Memoire Online - Audit fiscal : gestion des risques et outils d'optimisation.

Audit fiscal : gestion des risques et outils d'optimisation.

Annexe 2 : Questionnaire de contrôle interne fiscal.

Impôt	Art de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 13	En cas d'augmentation du capital
	LF	par apports en numéraires ou de créances en compte courant d'associé, l'entreprise a-t-elle procédé à l'imputation, sur le montant de l'IS de l'exercice où l'augmentation a été réalisée, de l'abattement de 10% du montant de l'augmentation ? 4
DE	Art 2	En cas d'augmentation ou de
TN	-B.2-	réduction de capital, la société a- t-elle acquitté les droits d'enregistrement et la taxe notariale prévus ?
		En cas de fusion par voie
IS	Art 19 -I	d'absorption, et afin de bénéficier de l'exonération sur la plus-value réalisée à l'occasion de la fusion, la société a-t-elle :
		- repris pour leur montant intégral les provisions dont l'imposition est différées ?
		- réintégré dans ses bénéfices imposables la plus-value réalisée par chacune des sociétés fusionnées ?
		- ajouté aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnés et dont l'imposition a été différée ?

IS	Art 20.	L'entreprise a-t-elle déposé dans les 30 jours suivant la date de l'acte de fusion le dossier ouvrant droit à l'exonération sur les plus-values réalisées à l'occasion de la dite cession ?
		Pour le calcul des provisions
IS	Art 7-
	bis	réglementées, l'entreprise a-t-elle respecté les conditions suivantes :
		- la provision pour construction ou acquisition de logement économique constituée dans la limite de 3% du bénéfice fiscal avant impôt ;
		- la provision pour reconstitution de gisement dans la limite de 50% du bénéfice fiscal, avant impôt, sans dépasser 30% du montant du chiffre d'affaire. Elle doit être utilisée dans une proportion maximale de 20% de son montant pour l'alimentation d'un fond social et le reliquat pour la reconstitution de gisement.
		- la provision pour investissement en biens d'équipement dans la limite de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt, et à hauteur de 30% dudit investissement ?
IS	Art 7-
	bis	L'entreprise a-t-elle utilisé les provisions constituées dans les délais et pour les emplois prescrits par la loi ?
IS	Art 7	Sinon, a-t-elle rapporté la part de
	-bis-	la provision pour reconstitution de gisement ou de la provision pour investissement à l'exercice au titre duquel elle a été constituée ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS		L'entreprise a-t-elle procédé à l'actualisation des emprunts contractés en monnaie étrangère au cours de change de clôture ?
IS
		Le résultat comptable a-t-il été rectifié par la réintégration extracomptable des gains de change latents ?
IS	Art	Les intérêts versés à des non-
	37	résidents ont-ils fait l'objet de retenue à la source ?
IS	Art 30	Ces intérêts ont-ils fait l'objet de la déclaration annuelle ?
IS	Art 7 -10°-	Les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société ont-ils été déduits du résultat fiscal en respect des conditions suivantes :
		- le capital social est entièrement libéré ;
		- le montant total des sommes portant intérêts déductibles inférieur au montant du capital social ;
		- le taux de rémunération des emprunts est plafonné au taux d'intérêt des bons de trésor majoré de deux points ?
TPP	Art 7	Ces intérêts ont-ils fait l'objet de la
RF	- 10°-	retenue à la source au titre de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe ? les formalités de déclarations ont-elles été respectées ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 7	Les provisions inscrites au passif sont-
	-8°-	elles destinées à faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées ?
IS	Art 7	Est-ce que les conditions générales de déductibilité de ces provisions sont bien remplies (comptabilisation, objet portant sur une charge elle-même déductible, origine liée à l'exercice en cours.) ?
IS	Art 7	Ces pertes et charges ont-elles été
	-8°-	précisées quant à leur nature et leur montant approximatif au travers de la déclaration prévue à cet effet ?
IS	Art 7	Lorsque ces provisions reçoivent un traitement non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, l'entreprise a-t-elleprocédé à leur réintégration dans le résultat de l'exercice en cours ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 7 -4°-	Les dépenses inscrites au poste immobilisation en non-valeur constituent-elles effectivement des frais préliminaires ou des charges à répartir sur plusieurs exercices ?
IS	Art	La déclaration modèle 8306 a-t-elle
	30	été établie pour les honoraires immobilisés ?
IS	Art 7	La durée de cinq ans a-t-elle été
	-4°-	respectée pour l'amortissement des immobilisations en non-valeur ?
IS	Art	Le déficit d'amortissement
	57 -	correspondant aux frais
	II°-	préliminaires est-il considéré comme un déficit d'exploitation pour l'imputation des déficits fiscaux ?
TVA	Art 4	La TVA ayant grevé les frais
	-10°-	immobilisés a-t-elle été déduite correctement ?

Impôt p	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 7	Les immobilisations incorporelles
	-4°-	inscrites à l'actif du bilan revêtent-elles le caractère d'immobilisation et non de charge ?
IS	Art 7	Les frais de recherche immobilisés sont-ils justifiés ?
IS	Art 7	Les frais de recherche immobilisés ont-ils été correctement évalués ?
IS	Art 7	Les brevets sont-ils amortis sur la
	-7°-	durée privilégiée de 20 ans ?
IS		L'entreprise a-t-elle exclu des immobilisations incorporelles les dépenses se rapportant aux baux et qui concernent le droit d'entrée et le dépôt de garantie ?
IS	Art 7	Les immobilisations incorporelles
	-8°-	dont la dépréciation est probable au cours de l'exercice, ont-elles fait l'objet de provision ?
IS	Art	Les déclarations prévues par la loi
	30	et concernant les honoraires et les commissions immobilisés, ont- elles été bien respectées ?
IS	Art 7	Est-ce que le droit au bail et le
	-7°-	fonds de commerce ainsi que les marques ont été exclus du champs de l'amortissement ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS		Les biens inscrits à l'actif constituent-ils bien des immobilisations et non des charges ?
IS		Les biens inscrits à l'actif, y figurent-ils à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production ?
IS		Les biens apportés à l'entreprise sont-ils correctement évalués ?
IS	Art 27 -I°-	Lorsque l'entreprise a un actif à prépondérance immobilière (dont l'actif est constitué pour 75% au moins de sa valeur par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier), a-t-elle déposé la liste nominative des détenteurs de ses actions ?
DE	Art 8	Les droits d'enregistrement sur les
	-D-8°	apports des biens ont-ils été acquittés?
TVA		La TVA sur les immobilisations a-t-elle été récupérée le mois même ?
TVA	Art	La TVA non récupérable
	18	légalement sur les immobilisations
		(soit exclue du droit de déduction soit résultant de l'application du prorata de déduction) a-t-elle été réintégrée dans la valeur de
		l'immobilisation ?
TVA	Art 4	La TVA sur la livraison à soi-même⁶ à-t-elle été déclarée ?
IS	Art	Les dépenses d'entretien et de
	18	réparation qui augmentent la durée d'utilisation des immobilisations ou leurs valeurs ont-elles été immobilisées ?
IS	Art 6	Y a-t-il des éléments retirés de
	-5°-	l'actif sans contrepartie ?

TVA	Art	La déduction initiale de la TVA
	18	ayant grevé les immobilisations a-t-elle fait l'objet des régularisations à la suite des variations quinquennales du prorata ou suite à des cessions des biens avant l'expiration de cinq ans suivant la date de leur acquisition ?
IS	Art 7 -7°-	Les taux d'amortissement des immobilisations et frais de constitution pratiqués par la société correspondent-ils aux taux admis d'après les usages de chaque profession ?
IS	Art 7	Les biens n'appartenant pas à la société ont-ils été exclus du champ de l'amortissement ?
IS		Les terrains d'exploitation
		(carrières, sablières,...) font-ils l'objet d'amortissement ?
IS		Les pièces de rechange identifiables et destinées à la maintenance du matériel ont-elles été immobilisées ?
IS	Art 7	Le recours à l'amortissement
	ter	dégressif est -il justifié ?
IS	Art 7	La base de calcul des
	-7°-	amortissements des véhicules de transport de personnes est-elle limitée à 300 000DH par véhicule ?
IS	Art 6	Si une prime d'équipement reçue à
	- 6°-	un exercice a été reportée intégralement au résultat dudit exercice, la société a-t-elle pratiqué au titre de l'exercice d'acquisition des équipements concernés, un amortissement exceptionnel égal à celui de la prime ?
IS		Les biens complètement amortis continuent-ils à figurer à l'actif immobilisé ?
IS	Art	Pour les cessions des éléments
	19	d'actif :
		-A-t-on calculé l'amortissement complémentaire et l'a-t-on enregistré ?
		-la société a-t-elle appliqué l'abattement sur la plus-value nette ?

		-En cas d'engagement à réinvestir le produit de la cession dans les conditions définies par la loi 24-86 sur l'IS ( art 19-I-b), l'entreprise a- t-elle bénéficié de l'exonération totale ?
IS	Art	Les différentes cessions ont-elles
	27	été reportées au niveau de la déclaration du résultat fiscal ?
IS	Art	La société a-t-elle réinvesti dans
	19	les délais prescrits le produit de la cession ayant bénéficié de l'exonération ?
IS	Art	Si l'entreprise opte pour
	19	l'imposition des plus-values et profits nets résultant du retrait ou cession en cours d'exploitation d'actions cotée à la BVC et d'actions ou parts d'OPCVM, a-t-elle appliqué l'abattement de 50% sur les dits produits avant le calcul de l'impôt ?7
IS		L'entreprise dispose-t-elle de tous les éléments justificatifs du coût d'entrée de toutes les immobilisations ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidenc e	Observation
IS	Art 6 -2°-	Les prêts au personnel et aux associés ainsi que les cautions données sont-ils assortis d'intérêts normaux ?
		Les intérêts sur ces prêts sont-ils
TVA	Art 4	soumis à la TVA au taux de 7% ?
	-11°-
IS		Les abandons de créances sur le principal et intérêt ont-ils été réintégrés au résultat fiscal ?
		Les titres de participation sont -ils inscrits à leur coût d'acquisition ?
IS		Les titres de participation figurent- ils sur le tableau 11 de la déclaration du résultat fiscal ?
IS
		Les provisions sur titres de participation sont-elles justifiées quant aux critères retenus pour le calcul de la dépréciation ?
IS	Art 7
	-8°-	Lorsque les provisions constituées antérieurement sur les titres de participation n'ont pas été utilisées conformément à leur objet, ont- elles été reprises ?
IS	Art 7
	-8°-	Les provisions pour dépréciation des titres de participation ont-elles fait l'objet d'une déclaration ?
		Les dividendes et autres produits departicipation reçus par la
IS	Art 9 bis I°	société et provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant de l'IS, ont-ils bénéficié de l'abattement de
		100% ?

Im ot p	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 31	Les emballages récupérables et identifiables
	-2°-	ainsi que les pièces de rechange relatives à des biens immobilisés sont-ils inscrits en immobilisations et non en stock ?
		L'entreprise effectue-t-elle un inventaire au
IS	Loi	moins une fois par an à la fin de l'exercice ?
	9-88
	Art 5
		Les ajustements de stock sont-ils conformes à l'état d'inventaire ?
IS	Art
	31	L'entreprise tient-elle le livre d'inventaire prévu par la loi comptable ?
IS	Loi 9-88	Lorsque l'entreprise effectue des achats en
	Art 6	suspension de TVA en sa qualité d'exportateur, tient-elle un compte matière ?8
		La TVA ayant grevé les articles stockés a-t-elle été
TVA	Art	régularisée en cas de disparition ou de destruction
	11	accidentelle ou volontaire non justifiée ?
		La régularisation a-t-elle été portée sur la déclaration de la période où l'événement a été
TVA	Art	constaté ?
	17
		Les biens en stocks achetés sont- ils valorisés au coût d'achat calculé suivant la méthode FIFO ou CMUP ?
TVA	Art	Les biens en stock produits sont- ils évalués à
	17	leur coût de revient ou au cours du jour s'il lui est inférieur ?
TVA	Art 5	Les déchets et les rebuts sont-ils évalués au cours du marché ou à la valeur probable deleur réalisation ?
		Les provisions pour dépréciation des stocks
IS	Art 5	sont-elles justifiées ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 6	Est-ce que toutes les factures émises ont bien été rattachées à l'exercice concerné, eu égard à la livraison ou à la réalisation de la prestation ?
IS	Art 6	Est-ce que les produits livrés, les
	-1°-	services rendus et les travaux immobiliers⁹, ont été pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaire imposable ?
IS	Art 6	Dans le cas de vente avec reprise, le prix de vente du bien est-il intégré dans les produits imposables sans déduction de prix de la reprise ?
TVA	Art 37	Les factures émises par la société comportent-elles toutes les mentions obligatoires ?
TVA	Art 37	Les facturations hors TVA sont - elles appuyées par les justificatifs nécessaires ?
TVA	Art 7	Le chiffre d'affaires facturé hors
	Art 24	TVA et sans droit à déduction est - il déclaré à la TVA dans la rubrique réservée à cet effet ?
TVA	Art 8	Les ventes de déchets (sauf ceux provenant de l'impression des journaux, publications et livres) ont-elles été comptabilisées ?
TVA	Art 11	En cas de vente à une entreprise
	Art 13	dépendante non soumise à la TVA ou exonérée, la base de la TVA retenue est-elle égale au prix de vente de l'entreprise acheteuse ou à défaut de vente la valeur normale du bien ?
TVA	Art 5	Les emballages perdus font-ils l'objet d'une facturation TVA en sus ?
TVA	Art 4	Les frais de port sont-ils inclus
	-10°-	dans l'assiette de la TVA ?

IS IS IS	Art 30 Art 6 Art 7	Les rabais, remises et ristournes accordés après facturation ont-ils fait l'objet d'une déclaration ? Les gains de change latents ont-ils fait l'objet de réintégration au résultat fiscal ? Les provisions pour créances douteuses sont-elles bien fondées et appuyées d'un dossier constitué par l'entreprise ?
	Art 7	Les abondons de créances sont-ils
IS	Art 8	appuyés de justificatifs suffisants ?
	Art 7	Les créances irrécouvrables
IS		passées en charges, sont-elles réelles et définitives ? les provisions y afférentes ont-elles été soldées ?
TVA		La régularisation de la TVA sur les créances impayées a-t-elle été opérée ?
TVA	Art 10	Le fait générateur de la TVA sur ventes, est-il constitué par la date d'échéance effective des effets à recevoir et non par leur date d'escompte ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 7	Les dépenses sont-elles engagées dans l'intérêt de la société ?
IS	Art 7	Les achats réceptionnés au cours de l'exercice ou voyageant sous la responsabilité de l'entreprise sont- ils pris en compte pour la détermination du résultat fiscal ?
IS	Art 7	La TVA légalement récupérable grevant les achats locaux et les frais accessoires est-elle exclue du coût des achats déduits du résultat fiscal de l'exercice ?
TVA	Art	La société récupère-t-elle la TVA
	17	ayant grevé ses achats à l'expiration du mois qui suit celui du paiement partiel ou intégral des factures ou celui de l'établissement des quittances douanières établies en son nom proportionnellement au montant de ces opérations assujetties à la taxe ou exonérées avec droit à déduction ?
IS	Art	Les charges engagées par la société
	32	sont-elles appuyées de pièces justificatives, comportant les mentions prévues par l'article 32 de la loi n°24-86 ?
IS	Art	Les achats sans facture, effectués
	32	auprès de fournisseurs non patentable sont-ils justifiés par un ordre de dépense établi par l'entreprise et précisant la nature, les quantités et le prix unitaire de chaque produit, les modalités de règlement et le numéro de la carte d'identité nationale du fournisseur ?
IS	Art 8	Les achats dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 dhs sont-ils réglés par chèque barré non endossable, effet de commerce ou virement bancaire ?
IS		Les dettes libellées en monnaie étrangère sont-elles évaluées au dernier cours de change de clôture de l'exercice ?

IS	Art 8	Le coût d'acquisition des achats importés et comptabilisés pendant l'exercice, comprend-il les droits et frais accessoires ?
TVA	Art	La TVA récupérable sur les achats
	61	importés et les frais accessoires correspondants est-elle exclue du coût d'acquisition ?
TVA	Art	Le coût d'acquisition des
	20	importations est-il appuyé par un dossier regroupant tous les justificatifs du coût de l'importation ?
TVA	Art	Les rabais, remises, ristournes
	17	accordés à l'entreprise ont-ils fait l'objet de régularisation de la TVA initialement déduite ?
TVA	Art	La société exclue-t-elle du droit à
	22	déduction la TVA ayant grevé :
		-les biens, les produits, matières et services non utilisés pour les besoins de son exploitation ?
		-les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ?
		-les véhicules de transport des personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport collectif de son personnel ?
		-les frais de mission, réception ou de représentation ?
		-50% de la TVA ayant grevé les achats, travaux et services dont le montant est supérieur à 10.000dh et dont le règlement n'a pas été effectué par chèque barré, effet de commerce ou virement bancaire ?
IS	Art 7	Les charges de loyer dues par l'entreprise ont-elles été effectivement déduites du résultat fiscal de l'exercice et déclarées au tableau annexe de la déclaration du résultat fiscal ?
IS		Les dépôts de garantie pour les locaux ont-ils été inscrits dans le compte dépôts et cautionnement versés au lieu des charges ?

TVA	Art 60 Art 17	Les biens d'investissement importés à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 17, sont-ils facturés en HT ?
IS	Art 7	Lorsque des véhicules sont utilisés par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de CB ou de location, la part des redevances ou du montant de la location supporté par l'entreprise et correspondant à l'amortissement de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant 200 000dh a-t-elle été réintégrée dans le calcul du résultat fiscal ?
IS	Art 7	Les provisions constituées au cours de l'exercice sont-elles justifiées et les charges ou les pertes auxquelles elles correspondent sont-elles nettement précisées quant à leur nature ?
TVA	Art	La TVA sur les charges externes
	22	est-elle récupérée correctement à l'exclusion de la TVA grevant les frais du carburant, les frais de réception, les locations de véhicules de transport, les honoraires d'avocats, les réparations et entretien des véhicules de tourisme, les charges supérieures à 10 000dh réglées par espèce ?
TVA	Art	Les factures reçues par
	37	l'entreprise, respectent-elles les conditions de forme imposées par la loi : n° d'IF, n° d'article à l'impôt des patentes, le montant de la taxe et les modalités de paiement ?
TVA	Art	La TVA a-t-elle été régularisée sur
	17	les avoirs ?
IS	Art 7	Les rémunérations versées au personnel mis à la disposition de la société correspondent-elles à une prestation effective reçue par l'entreprise ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 7	Est-ce que tous les frais de personnel à la charge de l'entreprise comprennent aussi bien la rémunération de base que les compléments de rémunération (aide au logement, indemnités de représentation et autres avantages en argent ou en nature)?
IS	Art 7	Est-ce que toutes les charges sociales supportées dans l'intérêt du personnel
		(CNSS, primes d'assurances, assurance- maladie, vieillesse, retraite...) sont déduites du résultat fiscal ?
IS	Art 7	Est-ce que les acomptes et avances sur salaire ont été déduits du montant du salaire à payer ?
IS		Est-ce que toutes les dépenses à caractère social ou à titre de la formation professionnelle sont déclarées sur l'état
		9421 ?
IS		Lorsque les prêts au personnel sont
IGR		octroyés pour une durée supérieure à un an, a-t-on calculé les intérêts correspondants ou à défaut, a-t-on soumis cet avantage à l'IGR ?
IGR	Art 15	Est-ce que les indemnités de licenciement sont bien déduites du résultat fiscal dès l'exercice de la rupture du contrat ?
IGR	Art 66	Lorsque les indemnités de licenciement excèdent celles fixées par la législation sans qu'elles aient été déterminées par une juridiction, l'excédent¹⁰ est-il taxé à l'IGR et la retenue à la source ?
IS	Art 70	Est-ce que l'entreprise opère régulièrement et correctement les retenues de l'IGR sur les salaires et leurs compléments ?
IGR	Art 34	Est-ce que les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes ont fait l'objet de la retenue à la source de l'IGR ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS		Les rapprochements bancaire ont- ils été correctement analysées et traitées pour assurer la spécialisation des exercices et la comptabilisation des charges et des produits en suspens ?
IS	Art 7	Les intérêts courus non échus ont-
	-10°-	ils été calculés et rattacher à
		l'exercice ?
IS	Art 5	Les avoirs en devise ont-ils été actualisés au cours de change de la date de clôture de l'exercice ?
TVA	Art 18	La TVA retenue à la source par les établissements bancaire a-t-elle été correctement récupérée ?
IS	Art 8 -II°-	Les dépenses relatives aux achats, frais généraux, frais d'établissement et dons réglées en espèces et dont le montant dépasse 10 000 Dhs ont-elles fait l'objet de réintégration au résultat fiscal à hauteur de 50% de leur montant ?
TVA	Art 22 -II°-	La TVA ayant grevée les achats¹¹, travaux ou services réglés en espèces et dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 Dhs, a-t-elle été exclue de droit à déduction pour 50% de son montant ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
IS	Art 19	Les indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou la cessation de l'exercice de l'activité sont-elles considérées comme un profit imposable ?
IS	Art 6	Le capital versé par une compagnie d'assurance, en vertu d'un contrat d'assurance au profit de la société sur la vie du personnel dirigeant, a-t-il été inclus dans les produits imposables après déduction des primes déjà versées par la société pour ce même contrat ?
IS	Art 6	Les indemnisations d'assurances versées à l'entreprise à la suite d'un sinistre ont-elles été incluses dans les produits imposables ?
IS	Art 6	Les remises totales ou partielles de dettes ont-elles été imposées en tant que profit imposable ?
IS	Art 6	Les rentrées sur créances amorties ont-elles été rattachées aux produits de l'exercice de leur encaissement ?
IS	Art 6	Les dégrèvements d'impôt déductibles accordées par l'administration fiscale ont -ils été inclus dans les produits imposables de l'exercice de leur notification ?
IS	Art 6	Les subventions, dons et primes reçus de l'Etat ou d'un tiers ont-ils été rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus ?
IS	Art 15	La subvention d'exploitation afférente à des activités exonérées, a-t-elle été exclue de la base de calcul de la cotisation minimale ?
IS	Art 6	La subvention d'équipement reçue a-t-elle été reprise par fractions égales sur cinq ans au maximum ?

IS	Art 19	Les plus-values sur cession des titres de participation ont-elle fait l'objet d'abattements ou d'exonération selon l'option de la société ?
IS	Art 19	Le calcul de l'abattement net retenu, dans le cas de cession multiple est-il correct ?
IS	Art 19	La plus ou moins-value dégagée sur cession de véhicules de tourisme, est-elle calculée sur la base de la valeur nette d'amortissement du bien cédé, abstraction faite de la limitation de la déductibilité des amortissement y afférentes ?
IS	Art 19	En cas d'engagement pour
	-b-	réinvestir le produit de cession, la société a-t-elle respecté le délai de
		3 ans ?
IS	Art	La retenue au taux de 20% a-t-elle
	9quater	été imputée correctement sur l'IS
	37 ter	avec inscription de ces revenus
	et 14	pour leur montant brut dans la base imposable à l'IS et à la cotisation minimale ?
IS	Art 37	Les produits de placement à
	bis	revenu fixe imposés au taux de
		30% ont-ils été exclus des produits retenus pour la détermination du résultat fiscal ?
IS	Art 9	Lorsque la société reçoit des
	quater	dividendes ou autres produits de participation distribués par des sociétés relevant de l'IS, a-t-elle fournit à la société distributrice ou à l'établissement bancaire délégué une attestation de propriété des titres ?
IS	Art 9bis	L'entreprise a-t-elle calculé la TVA sur les intérêts des prêts et avances financières au taux de
		7% ?
IS	Art 6	Les escomptes de règlement ont-ils été inclus dans la base de calcul du résultat fiscal ?

TVA	Art 4 et 14	Est-ce que les livraisons à soi- même non soumises à la TVA respectent les conditions suivantes :
		* porter sur des matières et produits consommables ouvrant droit à déduction ?
		* être utilisées dans une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction ?
IS	Art 6	Est-ce que les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même ont été incluses dans la base imposable de l'IS et évaluées correctement ?
IS	Art 6	Les subventions d'exploitation reçues sont-elles intégrées dans les produits imposables de l'exercice de leur encaissement ?
TVA	Art 9	Les dividendes et autres produits
	-bis-	de participation provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, ont-ils été intégrés dans le résultat fiscal après application de l'abattement de 100% ?
IS	Art 6	La part de l'entreprise dans le résultat d'une association en participation n'ayant pas opté pour l'IS, est-elle incluse dans la base imposable ?
TVA	Art 4	Les locations portant sur des
	-10°-	immeubles meublés ou garnis et toutes les prestations de services ont- elle été soumises à la TVA ?
IS	Art 7	Les charges non courantes déduites du résultat, ont-elles un caractère déductible fiscalement ?
IS	Art 7-	Les pertes sur créances
	11°	irrécouvrables déduites du résultat sont-elles relatives à
		l'exploitation ?
IS	Art 8	Les amendes et infractions supportées par l'entreprise pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires de nature fiscale ou sociale ou relatives à la réglementation de la circulation, au contrôle des changes ou des prix, ont-elles été exclues des charges déductibles de l'exercice ?

Impôt	Article de loi	Contrôles	Oui	Non	Incidence	Observation
		La société a-t-elle provisionné tous les impôts à payer :
		- Impôt sur les sociétés
		- Patente
		- Taxe urbaine et taxe d'édilité
		- Impôt général sur le revenu
		- Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ?
IS		Est-ce que la société dépose dans
IGR		les trois mois qui suivent la date
RAS		de clôture de son exercice :
		- la déclaration du résultat fiscal ?
		- la déclaration des rémunérations allouées aux tiers ?
		- la déclaration des rémunérations passibles de la retenue à la source de 10% ?
IS	Art 8	Est-ce que toutes les majorations pour paiement tardif d'impôt ont été réintégrées au résultat fiscal ?
IS	Art	La retenue de 20% sur les revenus
	37ter	fixes prélevée par les banques et autres que les intérêts servis à la société est-elle imputée sur l'IS dû ?
IS	Art	Le reliquat de l'IS dû après
	16, 16bis	imputation des acomptes provisionnels est-il versé spontanément dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice ?
IS	Art	Est-ce que la partie imposable de
	19	la plus sur cession d'immobilisation est correctement calculée et réintégrée au résultat fiscal ?
IS	Art	La société respecte-t-elle le délai de
	11	report déficitaire de 4 ans ?

IS	Art	En cas d'exercice déficitaire, la
	11	société tient-elle compte de la non limitation du délai de déduction de la fraction de déficit correspondant aux dotations aux amortissements comptabilisés dans les charges de l'exercice ?
TVA	Art	La société est-elle en règle en
	62	matière de TVA sur les redevances et prestations qui lui sont facturées de l'étranger ?
IS	Art	Les provisions réglementées sont-
	7bis	elles utilisées conformément à leur objet dans les délais légaux ?
IGR	Art	La retenue à la source touchant
	34	les revenus versés aux personnes physiques non résidentes est-elle versée dans le mois suivant celui du paiement ?
TSA		La Taxe Spéciale Annuelle sur les
VA		Véhicules Automobiles est-elle versée au mois de Janvier de chaque année d'imposition ?
DE		Les droits d'enregistrement afférents à des immobilisations, sont-ils inscrits en frais sur acquisition d'immobilisation au lieu d'être intégrés au coût d'acquisition de l'immobilisation ?

Art
19 -I°-

Art
19 -I°-

L'entreprise a-t-elle transféré le

montant des plus-values réalisées et exonérées qui excède celui des abattements appliqués sur la plus-value nette globale à un compte de réserve ?

Cette réserve est-elle affectée à

l'amortissement exceptionnel des investissements réalisés au titre

de l'exercice de la réalisation
desdits investissements ?

Les provisions pour

amortissements dérogatoires sont-elles justifiées quant à leur objet ?

Ces provisions font elles l'objet de

reprises comptables et

extracomptables conformément à la législation en vigueur ?