SECTION 2 - LES PACTES DE FAMILLE
Le pacte de famille se définit comme étant une
convention cadre que l'ascendant conclut avec ses héritiers afin
d'organiser la poursuite de l'activité. Généralement, le
pacte de famille est conclu simultanément avec une donation partage. Ce
pacte consistera à fixer les règles de la transmission des
différents éléments de l'entreprise ainsi que les rapports
entre héritiers après le retrait ou la disparition de l'ascendant
. Ce pacte peut notamment prévoir les condition de protection des
associés minoritaires en attendant qu'ils quittent la
société.
On peut considérer ainsi que le pacte sert à
sécuriser la transmission à titre gratuit de l'entreprise et
anticiper l'éventualité d'une discorde entre les
héritiers.29
Par exemple, la SAS Hermès dont l'unique associé
Émile Hermès réserve dans ses statuts la qualité
d'associé aux seuls descendants d'Emile. Hermès et de son
épouse et la SARL détient la totalité des pouvoirs
stratégiques et de gestion de la commandite (nomination et
révocation des gérants réservés à
l'associé commandité qui dispose d'un droit de veto sur les
décisions des commanditaires). En 2010, les détentions directe et
indirecte dans le capital d'Hermès des associés de la
société SARL, de leurs conjoints, enfants et petits enfants, de
leurs holdings patrimoniales, actionnaires directs et indirects d'Hermès
et d'Émile Hermès SARL représentait 71,86% des droits de
vote.30
Même s'il résultent d'un contrat signé par
les intéressés, les pactes familiaux sont susceptibles de se
heurter aux règles du droit des succession concernant la réserve
héréditaire et la prohibition des pactes sur les successions
futures. C'est pourquoi le dirigeant privilégie la technique du holding
pour préparer sa transmission.31
29 PRIEUR J FERRET J-F GIRAY M., « Pacte familial et
transmission d'entreprise », Dr. Sociétés, Actes pratiques,
1992, n°6
30 V Medail Lamy Lexem Associés, n°91 Octobre 2011
journal des sociétés p 50
31 ALLOUCHE J., AMANN B., « L'entreprise familiale : un
état de l'art », Finance contrôle stratégie, vol 3,
n°1, 01 Mars 2000, p.39
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