III.1.2. La gestion des espaces publics
Les espaces publics (la voie publique) dans la ville de Dakar
sont gérés par les communes conformément aux textes
juridiques. C'est en termes de domaine public que le
droit sénégalais reconnaît l'espace public et ce dernier
est faiblement voire pas du tout représenté dans le code de
l'urbanisme. Il est inscrit au domaine public de l'État à travers
la Loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du
domaine de l'État. Le domaine public est défini donc
comme l'ensemble des « biens et droits mobiliers et
immobiliers qui appartiennent à l'État et qui, en raison de leur
nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas
susceptibles d'appropriation privée » (Art. 2
du code).
Il est reparti en deux grandes catégories qui sont le
domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public
naturel regroupe les biens qui « résultent exclusivement de
phénomènes naturels » et sont classés en domaine
public maritime, domaine public fluvial (les cours d'eau et les nappes
aquifères en général), le sous-sol et l'espace
aérien (Art. 05 du code). Quant à celui artificiel, il regroupe
au contraire « tous les bien mobiles et immobiles qui résultent
du travail humain et qui répondent aux critères de la
domanialité publique ».
Ce sont donc l'ensemble des aménagements, surtout quand
on parle d'espace public au sens physique, destinés à l'usage de
tous et qui ne sont pas susceptible d'être privatisés. Le domaine
artificiel est reparti en quatre (04) catégories : le domaine public de
circulation, le domaine public mobilier, le domaine public monumental et le
domaine public de défense nationale. Le domaine public est
inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
La gestion de cet espace public (domaine public) varie selon
les échelles mais dépend aussi des compétences
transférées (Code des Collectivités). Pour la Ville de
Dakar et de ses communes, elles ont en charge la gestion « de la
voirie située à l'intérieur du périmètre
communal »34. Elles gèrent donc
l'ensemble des voies de communication qui sont dans son
périmètre, c'est-à-dire la conservation, l'entretien et
l'alignement de toutes les voies de communication affectées à la
circulation publique
34Art. 299 de la Loi n°2013-10 du 28
décembre 2013 portant Code des Collectivités Locales.
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Première partie : cadre de
référence
et leur dépendance. En plus de la Loi sur le domaine de
l'État, il existe d'autres règlementations qui peuvent intervenir
dans la gestion du domaine public telles que le code de l'urbanisme, de
l'environnement, etc.
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