Les droits et libertés du salarié comme limite au pouvoir disciplinaire de l'employeur en droit congolais.

Section 3. LA PROTECTION DES SALARIES PAR DES LIBERTES

COLLECTIVES

Tous les travailleurs et tous les employeurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix pour défendre et promouvoir leurs intérêts professionnels, de même qu'ils ont le droit de s'affilier librement à de telles organisations. Ce droit fondamental est indissociable de la liberté d'expression et il est le fondement d'une représentation démocratique et d'une bonne gouvernance. Chacun doit pouvoir exercer son droit d'influer sur les questions qui ont des répercussions directes sur son travail: sa voix doit être entendue et prise en compte.¹⁶

§1. La liberté syndicale

Définition : le syndicat est un groupement de personnes exerçant des professions similaires ayant pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels de ses membres. 17

La liberté syndicale recouvre :

- la liberté de constituer un syndicat (il suffit simplement de déposer les statuts à la ville, à la localité ou le syndicat est établit)

- la liberté d'adhérer à un syndicat : tout salarié, quels que soient son âge, son sexe et sa nationalité est libre d'adhérer ou non à un syndicat.

- la liberté de choisir son syndicat

- la liberté de quitter un syndicat

La représentativité est la compétence reconnue à certains syndicats d'être le porte-parole des salariés dans son ensemble. La loi précise les critères de la représentativité syndicale : effectifs, expérience et ancienneté, indépendance vis-à-vis de l'employeur, indépendance financière (versement et cotisation).

Rôle du syndicat :

? la revendication auprès du patronat et des élus : manifestations, appels à la grève, délégations auprès de la direction, intervention auprès des medias,...

? information : réunions, affichage, tracts, journaux...

¹⁶ La convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 de l'OIT

¹⁷ S. Daranas / Mata Panzu, Guide de droit du travail, Ed. Kazi, Kinshasa 2001.

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? la négociation : signature des conventions et accords collectifs avec les syndicats d'employeurs.

? L'action en justice : défense des intérêts collectifs de la profession ou des intérêts professionnels individuels.

L'autonomie des syndicats est un élément fondamental de la liberté d'association. Cela non seulement présuppose que l'État et les employeurs s'abstiennent de s'impliquer dans des actes qui s'immiscent dans les affaires des syndicats mais aussi que les syndicats puissent adopter des règlements intérieurs et un programme d'action et qu'ils aient la possibilité de s'associer à des fédérations nationales et internationales de syndicats. Ces droits, qui sont des expressions du droit à l'autonomie des syndicats, ne sont souvent pas reconnus dans les lois et pratiques de nombreux pays.

Dans certains États, les autorités ont toujours le pouvoir de dissoudre les syndicats. Dans d'autres par contre, il a été conféré aux autorités le droit de porter une affaire devant les tribunaux pour la dissolution des organisations de travailleurs ou d'imposer des sanctions administratives aux syndicats, ce qui peut aller jusqu'à contrôler les ressources économiques des organisations. Il est interdit dans certains pays de former plus d'un syndicat par entreprise ou institution. Dans d'autres, des règles précises qui régissent l'élection des leaders syndicaux et présentent même des obligations pour devenir représentant de syndicat ont été adoptées, privant ainsi les organisations de la possibilité de réglementer ces questions dans leurs règlements intérieurs¹⁸.

En RDC¹⁹, tout syndicat peut être dissout de plein droit : si l'objet en vue duquel il a été constitué est atteint, si les deux tiers des membres réunis en assemblée générale votent la dissolution.²⁰

Le droit de former des syndicats et d'y adhérer : Ce droit n'est pas seulement reconnu et garanti dans les instruments principaux des droits humains mais aussi dans les Conventions 87 et 98 de l'OIT ²¹ . Ces conventions représentent l'élaboration du mandat la plus importante du préambule de la Constitution de l'OIT relative à la liberté

d'association. La Convention 87 a recueilli 121 ratifications et la
Convention 98, 137.²² Malgré ce grand nombre de ratifications, dans de

¹⁸ Swart Miter ; La mise en oeuvre des droits des travailleurs et la liberté d'association. Rabat 2002 p14

¹⁹ RDC ; République Démocratique du Congo

²⁰ Art.251 Code du travail

²¹ OIT ; Organisation Internationale du Travail

²² Organisation internationale du travail, Convention concernant la politique de l'emploi (OIT No. 122), 569 UNTS 65, entré en vigueur le 12 juillet 1966.

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nombreux pays les travailleurs sont toujours confrontés à de nombreux problèmes dans l'exercice de leurs droits. Les difficultés vont de la violence envers les syndiqués et les leaders des syndicats aux clauses qui permettent l'implication des autorités administratives dans le travail des syndicats jusqu'aux clauses qui limitent la jouissance de ce droit à certaines catégories de travailleurs.

1.1 Le droit d'être défendus par des représentants23

Pour améliorer le climat social et l'efficacité de l'entreprise par une meilleure intégration des salariés, trois institutions assurent la représentation des salariés dans l'entreprise face au pouvoir de direction : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus par les salariés dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Ils ont pour rôle de :

* présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés ; à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales et des conventions et accords collectifs dans l'entreprise.

* saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle.

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. La loi lui confie deux missions radicalement différentes : 24

23 Art 2 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.

24 Art 3 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.

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Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise, il est obligatoirement informé sur la situation économique et financière de l'entreprise. De plus, le chef d'entreprise est tenu de prendre l'avis du comité d'entreprise sur des nombreux points de vue (évolution des conditions de travail et d'emploi...), mais il conserve son pouvoir de direction.

Les attributions sociales et culturelles du comité d'entreprise, il assure également la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille (cadeaux, des vacances ,voyage...)