SECTION 1 - LA DONATION-PARTAGE AVEC APPORT DES TITRES A
LA
HOLDING
La holding peut être constituée outre dans
l'optique de maintenir le contrôle, dans le but d'assurer la transmission
à un héritier. Dans ce cas, le successeur va se voir attribuer
une fraction des titres de la société d'exploitation et au
même moment, créer une société holding entre le
successeur et lui-même. Au sein de la holding, l'héritier va
apporter des titres et en contre partie, cette dernière va
acquérir des parts de la société du dirigeant. Cette
technique permet au dirigeant initial qui voulait conserver le contrôle
de sa société de voter par l'intermédiaire de son fils au
nom de la holding dans les assemblées de sa
société25ou bien transmettre le pouvoir.
1 - LBO familial
La réalisation d'un LBO familial consiste pour le
dirigeant à attribuer dans le cadre d'une donation-partage une fraction
des titres de l'entreprise familiale à l'un de ses enfants à
charge pour ce dernier de verser une soulte à ses frères et
soeurs. Les titres sont donnés à une société
holding à qui la charge de la soulte est transférée. La
remontée de dividendes de la société cible à la
holding va permettre le remboursement de cette soulte ou de l'emprunt souscrit
en vue de son versement. Enfin, la holding acquitte les soultes en souscrivant
un emprunt bancaire, qu'elle remboursera ultérieurement par des
remontées de dividendes de sa filiale en régime
mère-fille.26
La société par actions simplifiée permet
de réserver les pouvoirs à un seul des associés car les
statuts peuvent organiser une répartition des pouvoirs sans qu'il soit
tenu compte d'une corrélation entre le poids politique et le poids
capitalistique des associés : le successeur ainsi désigné
peut se voir attribuer un droit de vote qui n'est pas proportionnel à sa
participation.
En outre, la holding de contrôle peut permettre de
transmettre l'entreprise familiale à un successeur. Lorsque ce dernier
ne dispose pas des moyens financiers pour reprendre l'entreprise, ou
désintéresser les héritiers qui ne participent pas
à l'opération, la holding de contrôle permet de limiter la
part du successeur dans le partage, tout en lui laissant la possibilité
de prendre le contrôle de l'entreprise familiale. Il suffit que le
successeur détienne 51 % du capital de la holding et que celle-ci
détienne 51 % du capital de la société
contrôlée. Le successeur peut ainsi accéder au
25 le droit des groupes de sociétés,
Barthélémy Hardouin « reussir en affaires » Dalloz 1991
p 32
26 MORIN, « A propos du rôle de la holding dans la
transmission d'entreprise », Defresnois 1987, art. 34054, p.1156,
spé n°6 in
fine
23
pouvoir avec 26 % du capital initial.
2 - Le pacte Dutreuil
Depuis le 1er janvier 2006, il est possible d'apporter des
titres à une holding sans remettre en cause l'engagement collectif. Et,
depuis le 1er janvier 2009, l'art 787 B du CGI permet les apports partiellement
rémunérés par la prise en charge d'une soulte.
Désormais, le dirigeant fait une donation-partage des titres à un
seul enfant à charge de soulte au profit des autres. L'enfant, ainsi
gratifié, apporte les titres à une holding avec prise en charge
des soultes par cette dernière. La holding pourra emprunter pour payer
les soultes et le remboursement de l'emprunt pourra se faire par la
remontée des dividendes.27
Pour bénéficier du pacte Dureuil, la holding
doit être détenue en totalité par les personnes physiques
bénéficiaires de l'exonération, elle prendre l'engagement
de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement
individuel, et le donataire associé doit prendre l'engagement de
conserver pendant 4ans les titres de la holding.28
Ainsi, ce dispositif permet, si certaines conditions sont
réunies, de faire bénéficier la transmission d'une
entreprise familiale d'une réduction de droits de mutation à
titre gratuit permettant ainsi une taxation de la transmission à hauteur
de 25% de la valeur de l'entreprise (Article 787 B du CGI).
Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement
collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au
jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou
le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres
associés. L'engagement doit être souscrit par au moins deux
associés. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au
moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux
titres émis par la société s'ils sont admis à la
négociation sur un marché réglementé ou, à
défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la
société.
27 COURET Alain, MARTIN Didier, « Les sociétés
holdings », Edition Presses Universitaires de France, Collection «
Que sais-je ? », 2e édition 1997
DELFOSSE Marie-Luce, « Holdings et reprise d'entreprise :
LBO, LMBO, rachat par les cadres», Editions d'Organisation, 1988 DIENER
P., MARTIN L.-M., « Droit des affaires : éthiques et
déontologie », Actes du colloque organisé à
Pointe-à-Pitre, Editions L'Hermès, février 1994
28 MONASSIER V.B., « La société holding et
transmission d'entreprise », JCP, Edition N., Prat. 121, p.225
MONDHER Cherif , « Leverage Buy-Out : aspects financiers
», Editions La Revue Banque, Collection Marchés Finances, 2004
24
25
| 
