Bilan judiciaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa /gombe en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive

Les Acronymes

- Al. : Alinéa

- Alii. : Et les autres

- Art. : Article

- B.O. : Bulletin officiel

- C.P.L. : Code pénal livre

- C.P.P : Code de procédure pénale

- C.S.J : Cour suprême de justice

- CEDI : Centre Protestant d'édition et de diffusion

- Cfr. : Confère supra

- D-L : Décret-loi

- E.U.A : Editions universitaire africaine

- Ed. : Edition

- Ex. : Exemple

- Ibid. : le nom et le coordonnés de l'auteur déjà

cité sur la même page

- Idem. : Le même

- J.O. : Journal officiel

- J.O.C : Journal officiel du Congo

- J.O.Z. : Journal officiel du Zaïre

- Kin. : Kinshasa

- L.G.D.J. : Librairie général des droits et de la

jurisprudence

- M.A.P : Mandat d'arrêt provisoire

- M.C. : Moniteur Congolais

- N° : Numéro

- O.C.J : Organisation et compétence judiciaires

- O.D.P : Ordonnance de détention préventive

- O.M.P : Officier du ministère public

- O.P.J : Officier de la police judiciaire

- Oc. : le titre de l'ouvrage déjà cité et tout

les coordonnés

- O-L : Ordonnance-Loi

- Ord. : Ordonnance

- P : Page

- P.N.C : Police nationale congolaise

- P.U.F : Presses universitaires de la France

- P.U.K : Presses universitaires de Kinshasa

- R.D.C. : République Démocratique du Congo

- R.M.P : Rôle du ministère public

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TFC sur le Bilan judiciaire du TGI/Gombe en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive

- R.P : Rôle pénal

- R.P.A. : Rôle pénal en appel

- T. : Tome

- T.F.C : Travail de fin de cycle

- T.G.I. : Tribunal de grande instance

- Tripaix : Tribunal de paix

- U.P.C : Université Protestante au Congo

- UNIKIN : Université de Kinshasa

- Vol. : Volume

- Voy. : Voir à ce sujet

- XX : Vingt (20)

¹ MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J., séminaire mixte des magistrats civils et militaires sur l'organisation de la détention préventive en droit congolais, Kinshasa, 2O1O, p. 5

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TFC sur le Bilan judiciaire du TGI/Gombe en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive

I. INTRODUCTION

Le présent travail porte sur la détention préventive. Il se penchera dans le sens d'un bilan judiciaire des ordonnances de détention préventive du Tribunal de Grande Instance/Gombe.

Toute étude sur la détention en générale fait toujours appel à la notion de la liberté. Donc, on ne peut pas aborder cette étude sans passé par cette notion. Se référant à la loi et à la doctrine, nous tenterons de vider la question sur la liberté avant d'entrée dans le vif de notre travail.

Dans le souci d'adapter notre travail aux normes de la scientificité, dans notre introduction, à l'exemple des autres travaux scientifiques, nous avons cerné nos idées en quatre points essentiels; en premier lieu nous allons positionner le problème de notre question de recherche en suite situé son cadre de référence et déterminer par après le modèle opératoire et enfin établir le plan sommaire du travail.

1. POSITION DU PROBLEME

A l'instar des autres Constitutions des Etat modernes, La Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ainsi que d'autres instruments internationaux régulièrement conclus consacrent les droits fondamentaux attachés à la personne humaine en l'occurrence la liberté individuelle ayant pour corolaire la présomption d'innocence.

Bien qu'étant considérer comme un principe sacro-saint, il ressort de l'article 17 al 1^er de la Constitution en vigueur que cette liberté n'est pas absolue en ce sens qu'elle souffre d'une mesure exceptionnelle qui est la détention.

Pour que la liberté des uns ne nuise pas à celle des autres, le législateur à reçu du constituant le pouvoir de restreindre, dans les cas et suivant les formes qu'il détermine, assurant ainsi la protection de société en mettant hors état de nuire(autrement dit en privant la liberté) tout individu dont le comportement trouble l'ordre social¹.

Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction, elle est présumée innocente, tout en étant aussi présumée coupable, il y a donc une cohabitation entre la présomption d'innocence et la

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présomption de culpabilité, c'est d'ailleurs cette dernière qui justifie l'institution de la détention préventive; lorsque le juge prononce son ugement, si le juge acquitte, la présomption d'innocence se mue en

innocence et la présomption de la culpabilité tombe. Si le juge condamne, la présomption de culpabilité se mue en culpabilité et la présomption d'innocence tombe².

Ainsi, la détention préventive (c'est-à-dire la privation de la liberté avant le jugement d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction) parait comme une situation conflictuelle car mettant aux prises d'une part, les intérêts de l'individu présumé innocent et dont la liberté est garantie et d'une autre part, la nécessité de limiter cette liberté pour protéger la société. C'est pourquoi cette mesure ne devrait pas se décider à la légère par les organes qui interviennent en cette matière.

Car, s'il est évident que le but de l'arrestation et de la détention des présumés coupables est de prévenir que ceux-ci ne se soustraient à la justice par leur fuite, parfois l'arrestation peut mettre fin à un comportement infractionnel continu, ou peut empêcher l'inculpé d'égarer la justice en effaçant les traces de l'infraction ou en influençant les témoins. Il est aussi vrai que priver un inculpé de sa liberté n'apporte, en soi, aucune lumière sur les faits qui lui sont reprochés³.

Cette détention, en ce qui concerne notre pays, trouve sa réglementation au décret du 6 Août 1959 portant code de procédure pénale⁴.

Il importe, au regard de ce qui précède, de signaler qu'aucune obligation légale ne faite pour mettre le suspect en état de détention préventive, elle est une faculté, est se réalise après réunion des conditions prévues au décret sus évoqué.

Signalons par ailleurs, que la détention préventive est précédée par un mandat d'arrêt provisoire (MAP) délivré par le magistrat instructeur dans la phase pré-juridictionnelle qui a une durée de cinq (5) jours, au terme de ce délai l'officier du ministère public a l'obligation de conduire le suspect devant le juge pour statuer sur un possible placement en détention préventive⁵, elle est autorisée par le juge de paix qui siège en chambre du conseil sur base des critères posés à l'article 27⁶ du décret

² KILALA PENE-AMUNA G., procédure civile, vol 1, éd. leadership. 2012, p.48

MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J., o.c., Kinshasa, 2O1O, P. 5

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4	Art. 27, 28, code de procédure pénale.

Avocat sans frontière, Vade-mecum de l'avocat en matière de détention préventive, éd. Francesca Boniotti, 2003 Belgique, p.7

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Art. 27, code de procédure pénal : L'inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu'en outre le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d'une peine de six mois de servitude pénale au moins.

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précité, seul le magistrat du siège peut rendre l'ordonnance autorisant soit la détention préventive ou la liberté provisoire⁷, précisons à ce stade

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u'en chambre du conseil le suspect a aussi droit, au regard de droit de la défense qui lui est reconnu par la constitution⁸, de demander sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire sur pied de l'article 28 du décret sous examen à l'alinéa 5.

La détention est aussi vue comme moyen permettant à l'Etat d'accomplir sa mission ou son devoir étant que LEVIETAN, surtout lorsque l'ordre public est troublé au sein de la société⁹.