Cryptographie et transactions électroniques.

· B - la fourniture de prestations de cryptologie

Quant à la fourniture de prestations de cryptologie, elle doit être déclarée auprès du Premier ministre^67(*). Le décret du 2 mai 2007 et l'arrêté du 25 mai 2007^68(*) définissent les conditions de cette déclaration et ses exceptions - prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.

La loi française actuelle a allégé la règlementation puisque, avant 2004, la loi exigeait dans ce cas une autorisation du premier ministre, formalité beaucoup plus contraignante que la déclaration préalable.

Au Sénégal, la déclaration est faite auprès de la Commission nationale de cryptologie. Elle concerne uniquement la fourniture de prestations de cryptologie n'assurant pas exclusivement de fonctions d'authentification et de contrôle d'intégrité.

* 67 LCEN, art 31.

* 68 Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.