B. De la sécurité juridique des
investisseurs
Il ne suffit pas seulement au gouvernement congolais de mettre
en oeuvre des mécanismes incitatifs afin de rendre l'environnement des
affaires attractif aux investisseurs, mais aussi, il importe de
sécuriser les investissements de ses partenaires.
En considérant la constitution de la République
Démocratique du Congo du 18/02/2006 telle que modifiée le
20/01/2011 en son article 34, dans tous ses alinéa, qui dispose ce qui
suit : « La propriété privée est sacrée.
L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou
collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume.
Il encourage et veille à la sécurité des investissements
privés, nationaux et étrangers. Nul ne peut être
privé de sa propriété que pour cause d'utilité
publique et moyennant une juste et préalable indemnité
octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut
être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une
autorité judiciaire compétente. »43
Un gouvernement qui ne parvient pas à assurer la
sécurité juridique des investissements, il se crée lui un
obstacle à son développement car le secteur d'investîmes
est porteur de croissance économique dans un pays. L'environnement des
affaires dans lequel la protection juridique des investisseurs n'est garantie,
ces derniers vont se décourager jusqu'au point à abandonner le
secteur dans ledit pays.
Pour preuve, les législations promulguées
après l'indépendance de le RDC ; c'est-à-dire, depuis 1967
n'ont pas attiré les investisseurs mais elles ont eu plutôt un
impact négatif
42 Discours du Directeur General du Guichet Unique,
Monsieur AMISI HERADI
43 Constitution de la RDC du 18 février 2006
telle que modifiée le 20 janvier 2011
dans la production minière du pays et dans les finances
publiques. Cela a été beaucoup plus constaté pendant la
période de la Zaïrianisation d'où le Président MOBUTU
procédait à la nationalisation de tous les biens appartenant aux
étrangers afin de devenir des biens de nationaux sans indemnité
préalable. Voilà de quelle manière la
sécurité juridique des investisseurs n'a pas été
garantie raison pour laquelle certains investisseurs se décourageaient
et abandonnaient déjà le sol congolais. Il faut noter que les
régimes minier, fiscal, douanier et de change qu'elles ont
organisées n'ont pas été incitatifs.
D'après plusieurs études, il a été
démontré que le volume des investissements et de la production
minière ont été plus important dans la période
allant de 1967 à 1996, période régie par la loi
minière de 1981. Ainsi donc, 48 sociétés minières
ont été opérationnelles par la période de 1937
à 1966 contre seulement 38 entre 1967 et 1996 et pire encore 7 dans la
période d'après 1997.
| 
