Bilan judiciaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa /gombe en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive

Section 3 : LES DROITS DE L'INCULPE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET LES CHARGES IMPOSEES A L'INCULPE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

Avant l'examen de cette section rappelons que la personne poursuivie a la personnalité juridique⁷⁶ ce qui revient à dire qu'il a les droits et les obligations. Donc les attribues de cette personnalité seront traitées dans les points suivant.

§1 : Les droits de l'inculpé en chambre du conseil

Au regard de ce qui à été dit plus haut, la détention est une mesure exceptionnelle, d'où sa réalisation doit être bien observé pour éviter qu'elle soit illégale. En effet, en chambre du conseil l'inculpé a le droit de :

? De se faire assister d'un avocat ou d'un défenseur de son choix;

? De contester les accusations dirigées contre lui;

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? Se référant au principe de contradictoire des débats, les pièces ustifiant la mise en détention de l'inculpé doivent lui être

communiquées (ou à son avocat) aux fins de les discuter et de pouvoir se défendre, mais en veillant au respect de l'art. 21 du code d'organisation et compétence judiciaires (autorisation de lever copie des pièces)⁷⁷;

? Demander soit la mainlevée de sa détention soit sa mise en liberté provisoire;

? Interjeter l'appel contre l'ordonnance du juge le mettant en détention préventive.

Comme on peut s'en rendre compte, par l'exercice de ces droits, l'inculpé concourt au contrôle de sa détention préventive⁷⁸.

§2 : Les charges imposées à l'inculpé mise en liberté provisoire

Ici il faudra faire la distinction entre les charges obligatoires et les charges facultatives.

1. Les charges obligatoires

Le magistrat du parquet ou le magistrat du siège qui décide de mettre l'inculpé en liberté provisoire le soumet à certaines charges :

76 C'est-à-dire qu'il a les droits et les obligations, dans d'autres mots « Sujet de Droit »

⁷⁷ MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J., o.c., Kinshasa, 2O1O, p22.

⁷⁸ Idem

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· Le paiement du cautionnement. Le cautionnement consiste en une somme d'argent destinée à garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et l'exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu'il en est requis. Le cautionnement est restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure ou s'il est acquitté. Le cautionnement est pris en recette en tout ou en partie, si l'inculpé est réincarcéré suite au manquement aux charges imposées par l'ordonnance (cas de manquement à l'obligation de se présenter devant le juge ou devant le magistrat instructeur si l'inculpé était soumis à cette charge, et en cas de fuite)⁷⁹;

· L'inculpé ne doit pas entraver l'instruction⁸⁰;

·

2. Les charges facultatives

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L'inculpé ne doit pas occasionner de scandale⁸¹.

lles sont cinq :

· Habiter la localité où l'O.M.P à son siège;

· Ne pas s'écarte au-delà d'un certain rayon de la localité sans autorisation du magistrat instructeur ou de son délégué;

· Ne pas se rendre dans certains endroits déterminés, tels que les gares, ports, aéroport etc. ou ne pas s'y trouver à des moments déterminés;

· Se présenter périodiquement devant le magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui;

· Comparaitre devant le magistrat instructeur ou devant le juge dès réquisition⁸².

⁷⁹ MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J., o.c., Kinshasa, 2O1O, p23.

Idem.

⁸¹ Idem.

⁸² Idem.

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