Analyse critique de la loi n¡࣠15/ 005 du 17 mars 2015 portant sur le code des assurances.

§1. Compréhension lexicale et base juridique

I. Compréhension lexicale

L'agrément est une autorisation administrative préalable demandée par les organismes d'assurance de droit congolais, y compris les organismes étrangers d'assurance qui satisfont à la loi, pour pouvoir présenter les opérations de garantie sur le territoire national.¹⁶¹

L'agrément consiste en une autorisation à priori demandée par la personne morale, bien avant de présenter les produits d'assurances.

II. Base légale

L'article 400 du code des assurances disposes que « les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'Etat par l'article 399 de la présente loi, ne peuvent commencer leurs opération qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'ARCA ».

161 François COUILBAULT, op.cit.p.119.

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Il en résulte qu'aucune entreprise d'assurance ne peut pratiquer les activités d'assurances sans être agrée par l'ARCA, sous peine des sanctions.

Pour les entreprises de réassurances l'accès à l'activité de réassurance à titre exclusif est suborné à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité de régulation, article 411 du code des assurances. En d'autres terme si l'entreprise est admise pour présenter les opérations d'assurance, elle peut pratiquer la réassurance sans être agrée à nouveau. Cependant, lorsqu'une entreprise tende qu'à présenter uniquement les produits de réassurance, elle devra être agrée par l'ARCA.

§2. Caractéristique de l'agrément et les règles de spécialisation des organismes d'assurances.

I. Caractéristique de l'agrément

L'agrément doit être demandé branche par branche. Il n'existe pas, en principe, l'agrément global.¹⁶²

A ces propos, le code des assurances note à l'alinéa 2 de l'article 400 que « l'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou des plusieurs branches d'assurances... »

L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle a été agrée.

? L'agrément est accordée exclusivement pour une branche qu'inclut tous les risques hormis les risques vie -décès, l'assurance liée à des fonds d'investissement ainsi que les assurances de cotisation, article 402, alinéa 2 ;

? L'agrément est accordé exclusivement pour une branche qu'inclut que les risques vis-décès, l'assurance liée à des fonds d'investissement ainsi que les assurances de capitalisation (article 402 alinéa 3).

Toute fois une entreprise peut combiner les branches IARD et de capitalisation, lorsqu'il s'agit des risques enchevêtrés par leur nature mais relevant des branches différentes (article 403 du code des assurances).

¹⁶²www.cours-de-droit.net/cours-de-droit ^{des assurances 76469,} mise à jour le 4 mars 2015

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II. Les règles de la spécialisation des organismes d'assurance

Aux termes de l'article 400, alinéa 2, il est dit « ... l'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée ».

La spécialisation signifie qu'une même société ne peut pratiquer simultanément des opérations d'assurance IARD et des opérations d'assurance vie ou de capitalisation. Il s'agit de protéger les intérêts des bénéficiaires des contrat d'assurance-vie ou de capitalisation en distinguant les opérations gérées essentiellement en capitalisation de celles gérées en répartition.

De plus, cette spécialisation évite que l'épargne à long terme générée par l'assurance sur la vie ne soit utilisée pour payer les sinistres attachés aux assurances des dommages¹⁶³