§2. Aperçu sur l'INSS
L'Institut national de la Sécurité sociale (en
abrégé INSS) est l'institution chargée en
République démocratique du Congo de l'organisation de la
sécurité sociale. Elle est un Etablissement Public à
caractère technique et social doté de la personnalité
juridique et de l'autonomie financière.60
L'expression « sécurité sociale » a
été pour la première fois utilisée officiellement
en 1935, dans le titre d'une loi des Etats - Unis. Elle a par la suite
été largement employée dans les diverses Conventions et
Recommandations adoptées par l'Organisation Internationale du Travail
« O.I.T. » à partir de 1952.
L'objectif de l'Institut national de la sécurité
sociale est la protection de la société et de ses membres,
grâce à une série de mesures publiques, contre le
dénuement économique et le social où pourraient les
plonger, en raison de la disparition ou la réduction sensible de leur
gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies
professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse et le
décès ; à cela s'ajoutent la
60 Article 4 du DÉCRET-LOI du 29 juin 1961
organique de la sécurité sociale.
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fourniture de soins médicaux et l'octroi de prestations
aux familles avec enfants.
L'histoire de la sécurité sociale en
République Démocratique du Congo est marquée par deux
périodes61 : coloniale et postcoloniale.
a. Période coloniale
Durant cette période, il existait deux régimes
de sécurité sociale applicables, l'un aux employés
(expatriés Européens et Asiatiques), et l'autre aux travailleurs
(autochtones du Congo ou des Colonies voisines).
b. Période postcoloniale
Celle-ci est dominée par la promulgation du
Décret - loi du 29 juin 2961 organique de la sécurité
sociale. Cet instrument juridique a créé l'Institut National de
Sécurité Sociale par la fusion de trois caisses, à savoir
: la Caisse de Pension des Travailleurs ; Caisse Centrale de Compensation pour
Allocation Familiale ; le Fonds des Invalidités des Travailleurs.
L'I.N.S.S. a pour objet l'organisation et la gestion du régime
général congolais de sécurité sociale. Elle
gère à ce jour cinq éventualités sur 9
prévues par la Convention 102 de l'O.I.T. regroupées en trois
branches :
Branches des pensions (Invalidité, retraite et
survivant); Branches des risques professionnels (accidents de travail et
maladies professionnelles) ; Branches des allocations familiales (charges
familiales). Rappelons que La sécurité sociale en RD Congo a
été créée le 29 juin 1961.
2.1 Attribution de l INSS
Tout nouveau travailleur a l'obligation d'introduire une
demande d'obtention d'un numéro d'affiliation auprès de
l'Institut National de Sécurité sociale (INSS).
Pour l'ensemble de la RDC, les taux de cotisation sont
fixés comme suit :
1) Pour la branche des pensions à 6,5 % répartis
comme suit : 3 % à charge du travailleur ;
3,5 % à charge de l'employeur ;
2) Pour la branche des risques professionnels, à 1 %
à charge exclusive de l'employeur.
3) Pour la branche des allocations familiales, à 16,7
% à charge exclusive des employeurs soumis au régime de
compensation.
61S. Daranas / Mata Panzu, Guide de droit du travail,
Ed. Kazi, Kinshasa 2001. P 31-33
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Exemple : Un salarié touche des
rémunérations s'élevant à 100.000 FC par mois. Le
taux de cotisation de la branche des pensions est de 6,5 %.
L'employeur devra verser à l'INSS pour cette branche 6.500
FC par mois dont 3.500 FC sont à sa charge et 3.000 FC à charge
du salarié.
Le taux de cotisation de la branche des risques professionnels
est de 1 %.
L'employeur devra donc verser pour cette branche 1.000 FC par
mois entièrement à sa charge.
Il y a différents types de risques professionnels
prévus par DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale.
· Accident du travail
C'est l'accident, quel que soit la cause, survenu par le fait
ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou
travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou
plusieurs employeurs ; il ouvre des droits à prestations en nature de
l'assurance maladie sans ticket modérateur et avec application du tiers
payant et aux prestations en espèce que sont les indemnités
journalières en cas d'incapacité temporaire, rente en cas
d'incapacité permanente ou en cas d'accident mortel.62
Selon la loi sur la sécurité Sociale, est
considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion
du travail, qu'il y ait ou non faute de sa part (art. 20 DlOSS)63.
Exemple : un ouvrier travaillant dans une usine à la main prise dans une
machine et est gravement blessé.
Est également considéré comme accident
du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa
résidence, du lieu où il prend ordinairement ses repas, au lieu
où il effectue son travail, perçoit sa rémunération
et vice versa, dans la mesure ou le parcours n'a pas été
interrompu ou détourné pour un motif dicté par un
intérêt personnel ou indépendant de l'emploi. Il en est de
même des accidents survenus pendant les voyages dont les frais sont
supporté par l'employeur.
· Maladie professionnelle
Est considéré comme maladie professionnelle,
toute maladie causée par le fait et à l'occasion de
l'exécution du travail.
62 Lexique des termes juridiques, p6 Valérie
LADEGAILLERIE Docteur en Droit Anaxagora, 13 juillet 2005
63 Article 20 DÉCRET-LOI du 29 juin 1961
organique de la sécurité sociale
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Une maladie professionnelle peut se déclarer
ultérieurement. Il faut qu'elle soit causée par le fait et
à l'occasion de l'exécution du travail.
Les dispositions relatives aux accidents du travail sont
applicables aux maladies professionnelles. La date de la première
constatation médicale de la maladie est assimilée à la
date de l'accident.
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