La juridiction présidentielle en droit ohada : essai de synthèse.

3- Faillite personnelle et réhabilitation59

La mise en oeuvre d'une procédure collective d'apurement du passif peut conduire en la mise en faillite personnelle du débiteur ou de l'un de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de justifier la faillite personnelle, le syndic en informe immédiatement le représentant du Ministère Public et le Juge-commissaire à qui il fait rapport dans les trois jours ; lequel rapport est transmis au Président de la juridiction compétente. Dès qu'il est saisi du rapport du syndic ou du Juge-commissaire, le Président de la juridiction compétente fait aussitôt citer à comparaître à jour fixe, le débiteur ou les dirigeants de la personne morale pour être entendus par la juridiction compétente siégeant en audience non publique⁶⁰.

Le mis en faillite peut bénéficier d'une réhabilitation si sa probité est reconnue. Toutefois, tout créancier non intégralement payé peut faire opposition à la réhabilitation par simple déclaration au greffe appuyée des pièces justificatives ; le créancier opposant peut également intervenir dans la procédure de réhabilitation par

⁵⁶ Article 59 AUPCAP.

⁵⁷ Article 122 AUPCAP.

⁵⁸ Article 213 AUDSC.

59 A noter que, si le Président de la juridiction compétente intervient dans leur procédure, la mise en faillite personnelle et la réhabilitation sont prononcées par ladite juridiction statuant en matière commerciale.

⁶⁰ Article 200 AUPCAP.

requête présentée au Président de la juridiction compétente et signifiée au débiteur⁶¹.

En ce qui concerne les voies de recours, l'article 216 AUPCAP dispose que les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Dans l'ensemble, les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle⁶².