Le principe de la responsabilité de protéger : une issue pour la protection des populations civiles. Cas de la république démocratique du Congo

§.3. La création d'un tribunal international mixte pour la RDC

L'un des mécanismes efficaces dans le déclenchement de la responsabilité de protéger au niveau de son palier préventif est la mise sur pied d'un tribunal indépendant et compétent pour juger les criminels de guerre et autres, surtout dans le pays post-conflit comme la République Démocratique du Congo.

Avec la publication du rapport lapping, les voix se sont élevées pour exiger la création d'un tribunal pénal international pour poursuivre les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime de génocide en RDC. Mais le gouvernement tout en acceptant globalement le rapport lapping, s'est opposé à la création d'un tribunal pénal international, et a plutôt porté son choix sur la création des chambres spécialisées dans les juridictions congolaises comme celles créées au Cambodge et en Bosnie-Herzégovine.

Le rapport du projet lapping penche pour la création d'un tribunal mixte pour la République Démocratique du Congo, tel que celui de la Sierra Léone ou du Liban. Cette option nous semble la meilleure pour les raisons que nous exposons dans les lignes qui suivent, c'est pourquoi nous y avons souscrit.

Tout part de la nécessaire indépendance de l'instance répressive. En effet, pour panser définitivement la plaie et rendre justice aux victimes, la juridiction doit être indépendante aussi bien dans le statut de ses magistrats que dans son fonctionnement, au delà des connaissances requises vis-à-vis de la matière des crimes internationaux. Or les juridictions nationales congolaises sont loin d'être indépendantes, et leur accorder la compétence de juger les auteurs de ces crimes serait privilégier d'autres intérêts que ceux des victimes et de l'humanité qui en est aussi victime.

Tout le monde reconnait la situation globale d'asservissement et de disfonctionnement de la justice congolaise. Cela est d'autant vrai que même le gouvernement le reconnait. Le ministre de la justice tout en proposant des chambres spécialisées au sein des juridictions congolaises assigne à la présence de magistrats étrangers le rôle d'accompagner la réforme judiciaire en cours sans toutefois priver la justice congolaise de rendre justice. On nous présente ainsi une instance qui serait encore en processus de formation, non encore indépendante mais que l'on voudrait engager dans l'apprentissage de l'indépendance, de l'intégrité et de capacité au moment même où lui est confiée une responsabilité internationale historique^337(*).

En droit positif congolais, la compétence de connaitre de ces crimes est réservée aux juridictions militaires, or ces dernières sont soumises à une subordination hiérarchique accrue, à la discipline et à l'obéissance de fer. C'est pour cela que le rapport lapping exclut l'attribution de ces compétences aux juridictions militaires. Cette situation est accentuée pour toutes les juridictions nationales suite au projet de révision constitutionnelle déjà en examen au parlement, qui, dans l'une de ses propositions tend à assujettir d'avantage le pouvoir judiciaire^338(*).

Il faut souligner que cette juridiction aura la charge de juger des personnes qui exercent actuellement des hautes fonctions dans le pays. En effet, le rapport lapping cite certains congolais encore aux affaires aujourd'hui comme étant liés à la commission des crimes internationaux commis au Congo ; et la non pertinence de la qualité officielle, principe permettant de poursuivre même des personnes ayant des fonctions publiques, ne pourra être appliqué parce que l'indépendance de la justice est malmenée même dans les procès ordinaires.

Ce cas de figure est totalement différent du Cambodge que le gouvernement congolais prend comme exemple pour justifier la création des chambres spécialisées au Congo. Au Cambodge, les personnes visées par la chambre spéciale créée dans l'ordre judiciaire nationale, ne sont plus depuis très longtemps au pouvoir, et ont été écartées par le système démocratique mis en place avec le concours de la communauté internationale ; elles ne peuvent plus ni empêcher l'exercice de la justice, ni influencer son déroulement, ni faire pression au tribunal. La possibilité de dire la justice dans un cas comme le nôtre où certains justiciables éventuels sont encore aux affaires, ne peut exister que si une seule autorité, suprême, est capable de mettre tout le monde au pas, remettre toutes les autres autorités à la justice, mais sans pouvoir elle-même être inquiétée parce qu'étant au-dessus de tout soupçon pour n'avoir trempé d'aucune manière dans les événements ni, a priori y être rattachée à ces derniers. En tout état de cause, dépendant de la volonté d'un seul, une telle «justice» ne peut qu'être sélective et à géométrie variable, comme en témoigne le sort différent que connaissent certains présumés criminels congolais, les uns envoyés à la CPI, les autres bénéficiant de mansuétude sans pouvoir être inquiétés^339(*).

Quant à la création d'un tribunal pénal international, les raisons évoquées dans le rapport mapping nous semble valablement suffisante pour ne pas y souscrire. Parmi ces raisons, nous avons notamment un coût considérablement élevé, en particulier au regard du faible nombre de poursuites engagées et de procès tenus ; il reste peu visible pour la population et les victimes en raison de la distance géographique (établi en dehors du pays concerné) et d'une faible compréhension de ses procédures ; il ne peut contribuer qu'indirectement et de façon limitée au renforcement des capacités du système judiciaire national ; et exige finalement une implication directe et importante du conseil de sécurité^340(*).

Pour toutes ces raisons, le tribunal qui convient pour la République Démocratique du Congo est un tribunal international mixte, établi sous l'autorité de l'ONU en vertu du chapitre VII de la charte. Il sera indépendant vis-à-vis des autorités politiques, il fonctionnera sur le territoire congolais et aura ainsi l'avantage d'être visible pour la population et les victimes, il ne va pas nécessiter un coût considérable et va faciliter les enquêtes et investigations dans le délai raisonnable, etc. Etant donné que la majorité des auteurs de ces crimes ne résident pas au Congo, cette juridiction sera complétée par les juridictions étrangères sur base de la compétence universelle, car la coopération des systèmes juridictionnels étrangers peut s'avérer indispensable. Concernant cette dernière hypothèse, rien dans les statuts des chambres spécialisées, relevant de l'ordre national judiciaire congolais, ne pourrait contraindre juridiquement les Etats étrangers de rendre ces criminels à la justice congolaise ou, même, de coopérer avec elle^341(*).

* ³³⁷ MAMPUYA KANUNK'a-TSHIABO A., « Justice internationale, quel tribunal pour la RDC ? », article publié sur www.le post.fr et consulté le 21 décembre 2010.

* ³³⁸ Idem.

* ³³⁹ MAMPUYA KANUNK'a-TSHIABO A., « Justice internationale, quel tribunal pour la RDC ? », article publié sur www.le post.fr et consulté le 21 décembre 2010.

* ³⁴⁰ Rapport du projet mapping sur les graves violations des droits de l'homme et de droit international humanitaire commises en RDC, Haut Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme, 1^er octobre 2010, p. 480.

* ³⁴¹ MAMPUYA KANUNK'a-TSHIABO A., « Justice internationale, quel tribunal pour la RDC ? », article publié sur www.le post.fr et consulté le 21 décembre 2010.