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Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.( Télécharger le fichier original )par Fabrice MAWIYA PEMBA Université pédagogique nationale - LICENCE EN SCIENCES DE GESTION 2013 |
2.1.Retraitement comptableTableau n°17 : Retraitement comptable des comptes de MSV en CDF
Source : fait par nous, à partir des informations provenant du MAPRO et de la balance âgée de MSV. 2.2.Retraitement fiscalTableau n°18 : Retraitement fiscal du résultat de MSV et calcul de l'IPB après retraitements en CDF
Source : fait par nous, sur base des tableaux n°12 et n°14. 2.2.1. Résultat des retraitementsLe tableau n°18 indique clairement la variation à la hausse du résultat fiscal ainsi que celle de l'IPB pour les deux derniers exercices suite aux retraitements comptables effectués sur certains postes du bilan et du TFR pluriannuels de MSV dans le tableau n°17. Il relève également que contrairement à celui qui était calculé, l'IPB devait correspondre, pour les états financiers de MSV clôturés au 31 décembre 2012 et arrêtés au 31 mars 2013, à 35% du résultat imposable. D'où le graphique suivant :Graphique n°1 : Résultats comptable, fiscal et IPB avant et après retraitements de MSV de 2011 2012 2013
: IPB avant retraitements : IPB après retraitements : Résultat comptable : Résultat fiscal. A l'issue de ce qui précède, nous pouvons relever qu'en cas de fausses déclarations, des pénalités sont appliquées par rapport à l'impôt éludé par le contribuable. Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiette ou majorations, les pénalités de recouvrement ou intérêts moratoires, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.148(*) 2.2.2.Pénalités fiscalesEn effet, En cas de taxation d'office pour absence de déclaration servant aucalcul de tout impôt ou accompagnant le paiement d'un droit, il estappliqué une majoration égale à 50 % du montant de l'impôt dû.149(*) En cas de récidive, la majoration est de 100 % du même montant.Dans les autres cas de taxation d'office, l'impôt dû est majoré de25 %. En cas de récidive, l'impôt est majoré de 50 %.150(*) Cependant, Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation dans le délaifixé à l'article 5 de la présente Loi, la majoration applicable est de25 %. En cas de redressement, il est mis à charge du contribuable unemajoration égale à 20 % du montant de l'impôt éludé. En cas derécidive, la majoration est de 40 % du même montant ».151(*) MSV se trouvant se trouvant dans le tout dernier contexte, devrait en principe, à titre de pénalité, voir le montant de sa charge fiscale pour les deux derniers exercices, être majoré à hauteur de 20% du montant de l'IPB après retraitements comptable et fiscal. Cette situation peut être perçue au moyen du tableau suivant : Tableau n°19 : calcul des pénalités fiscales en CDF
Source : fait par nous sur base du tableau n°18 et des textes légaux susmentionnés. Après tout ceci, une question mérite de trouver réponse! Celle relative à l'impact de la réforme fiscale du 23 février 2013 sur le résultat comptable des entreprises en République Démocratique du Congo. * 148 J.O., article 83 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. * 149J.O., article89 de l'ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme desprocédures fiscales. * 150J.O., Idem * 151 J.O., Ibidem |
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