Le consentement des états à être liés par des traités au niveau international

CHAPITRE 1. ASPECTS THEORIQUES SUR LES TRAITES

Section1. Généralité sur les traités

§.1. Définition

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le plus souvent des États, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure.

Selon la coutume C'est -à -dire les pratiques anciennes admises : le traité désigne tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international^1(*). Cette définition met en lumière les éléments constitutifs des traités suivants^2(*) : la conclusion de l'accord, les parties à l'accord, la création des effets juridique et la soumission au droit international.

Selon la Convention de Vienne, La Commission du Droit International(CDI) réunie à Vienne Autriche en 1950, 1961et le 23 mai 1969 a procédé à la codification du droit international et lui a donné les outils qui servent de nos jours. La Convention de Vienne a été votée par 99délégués des Etats. « Le Traités des traités » qui a été élaboré par la CDI est entré en vigueur le 27 janvier 1980. Il propose la définition suivante : le Traité est un « accord international conclu par écrit entre Etats et régit par le Droit International, qui soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Cette définition est retenue également en 1986 en ce qui concerne les traités signés entre Etats et les organisations Internationales^4(*).

Un traité est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le Droit International. En conséquence :

1.  Il s'agit d'un accord, c'est à dire un échange de volonté, même si il n'est pas nécessaire que les volontés soient exprimées simultanément ;

2.  Cet accord est conclu entre sujets de droit international (ayant le « treaty Making Power » ou le Jus Tractus). Les états fédérés n'ont pas la possibilité de signer ces accords. De même, un accord entre un état et une compagnie multinationale publique ou privée n'est pas un traité (CIJ, 1952, AnglosIranienOïl Company) ;

3.  Cet accord est destiné à produire des effets de droit ;

C'est un engagement juridique ayant force obligatoire, il engage les états et non pas les signataires de l'accord (à l'opposé des gentlemen's agreement) ;

4.  Le traité est régi par le droit international. A l'exception d'un certain nombre de règles de droit interne, c'est le droit international qui organise les règles s'appliquant aux traités.

C'est l'objet de la convention de vienne sur le droit des traités pour ce qui concerne les traité entre Etats. La convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et Organisations Internationales^5(*).

* ¹ DAILLIER (P) et PELLET (A), Droit International Public, LGDJ, 1994, Paris

* ²³ NGUYEN QUOC DINT, DAILLIER (P) Pellet (A) Droit international public, 6^em éd. L.G.D.J 1999, 1455 p et notamment sur la compétence personnelle des Etats, p.48

* ⁴ KIRONGOZI LIMBAYA (S), Droit international public, SPA, Unikin juillet 2008, p. 52

* ⁵ Convention de Vienne sur le droit de traité du 23 mai 1969