L'indépendance et l'impartialité des arbitres internationaux

Section II - LA MULTIPLICITE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES D'ARBITRAGE

17. Parler de l'arbitrage international implique la plupart du temps de parler des
institutions internationales d'arbitrage. En effet, les institutions internationales d'arbitrage sont nombreuses et cette multiplicité couvre un large domaine des arbitrages internationaux.

18. C'est pour cette raison qu'il faut s'intéresser à la multiplicité des institutions
internationales d'arbitrage. Cette étude ne fera pas une liste exhaustive des institutions internationales d'arbitrage, mais se limitera aux plus importantes, qui prédominent dans l'arbitrage commercial international.

19. En tant qu'étude de Droit Comparé, deux systèmes juridiques devront être pris en
compte : le système de Common Law et le système français, puisque ces deux systèmes sont fondamentalement différents. Les institutions internationales d'arbitrage seront aussi prises en considération dans la mesure uniquement où elles contrôlent l'arbitrage international. Il est important de relever que la plupart des institutions internationales d'arbitrage, par leur nature d'organisation non gouvernementale ne peuvent pas être considérées comme source de droit. C'est pourquoi ces institutions seront abordées dans l'introduction uniquement.

A. La Chambre de Commerce Internationale (CCI) - Cour Internationale d'Arbitrage

20. La Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationales de
Paris est une des institutions arbitrales les plus connues. Depuis 1923, la Cour supervise certains arbitrages internationaux. Même si le siège de la CCI est à Paris, la plupart des arbitrages sont tenus à l'étranger¹¹. La Cour Internationale d'Arbitrage a pour fonction d'élaborer des termes de référence, qui incluront les informations principales à propos du litige : nom et adresse des parties et de leur représentants, résumés des demandes, lieu de

¹¹ R.BERNSTEIN, «Bernstein's handbook of arbitration and dispute resolution practice», op. cit. no. Erreur ! Signet non défini..

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l'arbitrage et finalement les « problèmes à résoudre », même si ce dernier point n'est pas obligatoire¹².

21. La deuxième caractéristique principale de la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI
est la disposition prévoyant l'examen minutieux (scrutiny*) de la sentence. Une fois la sentence rédigée, celle-ci doit être examinée minutieusement et approuvée par la Cour de la CCI. Ceci est un moyen d'assurer un standard minimum des sentences rendues conformément aux procédures de la CCI. Comme l'indique l'article 27 du Règlement d'arbitrage de la CCI¹³, la Cour vérifie le document formel, dans le but d'éviter une sentence « illogique, incompréhensible ou incomplet » ¹⁴. C'est un excellent moyen de réduire les recours aux corrections ou interprétations ultérieures de la sentence, comme le prévoient la plupart des règles d'arbitrage.

B. La Cour d'Arbitrage International de Londres (LCIA)

22. La Cour d'Arbitrage International de Londres doit sa renommée à sa maturité
principalement, puisque la Chambre d'Arbitrage de Londres existe depuis le 23 novembre 1892 et est finalement devenue la Cour d'Arbitrage International en 1981. La Cour d'Arbitrage fut finalement mise en place en 1985. Sa structure fut révisée de manière importante en 1998, avec la promulgation du Règlement d'arbitrage de la LCIA, en ce moment en révision¹⁵.

23. LA LCIA s'occupe d'une large variété d'arbitrages internationaux dans le monde
entier. Elle a même ouvert une institution indépendante d'arbitrage à New Dehli en Inde, et le centre d'arbitrage DIFC-LCIA à Dubaï a pour but d'administrer les conflits dans les affaires internationales. ¹⁶

24. Lorsque l'on s'intéresse au Règlement d'arbitrage de la LCIA, la « constitution
accélérée » (expedited formation) semble être une des innovations les plus importantes. En effet, l'article 9.1 de ce Règlement d'arbitrage dispose qu' «exceptionnellement en cas d'urgence, au commencement de l'arbitrage ou par la suite, toute partie peut demander à la Cour d'arbitrage d'accélérer la constitution du tribunal arbitral ». C'est une réponse

¹² N. BLACKABY and C.PARTASIDES, op. cit. no. Erreur ! Signet non défini.

¹³ Article 27, Règlement d'arbitrage de la CCI énonce: « Avant de signer toute sentence, le tribunal arbitral doit en soumettre le projet à la Cour. Celle-ci peut prescrire des modifications de forme. Elle peut, en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, appeler son attention sur les points intéressant le fond du litige. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir été approuvée en la forme par la Cour. »

¹⁴ CRAIG, PARK AND PAULSSON, International Chamber of Commerce Arbitration, 3rd ed. 2000

¹⁵ www.lcia.org

¹⁶ http://www.difc-lcia.org/

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intelligente au besoin potentiel des parties dans certaines situations d'obtenir des mesures conservatoires, d'intérim ou quand le temps est un facteur déterminant. ¹⁷

25. Contrairement à la CCI, la sentence rendue conformément aux procédés prévus par
la LCIA n'exige aucune approbation, néanmoins les articles 27.1 et 27.3 du Règlement d'arbitrage de la LCIA donnent aux parties 30 jours pour demander par écrit de « corriger les erreurs de calcul, typographiques ou de secrétariat ou toute erreur de nature similaire »¹⁸ ou « demander au tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle à l'effet de statuer sur des demandes ou demandes reconventionnelles non jugées dans aucune sentence. »19

26. En tant que conclusion à propos du règlement d'arbitrage de la LCIA, il est important
de mentionner que l'article 22 donne une large gamme de pouvoirs au tribunal, et particulièrement la possibilité pour un ou des tiers de se joindre comme partie à l'arbitrage à la demande de l'une des parties. ²⁰

C. Le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)

27. Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements
(CIRDI) a été créé par la Convention de Washington de 1965 sur le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre les Etats et les nationaux des autres Etats. C'est une institution de Droit International Public, contrairement à la CCI ou la LCIA par exemple, puisque même si le CIRDI est une organisation autonome, il opère sous le giron de la Banque Mondiale, basée à Washington.

28. Seuls les nationaux des Etats signataires peuvent recourir aux provisions de la CIRDI.
Cependant, cela ne concerne pas moins de 150 Etats signataires et 134 Etats qui ont ratifié la Convention CIRDI. De plus, en signant cette Convention, les Etats se sont engagés à reconnaitre et à exécuter les sentences CIRDI exactement comme elles le feraient avec des jugements finaux des cours judiciaires. Le seul moyen de contester une sentence CIRDI consiste à demander au Président du Conseil d'Administration (c'est-à-dire le Président de la Banque Mondiale) le réexamen par un comité ad hoc.

29. Même si le nombre de cas relatifs à la CIRDI n'est pas considérable, leur importance
est pertinente en particulier en raison du cadre des contrats concernés. De plus, de nombreuses références au règlement d'arbitrage CIRDI sont faites dans les traités et lois relatives à l'investissement.

¹⁷ R.BERNSTEIN, «Bernstein's handbook of arbitration and dispute resolution practice», op. cit. no. Erreur ! Signet non défini..

¹⁸ Article 27.1 du Règlement d'arbitrage de la LCIA

¹⁹ Article 27.3 du Règlement d'arbitrage de la LCIA

²⁰ Article 22.1(h) Règlement d'arbitrage de la LCIA

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D. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) - Centre de Médiation et d'Arbitrage

30. Depuis 1994, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, basée à Genève
administre des arbitrages dans le monde entier, ouverte à toute partie quelques soient leurs nationalités ou domiciles. Contrairement aux apparences, l'OMPI n'est pas réservée uniquement aux litiges relatifs à la propriété intellectuelle, comme les technologies, les noms de domaines, etc... mais il est ouvert à tous types de différends commerciaux internationaux. Néanmoins, l'OMPI doit sa notoriété à sa spécialisation en propriété intellectuelle.

31. La particularité du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI concerne
essentiellement les règles sur la confidentialité. En effet, l'article 52 prévoit la possibilité pour les parties de conserver la confidentialité de certains de leurs documents et de ne pas les divulguer aux parties adverses, par notification au Tribunal, qui déterminera « si l'information doit être classée comme confidentielle et de telle nature que l'absence de mesures spéciales de protection pendant la procédure risquerait de causer de sérieux dommages à la partie qui en invoque la confidentialité »21

32. Comme la constitution accélérée de la LCIA, l'OMPI propose aussi un arbitrage
accéléré, en particulier pour les litiges relatifs aux noms. Les parties doivent nécessairement donner leur consentement à la constitution accélérée, et à partir de là, un effort doit être fait pour que les délais, le planning et les procédures soient les plus courts possibles.

E. La Cour Permanente d'Arbitrage (CPA)

33. La Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) ²²établie par la Convention de La Haye sur le
Règlement Pacifique des Différends de 1899, ayant pour but original de régler les litiges entre Etats. Elle est basée au Peace Palace à La Haye aux Pays-Bas. A partir de 1935, la CPA a cessé de se limiter aux différends entre Etats, mais dès lors la CPA a administré les litiges entre des parties privées et un Etat. La CPA propose d'excellentes facilités dans la désignation des arbitres.

34. Les parties peuvent choisir d'opter pour le règlement d'arbitrage de la PCA ou le
règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Ce dernier renvoie au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International, adopté en 1976, qui s'occupe de toutes les étapes du processus arbitral. Comme le prévoit l'article 6 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, le Secrétaire Général de la CPA peut exercer comme « autorité de nomination » sur proposition d'une des parties.

F. L' American Arbitration Association (AAA)

²¹ Article 52 (c) du Règlement d'Arbitrage de l'OMPI

²² Cour Permanente d'Arbitrage, http://www.pca-cpa.org/

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35. L'American Arbitration Association (AAA) est l'un des fournisseurs des services pour
le règlement des litiges internationaux dans le monde²³. L'International Centre for Dispute Resolution (ICDR), la branche internationale de l'AAA, a été établie en 1996 et est basée à New York, et elle a depuis 2001 un bureau à Dublin. En 2010, 888 cas d'arbitrage international ont été enregistrés, soit 88 de plus que l'année précédente. Le nombre de cas à traiter par l'ICDR est en constante hausse.

36. L'ICDR prévoit de nombreux règlements d'arbitrage et de procédures, particulièrement adaptés aux différends dans les domaines de l'international, du commercial, de la construction et des brevets. Il faut par ailleurs relever que ce règlement d'arbitrage est modelé sur le règlement d'arbitrage de la CNUDCI.