2. PROBLEMATIQUE
LEON BLUM dit «
Toute
société qui
prétend aux hommes la
liberté doit commencer par leur
garantir l'existences
»10.
Le rôle traditionnel
de l'Etat est celui
d'organiser la
société, de créer au
sein de la société la
règle de conduite
sociale en vue d'empêcher le
trouble social, les
déséquilibres dans l'harmonie
de vie en société en vue d'empêcher les
injustices sociales. Dans
cette vision, l'Etat gendarme a reçu un rôle
important, celui de
maintenir l'ordre social au
sein de la
société11.
Par ailleurs, en ce qui
concerne notre pays la détention préventive, au
regard de texte qui l'organise, a une
valeur juridique ce qui
nécessite une observation de la part
des autorités judiciaires
d'une part et des justiciables
d'autre part.
La
législation
judiciaire congolaise pose
les conditions requises pour
qu'il ait détention
préventive du suspect, car à ce sujet
l'on doit noter que la
présomption d'innocence est
garantie par la Constitution de la
République Démocratique du
Congo12, et
l'article 27 du
décret sous-examen nous renseigne qu'il
y a deux conditions pour mettre
l'individu en état de détention
préventive, il y a :
? Les conditions
matérielles ordinaires;
? Les conditions
matérielles
extraordinaires13.
Néanmoins,
l'inculpé contre qui il existe des
indices sérieux de
culpabilité peut être
mis en état de détention préventive
lorsque le fait paraît
constituer une infraction
que la loi punit d'une
peine inférieure
à six mois de servitude
pénale, mais
supérieure à sept jours, s'il y a lieu de
craindre la fuite de
l'inculpé,
ou si son
identité est
inconnue ou douteuse
ou si, eu égard à des
circonstances
graves et
exceptionnelles,
la détention
préventive est
impérieusement
réclamée par
l'intérêt
de la sécurité
publique.
8 Art. 19,
constitution congolaise de
2006, p 10.
9
7 Art. 29, code
de procédure pénale.
LUZOLO BAMBI LESSA E.J, BAYONA
BA MEYA N-A(+), Manuel de
procédure pénale,
éd. PUK,
Kinshasa 2011, p
25.
10 L. BLUM.cité par
Melique D., mémoire de diplôme d'étude
approfondi, université de Lille 2,
session 2000-2001, p. 2
11 YUMA BIABA L.,
Manuel de Droit
Administratif
Général,
éd. CEDI 2012,
p.11
12 Art. 17, al 9,
Constitution de
Congolaise du 18 Février 2006.
13 Avocat sans
frontière,
o.c., p. 7
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TFC sur le
Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
Ces conditions ne sont pas
cumulatif, en ce sens que si
l'une d'entre elle est
remplit la détention
est régulière.
D'aucuns n'ignorent que la
loi, dans un Etat de droit, occupe une place
prépondérante en tel enseigne
que tout individu est tenu de
s'y soumettre.
En effet, les conditions
matérielles ordinaires
n'exigent, pour son
effectivité, que la
personne soit accusée d'un fait ou
comportement sanctionné par la
législation
pénale d'au moins 6
mois de servitude pénale et qu'il
existe à son encontre des indices
sérieux de culpabilité. Parce
qu'à ce stade de procédure
pénale, en vertu du principe de la
présomption d'innocence,
la personne est soupçonnée mais non
déclarée coupable
c'est pourquoi il incombe au magistrat
instructeur d'entendre préalablement
l'inculpé afin de mettre à jour les charges
suffisantes légitimant une
privation de
liberté14.
q
Le magistrat instructeur doit dresser un
procès verbal
d'audition du suspect et y
mentionner les éléments
justifiant sa
décision, la détention
préventive ne peut en aucun cas être
motivée par les faits ue
l'inculpé nié
les faits mis à sa charge, ni
être utilisée comme moyen
de contraindre le prévenu à
parler. Ceci
constitue une violation manifeste de
la loi et des droits garantis à tout
citoyen par la Constitution, les
lois internes et
les instruments
internationaux ratifiés par la
République Démocratique du
Congo15.
Les conditions
matérielles
exceptionnelles quant à elles,
pour son effectivité,
prennent un notre volet des choses en ce que,
lorsque la personne est accusée d'une
infraction de peine prévue,
inférieure à 6 mois de servitude
pénale mais supérieure à
7 jours, le suspect peut être placé en
détention préventive aussi s'il
existe des circonstances factuelles
particulières la
nécessitant.
Il s'agit
des cas où, eu égard à des
circonstances graves et
exceptionnelles, la
détention est impérieusement
réclamée par
l'intérêt de la
sécurité publique, ou si
l'on peut craindre la
fuite de
l'inculpé, ou
si son identité est inconnue ou
douteuse16.
En examinant en chambre du conseil les
indices sérieux
culpabilités, le juge
est tenu de vérifier à nouveau
l'existence des charges suffisantes et
cherche s'il existe une cause
justificative dans le chef
de
14 Avocat sans frontière,
o.c., p.9
15 Idem.
16
Ibid., p.11
5
TFC sur le
Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
l'inculpé.
Il examinera et évaluera si
la détention préventive se
justifie toujours à l'égard de
la loi.
Comme il est dit
précédemment la
détention préventive, est une
oeuvre juridictionnelle du
juge de paix siégeant en chambre du conseil,
autorisée par l'ordonnance de
la détention
préventive. Elle est
rendue sur
réquisition du
ministère public,
qui a une durée de quinze jours (15)
y compris le jour de son
ordonnance17.
Nous devons savoir que
l'ordonnance autorisant la mise en
détention prévention est appelable ce qui
revient à dire
qu'elle est susceptible
d'être attaquée par
l'Officier du
Ministère Public et
l'inculpé
lui-même ou par le truchement de ses
conseils auprès d'un juge
immédiatement
supérieur à celui qui à
rendu l'ordonnance, dans le
cas qui nous concerne c'est le juge de grande
instance qui sera compétent pour statuer sur ce
recours.
Dans le cadre de notre travail, il sera
question de dresser un bilan
judiciaire du tribunal de grande instance de
la Gombe en matière de recours contre
les ordonnances de la détention
préventive et eu égard de ce qui
venait d'être dit et pour la
réalisation de notre travail,
il nous sera incombé la tache de nous poser
certaines questions dont
voici :
? C'est quoi la
détention préventive ?
? Comment est-ce que le tribunal de grande
instance de Kinshasa-Gombe
s'organise et fonctionne t-il en
matière de recours contre les ordonnances de
détention préventive?
Ces questions seront traitées dans des
différents points pour que nous soyons
précis et pratique à la suite
de notre travail, elles seront
alors traitées dans
les différents points
tout au long de notre étude.
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