La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire.

B)- Le règlement des incidents

En dehors des règles spécifiques sus-évoquées, les incidents de la saisie immobilière obéissent à un ensemble de règles communes relatives à la compétence et à la procédure.

Concernant la compétence, il y a lieu de relever que le règlement des incidents ne pose pas de problème particulier. En effet, comme l'ont constaté ASSI- ESSO(A.H) et NDIAW DIOUF « Tout incident suppose une instance principale. On peut considérer comme telle la

175 Article 311 al 1 de l'A.U.P.S.R.V.E

176 Article 314 de l'A.U.P.S.R.V.E

177 Les formalités organisant la folle enchère sont également prescrites à peine de nullité. Lire également les articles 316 à 323 de l'A.U.P.S.R.V.E.

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saisie immobilière elle-même.». Les incidents étant liés à la procédure, le tribunal compétent pour trancher les incidents est donc celui qui connaît de la saisie immobilière.

Quant à la procédure suivie, la lecture des articles 300 et 301 de l'A.U.P.S.R.V.E donne à constater que cette procédure est simple. En effet, le législateur a formellement interdit l'opposition des décisions rendues en matière de saisie immobilière et à limiter l'appel à des cas bien précis. Notamment: lorsque les décisions statuent sur « le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l'incapacité d'une partie, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis »¹⁷⁸. Par ailleurs, la décision d'appel ne saurait connaître d'opposition précise l'article 300 al 4. Quant aux conditions d'exercice des voies de recours, ledit article indique qu'elles sont exercées dans les conditions de droit commun. Cette notion « droit commun » a été précisée par la CCJA¹⁷⁹ comme étant un renvoi non pas au code de procédure civil et commercial nationaux, mais à l'article 49 al 2 de l'A.U.P.S.R.V.E¹⁸⁰ qui fixe ce délais à (15) quinze jours à compter du prononcé de la décision sans que l'appel ne soit suspensif.

A l'analyse de ces textes, il est clair que le législateur OHADA souhaite solutionner les incidents avec célérité ou mieux en urgence, comme le prévoit l'article 49 de l'A.U.P.S.R.V.E.

Cependant, la réalité dans la pratique est bien différente. En effet, de nombreuses difficultés s'opposent à l'atteinte de cet objectif de célérité. Au rang desquelles la non-conformité des règles de procédure interne à cette volonté de législateur communautaire. A s'en tenir à la situation qui prévaut au Cameroun, l'article 191al 2 du code de procédure civil et commercial concernant la requête d'appel « Aussitôt qu'elle aura été reçue, le greffier fera notifier à la partie appelante, le montant de la consignation à verser. Cette consignation doit, à peine de déchéance d'ordre public de l'appel, intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification... ». Ce délai de quatre mois permet en effet au saisi, qui

178 Article 300al 2 de l'A.U.P.S.R.V.E

179 La Cour Commune de justice et d'arbitrage (C.C.J.A) est conformément à l'article 14 du Traité OHADA l'instance habilitée à « assurer l'interprétation et l'application commune» du Traité OHADA. Pour une vue générale sur question, lire notamment, ISSA- SAYEH (J) et LOHOUES-OBLES (J), Harmonisation du droits des affaires, Juriscope, Bruylant 2002

180 C.C.J.A arrêt n°013/2002 du 18 Avril 2002, Banque international pour le commerce et l'industrie de Côte d'Ivoire (BICIC) c/ DIOUM MBANDY et Boucherie Moderne de Côte d'Ivoire DIOUM ET FILS. www.ohada.com/Ohadata J-03-162, il faut souligner cette notion de droit commun a donné lieu à de nombreuses interprétations. Pour certains, il s'agissait du renvoi implicite au code de procédure civil. Pour d'autres, il s'agissait de l'article 313. V. notamment, la C.A d'Abidjan arrêt n° 205 du 06 février 2004 AKA Joséphine épouse BENSON, Mr BENSON TAHI GEORGES c/ Société Général des banques en Côte d'Ivoire dit « SGBCI ».

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généralement interjette appel, de rallonger le délai. Puisqu'il ne s'acquittera de sa consignation que la veille de son expiration.

A cela s'ajoute le retard des magistrats dans la rédaction des décisions de justice. En effet, comme l'ont souligné Paul Gérard POUGOUE et Fidèle TEPPI KOLLOKO « ceux -ci pour la plupart, ne rédigent leur décision que plusieurs mois plus tard, ce qui constitue une sérieuse entorse de fait à la célérité recherchée par le législateur communautaire.». Alors qu'une expédition du jugement frappé d'appel doit être annexée à la requête d'appel pour permettre à la Cour de pouvoir apprécier. Dans ce contexte, il n'est donc pas étonnant de savoir qu' « il est fréquent de lire sur le rôle du tribunal des incidents de saisie introduits depuis plus de (04) quatre ans.»¹⁸¹. Soulignons par ailleurs que les incidents ne sont pas les seuls éléments qui complexifient la procédure.