Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

IV.2. La détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable

Comme nous l'avons dit dans la partie introductive de ce travail, de nombreux Etats s'appuient pour la détermination des résultats fiscaux, sur le principe de subordination. Ceci signifie que les bénéfices indiqués par les comptes commerciaux (résultats des entreprises) constituent la principale base de l'imposition. Bien entendu, certains ajustements fiscaux devront être faits afin de calculer le résultat ou bénéfice imposable. Donc, la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices n'est pas le résultat comptable mais plutôt le résultat fiscal.^142(*)

En effet, résultat comptable et fiscal diffèrent par le fait que certains éléments de la comptabilité ne sont pas à retenir pour l'administration fiscale.

Pour le fisc, seuls les produits dits imposables et seules les charges dites déductibles sont à prendre en compte.

Or, parmi les produits enregistrés en comptabilité, certains ne sont pas imposables fiscalement et à l'inverse, certains produits imposables ne sont pas enregistrés en produits en comptabilité. De la même façon, parmi les charges enregistrées en comptabilité, certaines ne sont pas déductibles fiscalement et à l'inverse, certaines charges déductibles ne sont pas enregistrées en charges en comptabilité.

Ainsi, toute somme à rajouter au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal est appelée « réintégration » ; et de même, toute somme à retrancher du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal est appelée « déduction ».

A partir de là, on peut écrire :

RF = RC + R - D

Où : RF : résultat fiscal

RC : résultat comptable

R : réintégrations

D : déductions.

La plus grande préoccupation à ce niveau est donc celle de pouvoir comprendre qu'est ce qui peut bien constituer d'une part les réintégrations et d'autres parts les déductions dans la détermination du résultat fiscal, le résultat comptable étant connu.

IV.2.1. les réintégrations143(*)

Du point de vue des réintégrations on peut citer :

ü Les charges relatives aux revenus imposables dans une cédule différente de celle des revenus professionnels (suivant les détails à y joindre) ;

ü Les frais exposés à l'étranger, enregistrés en charge en comptabilité et non admis comme tel du point de vue fiscal ;

ü Les autres dépenses comptabilisées en charges de l'entreprise mais non admises du point de vue fiscal soit parce qu'elles n'ont pas une relation directe avec son activité, soit parce qu'elles correspondent à des libéralités, soit parce qu'elles aient été rendues non déductibles par une disposition expresse de la loi ;

ü Une partie de la dotation aux amortissements de l'exercice non admissibles du point de vue fiscal ;

ü La dotation aux provisions de l'exercice (exception faite des provisions pour reconstitution de gisements miniers, pour réhabilitation de site miniers, pour réhabilitation des terres arables exploitables ainsi que celles pour la reconstitution du capital) ;^144(*)

ü Les importations non déductibles de la base à l'impôt professionnel ;

ü Les frais de représentation aux associés,

ü Les intérêts des capitaux imputés aux associés ;

ü Les intérêts des capitaux imputés aux associés et comptabilisés dans les charges de l'entreprise et ;

ü La contre-valeur des avantages en nature allouée aux associés.

* ¹⁴² ITOUA, J.P.,Comptabilité Générale : travaux de fin d'exercice et états financiers annuels (Système Comptable OHADA), éd. Techniques et Professionnelle, Paris, 2012, p.103

* ¹⁴³ KOLA, G. R., cours de fiscalité des entreprises, L2 Gestion, UPN, Kinshasa, 2013-2014, pp.144-145

* ¹⁴⁴ KOLA, G. R., Idem, p.120