L'imposition des gains du poker

2- La doctrine administrative

En matière fiscale, il existe plusieurs sources de droit : la loi, la Constitution, la jurisprudence et la doctrine.

S'agissant de la doctrine, elle est élaborée par l'administration centrale et a pour but d'éclairer les contribuables mais aussi les agents du fisc.

Elle est composée de plusieurs documents : instructions fiscales, circulaires commentaires de jurisprudence, questions écrites posées par le contribuable à l'administration et compte environ 40.000 pages.⁹⁸

La particularité de la doctrine administrative c'est qu'elle accorde une garantie spécifique au contribuable. En effet, l'article L 80 A alinéa 2 du Livre de procédure fiscale dispose : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.»

Cette garantie permet aux contribuables d'opposer une doctrine administrative, même illégale à l'administration.⁹⁹

En matière de jeux de hasard, il existe plusieurs doctrines qui peuvent être invoquées par les contribuables pour justifier la non-imposition des gains.

Il y a d'abord la réponse du Ministre du budget en date du 15 novembre 2011¹⁰⁰ qui précise : « Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du CGI, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l'administration fiscale (Doc.adm. 5 G-116, § 61

de l'exercice d'une profession libérale, 4. le revenu net provenant d'une occupation salariée, 5. le revenu net résultant de pensions ou de rentes, 6. le revenu net provenant de capitaux mobiliers, 7. le revenu net provenant de la location de biens, 8. les revenus nets divers spécifiés à l'article 99 ci-après. »

⁹⁶ Voir le tutoriel d'imposition de la Suède disponible à l'adresse suivane : http://www.skatteverket.se/download/18.71004e4c133e23bf6db800066072/399-2-01.pdf

⁹⁷ L'article 8 alinéa 4du Code des impôts italien prévoit une imposition des gains tirés des jeux. Voir le lien suivant : http://stefanogelao.com/caaf/8_cap_guida1_2013_redditi_Diversi_Def.pdf

⁹⁸ M. COZIAN, F. DEBOISSY, « Précis de fiscalité d'entreprises », Paris, LexisNexis, 36 ed., 2012, p. 25.

⁹⁹ Idem.

min. budget n° 110952 à Mme Aurélie Filippetti : JOAN Q 15 nov. 2011, p. 12011

100 Rép.

23

et 119, 15 sept. 2000), sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L'imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence (TA Clermont-Ferrand, 1re ch., 21 oct. 2010, n° 0900640.»

Ensuite, il y a une question écrite posée par le député Didier Robert au Ministre du Budget concernant les gains des joueurs du poker. Le Ministre avait répondu : « En outre, il est rappelé qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Le revenu s'entend, en principe, de tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler, quel que soit leur montant. Les gains de jeu de hasard ne constituent donc pas un revenu imposable au sens de l'article précité.»¹⁰¹

Cette doctrine a repris une doctrine publiée en 2000 qui précisait : « la pratique, même habituelle, des jeux de hasard tels que les loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.»¹⁰²

Cette dernière doctrine peut poser problème dans la mesure où elle ne mentionne pas expressément le poker et la jurisprudence administrative fait une application littérale des textes.¹⁰³

Cette non-imposition prévue pour les joueurs de poker, jouant de façon amateur, a été appliquée aux joueurs de bridge, qui sont, eux aussi, exonérés d'imposition sur les revenus tirés des gains de jeu de bridge, mais à condition, qu'ils puissent jouer en amateur.¹⁰⁴

Mais elle diffère de celle des parieurs de chevaux de course qui sont exonérés d'impôts sur les revenus tirés des paris sur les chevaux, que ces revenus soient perçus en professionnels ou en amateurs. En effet, la même doctrine précise : « Sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de paris sur les courses de chevaux ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de revenus au sens de l'article 92 du CGI.»¹⁰⁵

3- Les autres textes

Il s'agit notamment des règlements de la Française des Jeux qui prévoient que les gains ne sont pas des gains imposables.

L'article 13 du règlement de la Française des jeux relatifs au jeu¹⁰⁶ « Cote et Match » dispose :

« Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains au jeu n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.»

101 Rép. min. budget n° 49561à Monsieur Didier ROBERT, JOAN, 06 octobre 2009, p.9424

102 Doc. Adm. DGI 5 G-116 n° 8 61 et 119

103 M. COZIAN, F. DEBOISSY, op. cit. p. 213

104 BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, § 20, 12 sept. 2012.

105 Idem.

106 Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match » JORF du 4 janvier 2003 p.285 texte n° 14

24

L'article 17 du règlement de La Française des Jeux relative au jeu de loto¹⁰⁷ précise : « conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages du loto n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.»

La non-imposition des revenus tirés des activités de poker n'étant pas prévue par la loi, la jurisprudence est venue préciser les contours de cette non-imposition.