Section 2 : LE ROLE ET LES POUVOIRS DE L'OFFICIER DU
MINISTERE PUBLIC ET DU JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL
§1 : Le rôle et le pouvoir du ministère
public en chambre du conseil
En chambre du conseil
l'O.M.P poursuit son travail
commencé depuis que
l'inculpé
était sous le MAP.
Cependant, dans
l'intérêt de
l'instruction, le
ministère public a le
rôle de formuler une demande au juge
enfin de rendre une ordonnance autorisant le
maintien de la personne arrêtée
en détention.
Par ailleurs, à
la lumière de
l'article 37 du code de procédure pénale
le Ministère
public a le droit
d'interjeté appel contre
les ordonnances rendues en matière de détention
préventive par le juge de tribunal de
paix69.
Il importe de
rappeler, à ce niveau que le
Ministère public
instruit à charge et à de décharge, de ce
fait, il peut, en vertu de
l'adage la plume est serve mais la parole
est libre solliciter que
l'inculpé ne soit pas
mis en détention
préventive.
A titre d'exemple,
au cours d'une audience de la Cour
suprême de justice, siégeant en matière de
détention sous le R.P 2433,
le Ministère
public, dans ses
réquisitions, avait
pu déclarer ne trouver aucun inconvénient
à ce qu'il soit fait droit à la
requête de mise en liberté
provisoire du prévenu70.
De même dans la cause instruite sous
le R.P.A 243,
le Ministère
public, après avoir
relevé des indices sérieux de
culpabilités à l'encontre du
prévenu, a fait usage, devant
l'état moribond du prévenu, de
l'adage pour demander à la Cour
suprême de justice d'apprécié
la demande du prévenu en se préoccupant de sa
santé71.
§2 : Le rôle et le pouvoir du juge en chambre du
conseil
Le juge étant une autorité par
laquelle
l'O.M.P demande
l'autorisation soit de
maintenir l'inculpé
sous le M.A.P en
détention soit de prolonger ou confirmé la
détention préalablement
69 Art. 37 : Le Ministère public et
l'inculpé peuvent appeler des ordonnances rendues en matière de
détention préventive.
MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J., o.c., Kinshasa,
2O1O, p20.
71 Idem.
70
72 MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J.,
o.c., Kinshasa, 2O1O,
p20.
73 Ibid., p21.
74 Idem.
75
Art. 104 al 2 de l'O-L n°82-17 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de Justice.
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TFC sur le
Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
autorisée par lui
a, en chambre du conseil, le
devoir de vérifier si
la détention répond toujours à
l'égard de la loi.
De ce fait, le juge joue un
rôle éminemment actif,
il n'est pas automate comme d'aucuns
l'ont fait observer,
c'est-à-dire que son
rôle ne doit pas se
limiter à parapher des formulaires
préétablis des ordonnances de
mise en détention ou de
confirmation72.
Pour permettre au juge d'exercer son
contrôle,
l'O.M.P doit
lui communiquer les
pièces du dossier
établissant que sont réunies
les conditions militant en
faveur de la détention
préventive73.
Aucune disposition
légale ne règle
le problème de la
communication du dossier au juge de la
chambre du conseil. Il aurait été
indiqué que le juge
soit en possession du dossier au
moins 24 heures avant
l'audience pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause.
Mais, il a été
observé et le ministère public
s'en était plaint,
que le juge prolongeait le
délibéré bien
au-delà du délai de prononcé tout en
maintenant le dossier judiciaire,
empêchant ainsi la poursuite
normale de l'instruction de
l'affaire.
C'est ainsi que
s'est instituée la pratique de ne
communiquer au juge que les pièces
nécessaires pour justifier
la détention. Ainsi,
le juge, en chambre de conseil,
pourrait-il donner la
mainlevée de la détention
s'il constatait que les
conditions ne sont pas réunies, par
exemple au cas où il lui serait
demandé d'autoriser
la mise en détention
préventive d'une personne poursuivie
pour une infraction
punissable de moins de sept jours.
En outre, le juge doit
entendre l'inculpé.
C'est une
obligation
légale
découlant de l'art.
30 du
C.P.P.74.
Il est à signaler que
seule la Cour Suprême de Justice est
compétente pour autoriser la mise en
détention préventive des personnes jouissant des
privilèges de
juridiction75.
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TFC sur le
Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
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