2. Arrestation opérée par un agent des
forces de l'ordre
En lisant l'O-L
n°81/188 du 11 Mai 1960
relative à l'emploi
de la force publique pour le
maintien de la
tranquillité et de l'ordre
publics supplément aux codes
congolais,
fascicule 1, p.9 et
du D-L n°002/2002 du 26
Janvier 2002 portant
institution,
organisation et fonctionnement de la
Police Nationale Congolaise
(P.N.C)l'on
peut, entendre, par agent des forces de
l'ordre les policiers autrement dit
les éléments de la
police nationale
congolaise et les
militaires des forces armées de la RDC
au service de l'ordre.
Il y a lieu de
rappeler ici que les
missions de la
P.N.C a un caractère
préventif et répressif.
Préventif dans la mesure
où elle est chargée de
prévenir les
infractions de les
rechercher, d'en saisir les
auteurs de la manière et dans les
formes prévues par la loi,
répressif
50 Voy., MUSHAGALUSA
NTAYONDEZA'NDI J.,
o.c,
Kinshasa,
2O1O, p.9-17
16
TFC sur le
Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
parce que la mission de la
P.N.C ce sont celles dont
l'exécution n'a
lieu qu'en vertu des
réquisitions ou des demandes de
concours.
Au regard de ce qui viens
d'être dit, elles sont
soumise aux mêmes conditions
imposées aux
particuliers.
3. Arrestation opérée par un agent de
police judiciaire
L'agent de police
judiciaire est celui dont
la qualité lui ait
reconnue par la loi et le
règlement51.
L'Ordonnance-Loi du
n°78-289 du 3 juillet 1978
relative à l'exercice
des attributions
d'officier et agent de
police judiciaire prés les
juridictions de droit commun
définie la
mission des agents de police
judiciaire.
Les conditions qui sont
prévues pour que l'arrestation faite
par un particulier soit
régulière, sont
les mêmes pour un agent de police
judiciaire. Mais nous devons
savoir que dans leur
mission de seconder les
autorités judiciaires
ils peuvent arrêter en exécution des mandats de
justice (Mandat d'amener,
mandat de prise de corps etc....) parce
qu'ils n'ont pas
qualité pour décider
seuls des mesures de saisi ou
d'arrestation.
4. Arrestation opérée par un officier de
police judiciaire
j
Est officier de
police judiciaire toute personne à qui
cette qualité à été
conférée par la loi ou
l'arrêté du
Ministre de la
ustice pris dans la forme prévue par
la loi52.
La lecture des articles 4 de
code de procédure pénale et 72 de
l'Ordonnance du 3 juillet 1978 permet de comprendre les
conditions d'arrestation par un officier de
police judiciaire.
L'arrestation faite par ce dernier
n'est régulier que
lorsqu'il y a :
? l'existence d'indices
sérieux de culpabilité dans le chef du
suspect;
? le fait reproché
au suspect doit être d'une
infraction punissable de 6
mois de servitude
pénale au minimum ou encore d'une
infraction inferieure à 6 mois
mais supérieur à 7 jours;
? Des raisons sérieuses de craindre
la fuite du suspect;
? Si l'identité du
suspect est inconnue ou douteuse.
51 Art. 23 de
l'O-L n°78-289 du 3
juillet 1978 relative à
l'exercice des attributions
d'officier et agent de
police
judiciaire prés les
juridictions de
Droit
commun.
52 Art. 5
dudit Ordonnance.
53 Art. 7 du code
d'O.C.J.
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Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
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