II. Le régime juridique du contrat agile
Il s'agit ici de déterminer quelles sont les
règles de droit applicables à notre situation contractuelle. Nous
étudierons d'abord le droit applicable (1), puis les questions de
responsabilité et de contentieux (2).
1. Droit applicable
Si l'on reporte l'étude des questions de
responsabilité (2), l'exposé des règles relatives au
régime du contrat en lui-même sera relativement succinct (1.1).
Ces dernières sont peu nombreuses à côté de toutes
les réglementations susceptibles de s'appliquer à l'occasion un
projet de développement de logiciel spécifique, qu'il soit ou non
piloté selon une démarche agile (1.2).
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1.1 droit du contrat
Dans les contrats internationaux les parties vont être
amenées à déterminer la loi qui sera applicable à
leurs relations. Le choix de la loi française permettra au contractant
plus au fait du droit Français de mieux maîtriser l'étendue
de ses obligations contractuelles. De plus un professionnel du droit
français sera toujours plus accessible qu'un professionnel d'un droit
étranger.
Le contrat de louage d'ouvrage est réglementé
par les articles 1787 et suivants du code civil. Ces dispositions
dérogent au droit commun des obligations qui s'appliquera alors de
façon subsidiaire par rapport au droit spécial du contrat de
louage d'ouvrage.
Le régime juridique de la société en
participation est prévu par le code civil, elle y est définie
à l'article 1871 :
« Les associés peuvent convenir que la
société ne sera point immatriculée. La
société est dite alors " société en participation
". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à
publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
« Les associés conviennent librement de
l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en
participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions
impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2ème
alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1
(2ème alinéa). »
L'article suivant dispose qu' « A moins qu'une
organisation différente n'ait été prévue, les
rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit
par les
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dispositions applicables aux sociétés
civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle
a un caractère commercial, par celles applicables aux
sociétés en nom collectif. »
Si le client a l'intention de louer ou revendre le logiciel,
d'en commercialiser des exemplaires ou toute autre opération ayant pour
effet de donner à la société un objet commercial,
l'absence de statuts impliquera la soumission au règles applicables aux
sociétés en nom collectif, codifiées aux articles L221-1
et suivants du code de commerce.
En revanche, si l'objet de la société se limite
à la création du logiciel, alors la société aura un
caractère civil et sera soumise aux règles applicables aux
sociétés civiles, c'est-à-dire les articles 1845 et
suivants du code civil.
Même si la société en participation peut
être prouvée par tous moyens on peut trouver nécessaire de
rédiger ses statuts, ne serait-ce que pour éclairer
l'administration fiscale sur son objet. Les associés voudront
probablement en préciser l'organisation pour anticiper sur les
problèmes de droit social quant à la mise à disposition de
main d'oeuvre (1.2). Cependant cette idée d'organisation ne doit pas
conduire à une bureaucratie excessive, à ce titre il est utile de
rappeler les deux derniers principes agiles :
« Les meilleures architectures, spécifications
et conceptions émergent d'équipes autoorganisées.
« À intervalles réguliers,
l'équipe réfléchit aux moyens de devenir plus efficace,
puis règle et modifie son comportement en conséquence.
»
En ce qui concerne l'interprétation du contrat, les
articles 1156 à 1164 du code civil sont applicables. Il résulte
de ces dispositions que les juges ne doivent pas dénaturer
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une clause claire et précise.21 Les parties
peuvent également se référer aux principes UNIDROIT ou
PECL pour l'interprétation de leur convention, cette
référence devra résulter d'une clause claire et
précise. De la même manière, si l'on utilise une
méthode agile et que l'on souhaite que les principes agiles guident
l'interprétation du contrat, il faudra le préciser clairement, en
choisissant un ordre de préférence si l'on se
réfère à plusieurs sources normatives.
Même remarque en ce qui concerne la complétion du
contrat, c'est-à-dire si les parties ont omis certaines stipulations. En
effet l'article 1135 du code civil dispose que « Les conventions obligent
non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes
les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à
l'obligation d'après sa nature. ». Les parties peuvent par exemple
se référer à « l'état de l'art agile »,
en prenant soin de déterminer la ou les sources de cet état de
l'art, quitte à les reprendre dans un document annexé au contrat
pour éviter tout équivoque.
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