1.2. La forme juridique de la SOCATEL
Conformément au traité de l'OHADA et de la
législation en vigueur sur les sociétés anonymes en
République Centrafricaine par la loi N°63.398 du 21 Mai 1963, par
l'ordonnance N°85.018 du 26 Mai 1985 portant la loi cadre fixant le
régime juridique des sociétés à partir de leur
participation financière et par la loi N°96.008 portant
régulation des télécommunications, la SOCATEL est
déclarée une société anonyme
3Appellation anglaise qui signifie la passerelle,
porte...
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(SA). Son siège social se trouve à Bangui SICA
(RCA) sur l'avenue des martyrs face au complexe sportif 20 000 places. IL
pourra être transféré à tout autre endroit de la
même localité par simple décision du Conseil
d'Administration sous réserve de ratification de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en
Centrafrique. En vertu d'une délibération de l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires.
1.2.1. Les activités de la SOCATEL
Dès sa création, l'Etat Centrafricain a
concédé à la SOCATEL le monopole des opérations de
la télécommunication mais les clauses de ce traité ont
été révisées. Elle a connu une
libéralisation comme tous les autres opérateurs de
téléphonie privée. Le monopole de la négociation
est revenu à l'Etat Centrafricain et cette révision a
donné l'occasion à d'autres opérateurs de
téléphonie qui porte sur le volet mobile tel que le TELECEL,
Nationlink (AZUR), Orange et Accell (Moov) à s'installer sur le sol
Centrafricain. L'arrivée de ces sociétés entrave le
fonctionnement de la SOCATEL du fait qu'elle n'est qu'un opérateur de
téléphonie fixe.
1.2.2. Objectifs de la SOCATEL :
La SOCATEL se situe parmi les sociétés
prioritaires de l'Etat Centrafricain. Les objectifs de ladite
société sont définis dans l'article 2 des statuts qui
régit la SOCATEL. Son objectif social est basé sur
l'étude, l'établissement, l'entretien et l'exploitation de tout
système de télécommunications nationales et
internationales, radioélectriques...
Pour ce faire, elle :
? exerce le monopole des télécommunications
conformément aux textes en vigueur ;
? participe à la conception et à la
préparation des plans et programme d'équipement dans le domaine
des télécommunications ;
? est chargée de l'exécution et de suivi de ces
plans et programmes d'équipement ;
? effectue, étudie la mise en place, l'exécution de
l'entretien, des infrastructures et des équipements de la
télécommunication de la République Centrafricaine ;
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? participe au système global international ou national
des télécommunications par satellite ou tout autre moyen ;
? accomplit toutes les opérations commerciales
industrielles, mobilières, immobilières et financières
pouvant s'attacher directement aux activités de la SOCATEL.
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