BIBLIOGRAPHIE
Pour ce faire, le législateur dans l'exposé de
motif de la loi susmentionnée relève ceci : « la
loi portant code des assurances est l'un des
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O. INTRODUCTION
0.1. PRESENTATION DU SUJET
Depuis nuits de temps, l'assurance s'est marquée au
sein de la société en raison de sa vertu d'être une
garantie de risques redoutés par les personnes. Le recours à
l'assurance devenait nécessaire, voir obligatoire pour exercer la plus
part des activités de la vie courante ou professionnelle.
De ce fait, en considération de l'importance du
rôle des assurances, il a apparu impérieux de règlementer
le secteur auquel elles relèvent. En effet, la règlementation
vise l'encadrement des activités d'assurances en fixant les
règles et principes devant ainsi constituer autant des garde-fous sans
gêner le déroulement des opérations qui passe par des
grands principes de droit notamment l'autonomie de volonté.
En République Démocratique du Congo, par
ailleurs, l'assurance a fait depuis l'époque coloniale et après
la période coloniale, l'objet d'une législation issue de
plusieurs textes législatifs. Si pendant la période coloniale, la
législation relative aux assurances était trop favorable aux
entreprises étrangères notamment : Belges, Françaises et
Anglaises. Six ans après l'indépendance soit en 1966, les
autorités congolaises préoccupées de réaliser
l'indépendance économique de l'Etat, prirent une série de
mesures nationalisant les entreprises privés entre autre commerciales,
industrielle ainsi que les entreprises privés d'assurances. Ainsi,
plusieurs textes de lois se succédèrent en vue d'encadrer les
opérations d'assurances sur l'entendue nationale. Cette
multiplicité de lois n'étant pas sans poser des problèmes
notamment celui de la pertinence de texte, de la sécurisation juridique
et des contrôles étatique.
C'est ainsi dans le souci d'ouvrir le marché
d'assurances qui était jusqu'à peu monopolisé au profit de
la SONAS, aux investisseurs nationaux qu'étrangers, à
l'exploitation du marché suscité. Egalement pour s'assurer de la
sécurité des opérations d'assurances et du comportement
des nouveaux acteurs admis sur le marché d'assurances, a
été préconisée la création d'une
autorité de régulation et de contrôle en la matière.
Enfin dans la volonté avérée d'actualiser les instruments
juridiques ainsi que d'améliorer le climat des affaires que le
législateur a élaboré une nouvelle règlementation
sur les assurances : loi n°15/005 du 17 Mars 2015 Portant code des
assurances.
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plus importants dispositifs parmi les réformes
initiées en vue de moderniser et libéraliser certains
activités de secteur économique et financier du pays (...) la
législation congolaise en matière d'assurance est
constituée des textes disparate et obsolète (...) les
opérations des assurances relèvent du secteur concurrentiel de
l'économie et il n'est pas souhaitable que l'Etat y ait une part
prépondérante. Il doit cependant fixer les conditions dans
lesquelles des nouvelles sociétés y compris des mutuelles
d'assurance pourraient être agréées pour pratiquer des
opérations d'assurances.
En libéralisant le marché des assurances mettant
fin au monopole accordé à la SONAS, l'Etat doit assurer ses
responsabilités en ce qui concerne la régulation et le
contrôle du marché ainsi que la discipline des opérateurs
dans l'intérêt des assurés grâce à la
sécurité financière offerte par les entreprises
d'assurances ».1
Telle est la quintessence de la loi n° 17/005 du 17 mars
2015 portant code des assurances. Pour ce faire dans le souci de mettre en
exergue les principes fondamentaux et de découvrir leurs
caractéristiques et leurs significations essentielles, que regorgent la
loi indiquée, il nous a paru idéal de faire une étude sur
cette loi.
Ainsi, notre sujet est formulé en ce sens «
Analyse critique de la loi n° 15/ 005 du 17 mars 2015 portant code des
assurances ». Nous nous proposons, dans le cadre du présent
travail, de faire une approche évaluative et perspective de la nouvelle
loi sur l'assurance pour en tirer les conséquences logiques y
relatives.
Par ailleurs, convient-il de souligner de notre part qu'il ne
sera pas question de porter une approche critique sur l'ensemble du code des
assurances et toutes ses dispositions, mais de quelques points focaux qui nous
ont parus nécessaire à élucider. Il s'agit donc du but
ultime de la nouvelle loi en rapport avec l'ancienne législation en
matière d'assurance ; - Des acteurs ayant monopole d'exploiter le
marché d'assurances et de réassurances ; enfin d'analyser les
grands aspects de l'innovation de la loi, qui constitue la substance de la
reforme entre autres : la libéralisation du marché et la
création de l'organe de contrôle des assurances
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