3.2. MISSIONS STATUTAIRES ET FORME JURIDIQUE
La Régie de distribution d'eau de la République
Démocratique du Congo est une entreprise publique à
caractère technique et commercial.
La REGIDESO est dotée d'une personnalité
juridique et a un siège social à Kinshasa/Gombe. Elle fait partie
du patrimoine de l'Etat et est placée sous tutelle financière du
Ministère du Portefeuille. La tutelle technique est assurée par
le Ministère de l'Energie. Elle jouit d'un monopole institutionnel dans
le domaine de la production et distribution (commercialisation) de l'eau
potable en RDC.
Les statuts juridiques de la REGIDESO fixées par la loi
N°073-026 du 30 juillet 1973 lui donnant un cadre juridique cette loi
donne plusieurs organes statutaires dont :
- Un conseil d'administration ;
- Un conseil de gestion ;
- Un collège des commissaires aux comptes.
La loi n°78-197 du 05 mai 1978 prise en exécution
de la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portent disposition
générale applicable aux entreprises publiques. La REGIDESO est
soumise au droit commun en matière fiscale, toutefois, la
législation relative à la contribution réelle et aux
contributions cédulaires sur les revenus ne lui est pas applicable. Les
tarifs de la facturation sont approuvés par le Ministère de
l'Economie qui de les diffusent par arrêté ministériel. La
REGIDESO a comme objet :
- L'exploitation des distributions d'eau et des installations
annexes, des captages et traitement des eaux à distribuer ;
- L'établissement des distributions nouvelles ou
l'extension des distributions existantes ;
- D'effectuer également toutes les opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet mentionné
ci-dessus.
Pour réaliser ses objectifs indispensables, la REGIDESO
est soumise à un processus suivant :
- L'extension : C'est le
prolongement de la canalisation mère lorsque celle-ci ne passe pas
devant l'immeuble ou la propriété pour laquelle le branchement
à été sollicité ;
- Le branchement : C'est
le tronçon de la canalisation avec accessoires qui relie l'immeuble
à la canalisation mère. Il est constitué de section
appropriée et du compteur avec son robinet de
sûreté ;
- Le client : C'est le
demandeur, personne physique ou morale d'un branchement au réseau
d'adduction d'eau potable ou d'une modification de celui-ci ;
- L'abonné :
c'est le souscripteur, personne physique ou morale d'une police d'abonnement et
fourniture d'eau ;
- Le compteur : c'est
l'appareil destiné à l'enregistrement de la consommation.
Notons que la REGIDESO détient le quasi-monopole de
l'exploitation et de la distribution de l'eau potable : sauf les zones qui
elle n'est pas implantée et moyennant convention particulière
avec l'Etat.
| 
