Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

4.3. Classification des entreprises73(*)

La classification des entreprises peut être faite partant des critères ci après :

4.3.1. La nature juridique

4.3.1.1. L'entreprise publique

Une entreprise publique est celle qui appartient à l'Etat comme le désigne ci bien l'adjectif « publique ». C'est donc l'entreprise dans laquelle l'Etat est le seul à apporter le capital et le seul qui détient la part totale de propriété.

La grande caractéristique de l'entreprise publique est qu'elle agit souvent dans la poursuite de l'intérêt général.

4.3.1.2. L'entreprise privée

L'entreprise privée peut être définie comme étant une organisation hiérarchisée dont le but est de produire des biens et des services marchands en mettant en oeuvre des moyens humains, matériels et financiers tout en respectant les objectifs de profitabilité et de solvabilité, les quelles sont à la base de la survie même de l'entreprise.^74(*)

Relevons cependant que c'est une entreprise qui appartient en totalité à un ou plusieurs particuliers et qui poursuit un objet lucratif.

· L'entreprise privée : c'est celle qui appartient à un seul individu appelé « exploitant ».

· L'entreprise privée sociétaire : appelée aussi société commerciale, c'est celle qui est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.^75(*)

Elle appartient donc à plusieurs personnes physiques ou morales appelées « associés ou actionnaires ».

Mais, elle peut également être constituée par une seule personne appelée « associé unique ». C'est le cas des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes unipersonnelles.

4.3.1.3. L`entreprise paraétatique ou parapublique

Appelée aussi entreprise d'économie mixte ou entreprise à capitaux mixtes, c'est une entreprise qui appartient à la fois aux particuliers et à l'Etat. C'est celle dans laquelle le pouvoir public et les investisseurs privés mettent en commun des ressources pour la réalisation d'une activité économique. Généralement dans ce genre d'entreprise, la part de l'Etat dans le capital est minoritaire, soit inférieure à 50%.

* ⁷³ CORHAY A. et Mapapa MBANGALA, Idem, pp. 7-8

* ⁷⁴ KANDEM, D., Op. Cit., p. 12

* ⁷⁵ OHADA, Op. Cit., p. 333