La dilution des marques renommées

§3. Une protection à géométrie variable

L'usurpation d'une marque renommée communautaire en dehors de son secteur d'activité constitue une atteinte au droit de marque. Le titulaire pourra ainsi exercer une action en contrefaçon à l'encontre de l'usurpateur. Le titulaire d'une marque renommée française, quant à lui,ne pourra exercerqu'une action en responsabilité civile délictuelle. La nature de l'action engagée emporte bien entendu des conséquences, faisant ainsi varier l'intensité de la protection selon l'origine de la marque. Nous étudierons les avantages attachés à l'action en contrefaçon (A) ainsi que les différents sorts du signe litigieux (B).

A/. Les avantages propres à l'action en contrefaçon

Dans le cadre d'une action en contrefaçon, le titulaire pourra logiquement bénéficier des avantages propres à ce type d'action. On pense d'abord aux sanctions pénales et douanières, exclues dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle. On pense également aux procédures accessoires à la contrefaçon telles que la saisie-contrefaçon, exclusivement ouverte aux personnes « ayant qualité pour agir en contrefaçon »^69(*). Notons toutefois que la Cour de cassation a pu ouvrir ce type de procédure au titulaire d'une marque agissant sur le fondement de l'article L. 713-5. Si cette solution est incohérente et clairement contraire à la lettre de l'article L. 716-7, elle a le mérite d'être justifiée par un souci d'égalité entre les titulaires des marques communautaire et française.

Mais c'est surtout depuis la loi de lutte contre la contrefaçon que le titulaire d'une marque renommée communautaire se trouve considérablement avantagé. Comme le remarque M. Maetz, « la portée de la distinction entre le délit civil et l'atteinte au droit de marque est renforcée depuis l'adoption de la loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon »^70(*) qui transpose la directive communautaire du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle^71(*). Le propriétaire d'un véritable droit de marque, plus que jamais, se voit offrir des gages de protection dont est, par définition, exclu le titulaire d'une marque célèbre dans le cadre de l'application de l'article L. 713-5 »^72(*).

Depuis cette loi en effet, les sanctions civiles de la contrefaçon se départissent du principe de réparation intégrale selon lequel tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. La nouvelle logique prend ainsi en compte, dans l'évaluation des dommages-intérêts, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur ou propose une évaluation forfaitaire. Cette solution donne ainsi au juge davantage de latitude dans l'indemnisation du titulaire et permet de lui allouer des dommages-intérêts plus conséquents que ce qui aurait été alloué sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Le titulaire d'une marque renommée française se voit toutefois reconnaître un avantage. C'est celui de l'inopposabilité de la forclusion par tolérance qui ne s'applique justement qu'à l'action en contrefaçon.

* ⁶⁹ Article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle.

* ⁷⁰ Loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007, JO 30 oct. 2007, p. 17775.

* ⁷¹ Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004, JOUE n° L 157, 30 avr. 2004, p. 0045-0086.

* ⁷² C.-A. MAETZ, La notoriété, essai sur l'appropriation d'une valeur économique,PUAM, 2010, p. 118.