C. De la procédure de reforme fiscale et
parafiscale
Il ne suffit non seulement d'instituer un meilleur Doing
Business moins encore d'assurer la sécurité juridique des
investissements, mais aussi de reformer la procédure fiscale et
parafiscale.
L'investisseur ne sera pas aisé, bien que sa protection
juridique soit garantie, de voir lui être appliquées des
obligations de payer les impôts exagérées même
à son revenu. Le fait pour le gouvernement de fixer un maximum
d'impôts cela pourrait décourager les investisseurs à ne
plus oeuvrer car ils gagnent moins pour payer plus.
Comme nous renseigne cet adage « Trop d'impôts tue
l'impôt », il nous revient de rappeler que l'Etat doit fixer la
taxation ou l'imposition en tenant compte de la capacité contributive de
chaque contribuable de peur de ne pas voir l'investisseur se décourager
du secteur faute d'une bonne procédure fiscale ce qui entrainerait la
ruine de cet impôt.
Comprenez que le gouvernement congolais s'est lancé
depuis quelques années, dans la mise en place d'une série de
reformes dans le but d'améliorer le climat des affaires qui s'est
largement détérioré au fil du temps. Parmi ces reformes,
l'on peut notamment relever l'adhésion de la RDC à l'OHADA, la
simplification des paiements des droits dus à l'Etat par la mise en
place du Guichet Unique, etc.
Parmi les multiples avancées opérées au
travers l'ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 modifiant
certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant
reformes des procédures fiscales, l'on peut retenir notamment la
réponse de l'Etat congolais réservée aux critiques
émises à son endroit, spécialement en ce qui concerne
l'indicateur « paiement des taxes et impôts ». Il s'agit de
l'introduction de la déclaration à distance par voie
électronique, de l'introduction du paiement à distance par voie
électronique, de l'unification des déclarations en un seul
formulaire, ainsi que l'unification des échéances fiscales.
| 
