Annexe n°1 : Le cadre législatif de
l'ETP
Une succession de textes officiels ont fait l'objet d'une
volonté politique de faire de l'ETP l'une des priorités en
matière de santé publique.
· En 1980, le Comité des ministères
réuni au conseil de l'Europe déclare que toute personne a le
droit de connaître l'information recueillie sur sa santé et
recommande les programmes privilégiant la participation active des
maladies à leur traitement.
· En 1998, l'OMS rédige les compétences
attendues des soignants dans ce domaine. Ils doivent alors être en mesure
d'organiser, mettre en oeuvre et évaluer des programmes et des
activités d'éducation thérapeutique, en prenant en compte
les singularités des patients (expérience,
représentation), et en se centrant sur leurs apprentissages à
"gérer leur maladie" dans le quotidien.
· En février 1999, le Manuel d'accompagnement des
établissements de santé prévoit que le patient
bénéficie "des actions d'éducation concernant sa maladie
et son traitement et des actions d'éducation pour la santé,
adaptées à ses besoins".
· En 2000, la conférence nationale de
santé souligne l'intérêt de développer la
prévention et l'éducation, dans une approche de promotion de la
santé. Le souhait de voir se renforcer l'éducation
thérapeutique du patient et de diffusion des pratiques professionnelles
éducatives à l'ensemble des futurs intervenants du domaine de la
santé est mentionné (proposition n°8).
· En avril 2007, un plan d'amélioration de la
qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques
énonce quatre objectifs : aider chaque patient à mieux
connaître sa maladie pour mieux la gérer, élargir la
pratique médicale vers la prévention, faciliter la vie
quotidienne des malades, mieux connaître les conséquences de la
maladie sur leur qualité de vie.
· En juin 2007, un guide méthodologique
présente les éléments fondamentaux de "structuration d'un
programme d'éducation thérapeutique du patient dans le champ des
maladies chroniques".
· En juillet 2009, la loi portant réforme de
l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires est consacrée à l'éducation
thérapeutique du patient. Elle est pour la première fois reconnue
comme thérapeutique à part entière avec son cadre, ses
finalités et ses modes de financement dans une loi de santé
publique.
· La loi du 4 mars 2002, affirme le droit de toute
personne d'accéder aux informations relatives à sa situation de
santé [...] et d'être reconnue comme un acteur partenaire de sa
santé avec les professionnels.
127
Annexe n°2 : Les compétences requises
pour dispenser l'ETP Ces compétences sont émises par
l'INPES (2013).
1- L'accueil de la personne soignée et son
entourage :
- Entretien d'accueil de la personne en institution de soins,
d'éducation, ou en entreprise,
- Prise de contact et entretien avec la (ou les) personne (s)
pour la réalisation de soins au domicile,
- Présentation des personnes, des rythmes, des
installations et des services mis à disposition pour soigner,
- Recueil de l'adhésion ou de la non- adhésion de
la personne à ses soins,
- Vérification des connaissances de la personne ou du
groupe sur la maladie, le traitement ou la prévention.
2- Ecoute de la personne et de son entourage
:
- Relation d'aide et soutien psychologique,
- Entretien d'accompagnement et de soutien,
- Médiation entre des personnes et des groupes,
- Accompagnement de la personne dans une information
progressive,
- Entretiens de suivi auprès de la personne, de sa
famille et de son entourage.
3- Information et conseils sur la santé en
direction d'une personne ou d'un groupe : - Vérification de la
compréhension des informations et recueil du consentement aux soins, -
Information sur les soins techniques, les examens, les interventions et les
thérapies..., - Informations et conseils éducatifs et
préventifs en matière de santé,
- Conseils à l'entourage de la personne ou du groupe :
famille, amis, personnes ressources dans l'environnement (milieu du travail,
milieu scolaire...),
- Informations sur les droits de la personne, l'organisation des
soins et les moyens mobilisés,
- Entretien d'éducation et conseils visant à
renforcer ou promouvoir des comportements adéquats pour la santé,
ou modifier des comportements non adéquats,
- Entretien d'aide visant à la réalisation de
choix de santé par la personne.
4- Information et éducation d'un groupe de
personnes : - Création et organisation de conditions
nécessaires à la dynamique du groupe,
- Animation de séances éducatives et d'actions de
prévention,
- Transmission de connaissances aux personnes à propos de
leur santé.
128
| 
