Les cas du divorce en droit comparé

§3-Solution proposée: l'unification des législations confessionnelles

Malgré la pluralité des problèmes qui sont causées par le système égyptien actuel, une seule solution a été proposée pour rendre le système égyptien multiconfessionnel plus efficace.

⁵⁵ N. L. BIBAWI, La non constitutionnalité des lois de statut personnel applicables aux Égyptiens, Le Caire, 2004. p. 101-129 ( en arabe )

⁵⁶ S. A. ALDEEB, Statut personnel en Égypte, op. cit., P. 20

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La doctrine égyptienne n'est pas la seule à retenir cette idée, mais aussi d'autres institutions, comme les institutions religieuses ont commencé à réaliser d'une manière concrète cette solution.

A - La doctrine encourage la démarche

Une très grande majorité de la doctrine égyptienne trouve que la seule solution pour résoudre tous les problèmes en matière de statut personnel en général c'est d'unifier ou de codifier les règles relatives au statut personnel pour tous les Égyptiens.

- Premièrement, le Doyen ELEHWANY insiste sur la nécessité d'unification. Mais selon lui, cette unification doit être une unification par étapes et non pas une unification directe. On ne peut pas passer d'un système à un autre sans passer par des étapes intermédiaires. En effet, le Doyen ELEHWANY trouve que le système égyptien doit passer d'au moins deux étapes pour arriver à l'unification : « Dans une première étape, les efforts devront être déployés pour promulguer une loi de famille unifiée pour les non-musulmans. Plusieurs projets ont été élaborés par le ministère de la justice, avec la collaboration de l'Église copte, mais aucun n'a vu le jour...une fois cette étape achevée, la deuxième doit être la promulgation d'une loi unifiant le droit de famille pour tous les Égyptiens : musulmans et non-musulmans, une loi unique, mais comportant des dispositions distinctes selon qu'il s'agit de musulmans ou de non-musulmans pour les questions à caractère religieux comme la polygamie. »⁵⁷. Il est très clair ici que le Doyen ELEHWANY a suivi la position d'EL-SANHOURY qui a expliqué l'importance d'une loi unique mais à dispositions distinctes selon qu'il s'agit de musulmans ou de non-musulmans, pour les questions à caractère religieux⁵⁸.

- Par opposition à ce point de vue, un autre professeur, Monsieur FARAG a dit, lors du Séminaire copte catholique organisé au Caire : « Notre conviction personnelle est que, si l'on veut réellement unifier les dispositions de statut personnel, on doit entreprendre une unification générale. Il ne s'agit pas en effet d'élaborer un code particulier aux non-musulmans, à côté d'un autre code particulier aux musulmans. Tous les Égyptiens devraient avoir le même code qui serait vraiment civil c'est-à-dire, fondé non pas sur des dispositions spécifiquement religieuses qu'elles soient musulmanes,

⁵⁷ C. BONTEMS, dir, Mariage - Mariages, op. cit., P. 605

⁵⁸ A. - H., ABDEL-HAMID: Le Droit international privé, 2^ème édition, Le Caire 1927, vol. I, p. 141-142.

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chrétiennes ou judaïques, mais sur un ensemble de valeurs familiales communes que la société égyptienne contemporaine serait décidée à promouvoir dans un esprit de large tolérance »⁵⁹.

- Monsieur ALDEEB est du même point de vue que Monsieur FARAG⁶⁰. Mais l'unification pour lui n'est qu'un souhait qui ne semble pas être réalisable.

- Quant à Nabil Louka BIBAWI, il voit le problème de plus près puisqu'il est un juriste copte. Il est complètement d'accord avec la position de l'Église. Il trouve donc que la solution la plus adaptée sera d'unifier le droit de statut personnel des Chrétiens⁶¹.

B - Les institutions tentent de concrétiser cette idée d'unification 1 - Le Parlement

Le législateur égyptien avait à l'esprit l'unification des législations de statut personnel. Après la déclaration de l'union entre l'Égypte et la Syrie, c'est-à-dire en février 1958, deux commissions ont été crées pour établir deux projets de statut personnel, le premier organisera le statut personnel pour les musulmans, l'autre sera spécifique aux non-musulmans. Ce travail a été repris comme base des deux projets actuellement aux archives du Ministère de la Justice.

Le premier est intitulé Projet de droit de famille. La commission de ce projet était composée uniquement de musulmans.

Ce projet se compose de 476 articles et couvre les matières suivantes:

- Partie I. Le mariage: conclusion du mariage, fin du mariage, parenté;

- Partie II. La tutelle : tutelle sur la personne, tutelle sur les biens;

⁵⁹ T. FARAG, Les règles de statut personnel des Égyptiens non-musulmans, Imprimerie universitaire, Alexandrie, 3^e édition, 1969, P. 219

⁶⁰ S. A. ALDEEB, L'impact de la religion sur l'ordre juridique : cas de l'Egypte : non-musulmans en pays d'Islam, Fribourg, Suisse, Éditions universitaires, 1979, P. 122

⁶¹ S. A. ALDEEB, Statut personnel en Égypte, op. cit., P. 21

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- Partie III. Succession testamentaire;

- Partie IV. Succession ab intestat;

- Partie V. Dispositions générales.

Ce projet avait pour but de codifier les normes du droit musulman en se basant sur des opinions de légistes appartenant à différentes écoles, sunnites et non-sunnites. Malgré la prétention de ses auteurs, ce projet est très en retard sur l'esprit législatif moderne⁶².

Quant au deuxième projet est intitulé « Dispositions régissant le mariage des non-musulmans ». Il se compose de 70 articles et couvre les matières suivantes : Les fiançailles ( chap. I ) ; conditions du mariage ( chap. II ) ; empêchements au mariage (chap. III) ; nullité du mariage ( chap. IV ) ; effets du mariage ( chap. V ) ; fin du mariage (chap. VI ) ; séparation des époux ( chap. VII ) ; dispositions finales. Sachant que le projet se limite aux matières susmentionnées. Quant aux autres matières du droit de famille, les non-musulmans sont soumis aux dispositions du premier projet qui est relatif aux règles du statut personnel applicables aux musulmans. Il fallait savoir que la commission du deuxième projet était composée à moitié de membres chrétiens et à moitié de membres musulmans⁶³.

Quant à la promulgation de ces deux projets, l'ancien président Sadate a dit aux professeurs de droit français qui ont visité l'Égypte à cette époque que la loi de statut personnel sera promulguée à la fin de l'année 1975. C'est ce qu'a rapporté Al-Ahram le 15 janvier 1975. Malgré cela ces deux projets n'ont pas encore vu le jour.