Le microcrédit au Maroc. Tensions entre performance commerciale et finalité sociale.

§ 1 : Réglementation et Institutions Sociales

Point 1 : Cadre Réglementaire

La dimension juridique du développement humain introduit également l'implémentation d'un environnement normatif favorable à la promotion de l'investissement et de l'initiative, susceptible de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois et des richesses.

Depuis le début des années 1980, le législateur marocain a intensifié le rythme des réformes. Il est aujourd'hui clairement engagé dans la mise en place d'un droit économique concurrentiel destiné à accroître la compétitivité des entreprises et à consolider les droits et les libertés des acteurs. L'objectif est de mieux répondre aux exigences de globalisation de l'économie, aux tendances d'harmonisation et de mise à niveau du tissu productif national induites par les accords d'association et de libre échange et aux attentes des acteurs économiques et sociaux. Le droit du travail (Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail), le droit des affaires, le droit administratif constituent des dimensions déterminantes du développement humain.

Ainsi, le concept de pauvreté⁶⁰ est aujourd'hui valorisé par le législateur même s'il préfère d'autres concepts, moins négatifs dans leur formulation comme les notions de « populations les plus vulnérables », de « populations à faible revenu », de « populations économiquement vulnérables » et ayant « des difficultés d'insertion dans la vie active », de « personnes économiquement faibles » (La loi 18/97 sur le microcrédit et loi 12-99 portant création de l'agence de développement social). Les nouveaux dispositifs valorisent l'insertion par l'économique et l'auto-insertion des économiquement faibles.

En outre, l'institutionnalisation du microcrédit par le législateur marocain traduit également l'importance de plus en plus grande de la société civile et son implication dans le financement des petits projets. La loi sur les microcrédits a créé un véritable droit des associations de financement des microprojets.

⁶⁰ Rapport du cinquantenaire « Le Maroc possible ». op. cit

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Sans pouvoir détailler le contenu de la législation sociale et sans prétendre être exhaustif quant à son présentation, on va exposer ci-après une liste comportant certaines lois, décrets, circulaires, importants dans la panoplie de la législation marocaine à caractère sociale.

- Dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 12-99 portant création de l'Agence de développement social ;

- Décret n° 1-72-124 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) portant modification du décret n° 2-71-625 du 12 Moharrem 1392 (28 Février 1972) portant statut de l'Entraide Nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;

- Décision du Secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'Entraide Nationale et de l'artisanat n° 32974 du 6 Rabiâ I (29 avril 1974) fixant les attributions et la composition des services centraux, des délégations et des comités consultatifs de l'Entraide Nationale dans les préfectures et les provinces. (Bulletin officiel n° 4732 du 26 joumada II 1420 (7 octobre 1999) ;

- Loi 65-00 définissant les principes de l'AMO et du RAMED par le Dahir 1-02-296 publié le 21 novembre 2002 ;

- Dahir n° 1-99-16 du 18 Chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit (Bulletin Officiel : n° 4678 - 14 Hija 1419 (1er avril 1999) ;

- Décret n° 2-05-1016 du 19 juillet 2005 portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « fonds de soutien à l'Initiative Nationale pour le Développement Humain » ;

- Décret n° 2-05-1017 du 19 juillet 2005 relatif aux procédures d'exécution des dépenses de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain ;

- Arrêté de Monsieur le Premier Ministre n°3-108-05 du 30 novembre 2005, instituant messieurs les Walis et Gouverneurs en qualité de sous-ordonnateurs des dépenses imputées sur le compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « fonds de soutien à l'Initiative Nationale pour le Développement Humain » ;

- circulaire de M. le Premier Ministre N° 7/2003 du 27 juin 2003 qui régit le partenariat entre l'Etat et les Associations ;

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- note du Ministre de l'Intérieur n°86 en date du 03 août 2005 relative à la mise en place des Comités Provinciaux et Préfectoraux de Développement humain (CPDH) ainsi que des Divisions de l'Action Sociale ;

- note d'orientation du Ministre de l'Intérieur n°04 en date du 6 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du programme INDH pour la période 2006-2010 ;

- Le circulaire du Premier Ministre du 26 Rabii II (27 Juin 2003), traduit la volonté du Gouvernement de faire du partenariat avec les associations et définit une nouvelle politique de la réalisation de projets de développement ;

- Dahir n°1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale ;

- BULLETIN OFFICIEL N° 5544 du 4 Rajeb 1428 (19/7/2007) Décret n° 2-07-809 du 17 joumada II 1428 (3 juilllet 2007) pris pour l'application de la loi n° 14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale. Décret pour l'application de la loi n°14-05 ;

- Loi n° 5-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels ; - Loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées ;

- Loi n° 10-03 relative aux accessibilités (loi en faveur des personnes en situation d'handicap).

Point 2 : Cadre Institutionnel

Certainement, il existe divers acteurs du MC relevant soit de l'Etat soit de la société civile locale ou internationale qui restent aussi actifs et mobilisés au service des populations démunis dont l'apport est incontestable. Sur le plan institutionnel on va canaliser notre intérêt sur la présentation des attributions et missions de trois principaux acteurs du domaine social au Maroc à savoir le Ministère du Développement Social de la Famille et de la Solidarité, l'Agence de développement social et l'Entraide Nationale.

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1. Ministère du Développement Social de la Famille et de la Solidarité

Résultat d'une fusion opérée en 2007 par le gouvernement entre le Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité et de l'ancien Secrétariat d'Etat chargé de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Handicapées. Le Ministère du DSFS a comme attributions et prérogatives⁶¹ :

- la conception de la politique du développement social, notamment les stratégies de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et la réalisation d'études, de rapports et d'analyses pour promouvoir les domaines du développement social ;

- la préparation et l'actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux champs d'action du Ministère et la supervision de leur adéquation aux traités internationaux et aux conventions signées et ratifiées ;

- la coordination des programmes du développement social, de lutte contre la pauvreté et l'exclusion avec l'ensemble des acteurs et des intervenants, ainsi que leur exécution, leur évaluation et leur suivi, en tenant compte de l'approche genre ;

- la mise en oeuvre d'instruments de prévention des fléaux sociaux et des causes de pauvreté et d'exclusion ;

- l'amélioration des conditions de vie, d'inclusion sociale, d'intégration socio professionnelle des citoyens en situation difficile, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées ;

- l'organisation de la mobilisation sociale pour faire face à la pauvreté, à la précarité et à l'exclusion en prônant la culture de la solidarité, de la participation et du partenariat ;

- l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies de :

o promotion de la condition féminine, d'appui et de renforcement de son statut juridique, de sa pleine participation au développement et de sa protection contre les différentes formes de violence et de discrimination ;

o promotion sociale des enfants et mise en place de mesures de protection contre les différents fléaux sociaux qui entravent leur intégration et menacent leur stabilité, avec une attention particulière aux enfants en situation vulnérable (enfants en situation de rue, de handicap, etc.) ;

⁶¹ Site web du Ministère de Développement social (MDSFS) : www.social.gov.ma

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o communication et de sensibilisation dans les domaines des femmes, de la famille, de l'enfance et des personnes en situation d'handicap ;

- l'appui aux associations oeuvrant dans le domaine social, notamment celui de la famille, des femmes, des enfants et des personnes en situation d'handicap et le suivi des réalisations de ces projets en partenariat avec les différents acteurs du secteur ;

- la mise en place et le renforcement des liens de coopération et de partenariat au niveau national et international, gouvernemental et non gouvernemental ;

- l'émission d'avis sur les demandes d'utilité publique présentées par les associations oeuvrant dans les domaines du développement social, de la famille, des personnes en situation d'handicap, des femmes et des enfants ;

- la contribution à la mise en place et à la gestion des structures d'accueil consacrées aux personnes en situation d'handicap, aux femmes et aux enfants.

Par ailleurs, le Ministère coordonne l'action des institutions qui, sous son égide, constituent les piliers du pôle social : l'Entraide nationale, l'Agence de Développement Social et l'Institut National de l'Action Sociale.

En définitive, les attributions essentielles du Pôle social peuvent se résumer comme suit :

- Promouvoir le développement social en stimulant une dynamique interactive, positive et constante tout en favorisant les conditions pour l'égalité des chances ;

- Traiter en profondeur les causes pour mieux lutter contre la pauvreté, l'exclusion et la discrimination ;

- Favoriser les conditions pour l'inclusion des personnes en situation difficile et leur réintégration sociale ;

- Généraliser la culture de l'égalité, de la solidarité, de la participation, de la responsabilité et du partenariat ;

- Intégrer la dimension genre et promouvoir la culture de l'égalité.

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2. l'Agence de Développement Social

Créée en 1999, en vertu de la loi 12.99, l'Agence de Développement Social a débuté son activité en 2001. Son rayon d'action couvre tout le territoire national.

L'Agence de Développement Social (ADS) est un établissement public, dont la tutelle est assurée par le Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, dont la mission est de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la promotion du développement social au Maroc, en complémentarité avec les autres instruments étatiques contribuant à la réduction du déficit social.

Son intervention se fait à travers la consolidation du capital humain et social grâce à des actions de formation et de renforcement des acteurs du développement local, la promotion et le développement des activités génératrices de revenus et créatrices d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des populations ciblées en milieu rural et urbain.

L'ADS a pour mission de participer à la lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et l'exclusion sociale en milieu urbain, périurbain et rural. Dans ce cadre, elle a pour rôle d'initier et de soutenir des projets de développement de proximité, en apportant un appui technique financier et non financier.

3. L'Entraide Nationale

Créée le 27 avril 1957, et considérée comme l'organisme fédérateur de l'action sociale au Maroc, l'Entraide Nationale a accompagné les politiques sociales menées à l'échelon national. En tant qu'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière selon le décret n° 2-71-625 du 28 février 1972, l'Entraide Nationale est placée sous la tutelle du Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité. Elle a pour mission d'apporter toute forme d'aide et d'assistance aux populations et de concourir à la promotion familiale et sociale.

Son action est orientée vers la satisfaction des besoins des populations en situation de précarité.

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