2- Les litiges liés à la vente
commerciale et du fonds de commerce
La vente commerciale fait l'objet de certaines des innovations
majeures de l'AUDCG révisé. Deux dispositions font
désormais intervenir la juridiction présidentielle en
matière de vente commerciale. Dans son registre habituel elle tranche
les difficultés d'exécution de ce contrat qui ne
nécessitent pas de longs
75 Article 117 AUDCG.
76 Article 120 AUDCG.
77 Article 122 AUDCG.
78 Article 111 AUDCG.
79 Article 132 AUDCG.
procès. Ainsi, l'article 282 de l'AUDCG prévoit
que, si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les
délais convenus l'intégralité de son obligation de
livraison des marchandises - en raison d'une insuffisance de ses
capacités de fabrication ou d'une inadaptation de ses moyens de
production - l'acheteur peut obtenir de la juridiction compétente,
statuant à bref délai, l'autorisation de différer
l'exécution de son obligation de payer ; cette autorisation peut
être assortie de l'obligation de consigner tout ou partie du prix. A
l'inverse si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer
l'intégralité du prix - en raison de son insolvabilité ou
de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les
échéances convenues - le vendeur peut obtenir de la juridiction
compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de
différer l'exécution de ses obligations de livraison (à
l'instar de la précédente disposition, le législateur
prévoit que cette autorisation peut être assortie de l'obligation
de consigner les marchandises à ses frais
avancés)80.
S'agissant des litiges liés à la vente du fonds
de commerce, l'Acte Uniforme prévoit que, dans un délai de trente
jours à compter de la publication de la vente du fonds, les
créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente
(laquelle opposition doit être notifiée au séquestre,
à l'acquéreur, et au greffe chargé de la tenue du RCCM).
Le cas échéant, le vendeur peut également obtenir du
créancier opposant la mainlevée amiable de l'opposition. A
défaut, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente
statuant à bref délai la mainlevée de l'opposition et le
versement des fonds entre ses mains ; il doit pour cela fournir, en
contrepartie, un cautionnement, ou une garantie équivalente au montant
de la créance objet de l'opposition81. La juridiction
compétente statuant à bref délai peut aussi, à la
requête de tout intéressé, constater la nullité
d'une telle opposition (lorsque, dans le mois de sa notification, elle n'est
pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge) et
en ordonner sa mainlevée (sans préjudice de l'action en
dommages-intérêts pour opposition abusive)82.
Les relations entre commerçants peuvent aussi
s'établir dans le cadre de sociétés. Mais, même sous
cette forme, les activités économiques donnent lieu à des
litiges, lesquels surviennent le plus souvent entre associés.
80 Article 285 AUDCG
81 Article 161 AUDCG.
82 Article 162 AUDCG
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