Achats publics / MOP responsables

1.6 Le poids du Développement Durable dans les appels d'offre :

L'Observatoire des Achats Responsables, en association avec la société d'études et de sondages OpinionWay publie chaque année son « Baromètre Achats Responsables » dont la dernière a été publié en février dernier. Selon cette étude, basée sur un sondage effectué auprès de 351 responsables achats dont 105 issus d'organisations publiques, 81% des sociétés ayant mis en place une politique d'achats responsables estiment aujourd'hui avoir une bonne connaissance globale des règlementations, référentiels et bonnes pratiques (contre 75% en 2015). 42% d'entre elles accorderaient même à la mise en oeuvre ou à l'approfondissement de leur politique d'Achats Responsables une place prioritaire et 61% estiment avoir atteint voir dépassé leurs objectifs en la matière. Dans le secteur public 43% des répondants mènent une politique d'Achats Responsables depuis plus de cinq ans et l'on pourrait donc s'attendre à une très bonne prise en compte des enjeux du Développement Durable dans les appels d'offre. Qu'en est-il réellement ?

Lorsque l'on étudie les documents de consultations des divers appels d'offre actuels relatifs à des marchés de travaux le constat semble bien loin de ce que semblaient nous promettre les sondages. En effet très rares sont les marchés à intégrer de manière approfondie les problématiques du développement durable et une majorité d'entre eux (en particulier pour les plus petits appels d'offre) s'en tient pour ainsi dire au strict minimum.

Bien que l'utilisation de critères de sélection des offre sociaux /environnementaux ou l'intégration de clauses contractuelles soit de plus en plus courante, les chiffres restent en effet relativement faibles.

A titre d'exemple, et selon une enquête statistique réalisée en 2013 par l'OEAP seuls 6,7% des marchés de 90 000 € HT et plus comportaient une clause environnementale et 6,1% comportaient une clause sociale. Bien que ces chiffres soient en constante évolution nous restons aujourd'hui très loin d'une utilisation systématique de ces outils.

Dans cette optique la France a mis au point un Plan National d'Action pour les Achats Publics Durables pour la période 2015-2020 (PNAAPD). Sa réalisation est issue d'une demande initiale de la Commission européenne formulée en 2003 qui s'est ensuite poursuivie. Ce plan d'action succède au plan d'action 2007-2010 qui avait pour objectif de faire de la France un pays exemplaire en termes d'intégration des enjeux du développement durable dans ses marchés publics. Il fixe un certain nombre d'objectifs à horizon 2020 :

D'ici 2020,

· 25% des marchés passés au cours de l'année comprendront au moins une clause sociale,

· 30% des marchés passés au cours de l'année comprendront au moins une clause environnementale,

· Dès l'étape de la définition du besoin, 100% des marchés feront l'objet d'une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.

· 60% des organisations publiques (services de l'Etat, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) seront signataires de la charte pour l'achat public durable en 2020.

· 100% des produits et services achetés par les organisations publiques seront des produits à haute performance énergétique, sauf si le coût global des produits et services à haute performance énergétique est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l'adéquation technique et la durabilité au sens large.

· 80% des organisations réalisant des achats de papier, d'appareils d'impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prendront en compte la fin de

ESTP Mathieu PACAUD

Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page 11 sur 70

vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d'exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets...).

Après étude de divers appels d'offre disponibles sur la plateforme Achatpublic.com je n'ai pu trouver aucun document de consultation intégrant l'intégralité des objectifs précédents et rares sont ceux qui en prennent compte ne serait-ce que quelques-uns.

En reprenant l'exemple de Radio France je n'ai par exemple vu apparaître aucune clause sociale ni environnementale dans les contrats liés à des marchés de travaux que j'ai été amené à étudier durant mon stage. Aucun d'entre eux n'a non plus fait l'objet d'une étude que l'on puisse qualifier d'approfondie visant à définir si les objectifs du développement durable pouvaient être pris en compte dans le marché. Le seul véritable effort d'intégration du Développement Durable par la Direction des Achats se résumant bien souvent à tâcher d'utiliser lorsque cela était possible, et à la décision de l'acheteur, des critères environnementaux de sélection des offres.

La plupart des acteurs publics ne semblent ainsi, aujourd'hui encore, faire « l'effort » d'intégrer le Développement Durable à leurs marchés que pour les plus gros d'entre eux, sans avoir de politique bien définie en la matière. Quels sont les freins à la mise en place de la démarche ?