant avec prudence et diligence. 2

S'agissant du commissaire aux comptes, il tenu d'une manière générale, dans le cadre de ses missions à une obligation de moyens.³

Cette analyse se base sur le fait, que la mission du commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article 166 de la loi n° 17-95 ⁴sur la société anonyme, est limitée à la certification de la régularité et la sincérité des comptes à l'exclusion de l'exactitude, ou de résultat précis, et appelle une certaine prudence et diligence, en plus les difficultés et les risques auxquels il est confronté lors de l'exercice de ses fonctions confèrent aux conclusions de son contrôle un caractère aléatoire, qui constitue le critère généralement adopté, pour distinguer l'obligation de moyen de celle de résultat.⁵

Toutefois la doctrine ⁶et la jurisprudence⁷, confirment la conception qui consiste en ce que le commissaire aux comptes est tenu en principe à une obligation de moyens, sauf dans des cas particuliers, ou une obligation de résultat peut être mise à charge. 8

Avant de s'intéresser, à la jurisprudence, il convient de signaler que pour engager la responsabilité civile du commissaire aux comptes, sur la base de la violation d'une obligation de moyen, le demandeur doit prouver la faute du commissaire aux comptes, qui consiste en ce qu'il n'a pas employé tous les moyens dont il dispose, ou bien qu'il ne s'est pas comporté avec prudence et diligence.⁹

¹ J. Monéger et T. Granier, Le Commissaire aux comptes, Dalloz, 1995, p 141

² E. Causin, Droit comptable des entreprises, Larcier,2002, p 275

³ M. Ouaniche, La fraude en entreprise : Comment la prévenir, la détecter, la combattre, Maxima, 2009, p 145

4 4 Loi 17-95 relative à la société anonyme, promulguée par le dahir n° 196-124 du 14 rabii 1417 ( 30 aout 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada 1429 ( 23 mai 2008), (BO n° 5640 du jeudi 19 juin 2008)

⁵ P. Beltrane, La Responsabilité civile et pénale des commissaires aux comptes, Rapport, l'Université Paul Cézanne- Aix-Marseille III, 2005

⁶ C. Gavalda, la commission des opérations de bourse et le commissaire aux comptes, Économica, 1975, p 56

⁷ Com. 15 Janvier 2002, www.legifrance.gov.fr

⁸ M. Camara, L'essentiel de l'audit comptable et financier, L'Harmattan, 2009, p88

9 Y. Guyon, et G. Coquerau, Le commissariat aux comptes : aspects juridiques et techniques, Librairies techniques, p 274

La responsabilité du commissaire aux comptes

50

Sur le plan jurisprudentiel, il convient de citer un arrêt de la jurisprudence marocaine, malgré sa rareté, qui consacre la question de l'obligation de moyen incombée au commissaire aux comptes, en plus d'un arrêt de la jurisprudence française.

Ainsi la cour d'appel de commerce de Fès, a indiqué dans son arrêt ¹: « la doctrine et la jurisprudence françaises en se basant sur un arrêt de la cour de cassation française du 28 janvier 1992, ont conclu en ce que l'obligation du commissaire aux comptes est juste une obligation de diligence ou de moyens »

La jurisprudence française a également mis de la lumière sur cette question en indiquant ²:« Attendu qu'à cet égard, tant l'expert - comptable que le commissaire aux comptes sont tenus contractuellement, chacun en ce qui le concerne, d'une obligation de moyens, et leur responsabilité ne peut être engagée que par la démonstration de fautes ou manquements que n'aurait pas commis un professionnel normalement compétent ».

Par ailleurs, il est à noter que le commissaire aux comptes, peut être tenu dans des cas particuliers à une obligation de résultat, celle-ci consiste en ce que le débiteur s'engage à fournir un résultat déterminé.³, en effet dans certaines missions particulières au cours desquelles l'aléa est trop réduit au point d'être inexistant, le commissaire aux comptes pourrait être tenu à une obligation de résultat, ⁴comme dans le cadre des missions de l'observation des formalités liés au nombre d'actions dont chaqueactionnaire, doit en être propriétaire.

Toutefois, il est à noter, que pour engager la responsabilité du commissaire aux comptes, sur la base de la violation d'une obligation de résultat, le demandeur n'a pas à prouver à une faute, mais seulement que le résultat prévu n'a pas été atteint par le commissaire aux comptes.⁵

Dans ce sens, il convient de citer un arrêt de la jurisprudence française qui a retenu comme responsable un commissaire aux comptes qui a omis de mentionner le contrat de travail d'un administrateur dans son rapport spécial.

La cour de cassation française a indiqué dans ce sens ⁶: « Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux adoptes des premiers juges, l'arrêt retient au vu des documents

¹ CA de commerce, FES,17 mars 2009, www.adala.gov.ma

² TGI, Lyon, 19 déc. 1984, Bull. CNCC n° 58, p.224), P. Beltrane, La Responsabilité civile et pénale des commissaires aux comptes, Rapport, l'Université Paul Cézanne- Aix-Marseille III, 2005

³ O. Azziman, Le contrat, Le Fennec, 1995 p 278

⁴ J. Monéger et T. Granier, Le Commissaire aux comptes, Dalloz, 1995, p 144

⁵ J.BARBIERI, Commissariat aux comptes, GLN Joly, 1996, p75

⁶ Cass. Com, 2 juillet 1973, www.legifrance.gouv.fr

La responsabilité du commissaire aux comptes

51

produits, que, contrairement a la prétention de Cottet selon laquelle il n'était pas nécessaire de faire mention du contrat litigieux dans le rapport spécial, c'est précisément l'omission de cette formalité qui a entraîne la déclaration de nullité de ce contrat »

En effet, certains auteurs¹ ont pris comme référence cet arrêt, pour illustrer l'obligation de résultat incombée au commissaire aux comptes, en indiquant que celui-ci, n'a pas commis de faute, mais il n'a pas pu parvenir au résultat déterminé, par conséquent sa responsabilité civile doit être engagée.