Chapitre V
Du régime fiscal de l'activité de
micro-crédit
Article 17
Sont exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée les opérations de crédit que les associations de
micro-crédit effectuent au profit de leur clientèle.
Les dons en argent ou en nature octroyés par des
personnes physique ou morales aux associations de micro-crédit
constituent des charges déductibles au sens de l'article 7 de la loi
n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et de
l'article 9 de la loi n° l7-89 relative à l'impôt
général sur le revenu.
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Spécialisé Management du Développement Social 186
Le Microcrédit au Maroc : Tensions entre Performance
Commerciale et Finalité Sociale (Cas : Al Amana Microfinance)
Les équipements et matériels destinés
exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit
bénéficient de l'importation en franchise des droits de douanes
et autres droits et taxes.
Article 18
Les exonérations, déductions et franchises
prévues à l'article 17 ci-dessus sont accordées à
chaque association de micro-crédit pour une durée de cinq ans
à compter de la date de publication au Bulletin officiel de
l'arrêté du ministre chargé des finances l'autorisant
à exercer l'activité de micro-crédit.
Ces exonérations, déductions et franchises, ne
peuvent être reconduites au profit des associations de
micro-crédit même si ces associations sont reconnues
d'utilité publique.
Chapitre VI
Du conseil consultatif du micro- crédit
Article 19
Il est institué un conseil consultatif du
micro-crédit composé :
- de représentants de l'administration ;
- de représentants des associations des chambres
professionnelles ;
- de représentants de la fédération des
associations de micro-crédit prévue au chapitre
VII ci-après ;
- d'un représentant de Bank Al-Maghrib ;
- d'un représentant du groupement professionnel des
banques du Maroc ;
- d'un représentant de l'Association professionnelle des
sociétés de financement ;
Le nombre et les modalités de désignation des
membres du conseil consultatif du
micro-crédit ainsi que les modalités de
fonctionnement dudit conseil sont fixés par décret.
Article 20
Le conseil consultatif du micro-crédit est
consulté sur toutes les questions liées à l'octroi et au
développement du micro-crédit. A cet effet, il est chargé
de donner son avis au ministre chargé des finances sur :
· les demandes d'autorisation d'exercice ;
· le montant maximum du micro-crédit ;
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Le Microcrédit au Maroc : Tensions entre Performance
Commerciale et Finalité Sociale (Cas : Al Amana Microfinance)
· Les modèles destinés à la tenue
d'une comptabilité régulière ;
· Le taux d'intérêt maximum applicable aux
opérations de micro-crédit ;
· Les rapports devant être maintenus entre les
éléments de l'actif et les éléments du passif des
associations de micro-crédit ;
· Les statuts de la fédération des
associations de microcrédit et les modifications y afférentes
;
· Le retrait de l'autorisation d'exercice ;
· La procédure de dissolution.
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