B- Mesures de gestion du personnel.
Une des grandes faiblesses de l'organisation administrative
des communes en République du Bénin est qu'elles disposent de
très peu de cadres supérieurs notamment ceux de la
catégorie A. Or la nouvelle réforme administrative,
économique, comptable et financière et les procédures
d'élaboration des budgets demandent l'intervention des cadres avertis et
motivés.
Pour cela, les recrutements doivent être
débarrassés de toute connotation politique dans
l'intérêt de la commune et viser la compétence.
Pour les postes techniques, un appel à candidature doit
être fait sur la base de cahiers de charges et de définition de
profil.
Une politique adéquate d'allocation de primes et
d'indemnités doit être adoptée pour encourager et faciliter
les cadres méritant au vu des performances réalisées.
Pour un rendement sain et efficace des prestations des
services administratifs et financiers, une formation régulière du
personnel s'avère indispensable. Dans ce cas, il est important
d'élaborer un programme spécifique de formation au profit des
cadres et agents de la mairie.
C- Modernisation des méthodes d'investigations.
Les méthodes d'investigations constituent les
procédures de recherche et de collecte des renseignements et autres
indices révélateurs de matière imposable ou de
réseau de fraude fiscale.
La modernisation des méthodes d'investigations concerne
notamment et développement du RFU, la mise en place d'un système
informatisé permettant de détecter les suspects et la
création d'un service d'étude sectorielle.
Le Registre Foncier Urbain est une forme simplifiée de
cadastre instituée et expérimentée pour la
première fois sur la ville de Parakou. Le cadastre est chargé du
recensement de toutes les propriétés foncières, de la
recherche de leurs propriétaires apparents ou réels, de la
reconnaissance et de la définition des limites cadastrales de ces
propriétés, de leur description et de leur évaluation.
Ce sont les difficultés techniques, administratives,
politiques et financières qui sont à la base de l'échec de
l'Etat dans sa politique d'urbanisation et qui l'ont conduit à
l'institution d'une réforme qui substitue l'ancien cadastre à un
cadastre simplifié dénommé « Registre Foncier
Urbain »(RFU).
Le RFU joue un rôle important dans le cadre du
contrôle de la situation fiscale personnelle. Car, la connaissance du
propriétaire réel ou apparent est fondamentale en matière
de contrôle fiscal.
En effet, pour mesurer les facultés contributives d'un
contribuable, il est nécessaire de procéder au recensement
exhaustif de l'ensemble de ses biens.
Le contrôle consistera à établir une
balance d'enrichissement qui assurera la comparaison entre les revenus
déclarés par le contribuable et l'importance de sa fortune.
- La mise en place d'un système informatisé
capable d'analyser et de gérer les données qui permettent de
détecter plus facilement les entreprises suspectes. II en est ainsi de
bon nombre de sociétés qui déclarent chaque année
des résultats déficitaires. Ces entreprises, malgré les
déficits cumulés sur plusieurs années continuent à
exercer leurs activités et ne font même pas l'objet de
vérification, alors que d'autres sociétés font l'objet de
vérification une ou plusieurs fois depuis leur création.
- La création de services d'études sectorielles
et de confection de monographies par secteur d'activité.
L'étude sectorielle et la confection de monographies
permettront de faire des comparaisons entre sociétés travaillant
dans le même secteur d'activité et de prendre connaissance de leur
problème. Cette étude permettra également de
connaître les principales sociétés existant sur le
marché, leurs moyens de gestion et de production, les principaux clients
et fournisseurs du secteur, etc.
II- Recommandations à l'endroit de l'Etat.
Pour une meilleure performance financière des CL, nos
recommandations à l'endroit de l'Etat comportent deux volets, à
savoir :
· L'adéquation entre ressources et
responsabilités.
· La dimension institutionnelle.
A- L'adéquation entre ressources et
responsabilités.
Dans l'accomplissement des compétences qui leurs sont
transférées, il faut que l'Etat assure aux CL un transfert
équitable des moyens nécessaires dans l'exercice des taches
à elles confiées, c'est-à-dire que les transferts des
compétences soient suivis des transferts des moyens financiers.
B- La dimension institutionnelle.
La décentralisation au Bénin s'est faite dans le
cadre du principe de l'unicité de caisse et de la séparation
ordonnateur comptable.
En d'autres termes, ce sont les services
déconcentrés de l'Etat qui devront gérer les finances des
CL. Ainsi, les opérations d'assiettes de leur impôt sont
assurées par les services déconcentrés du Trésor
Public. Un tel système fait l'objet de plusieurs critiques.
Le monopole des services des impôts sur le recouvrement
des recettes fiscales locales donne des résultats insuffisants.
Pour faire en sorte que le système centralisé
(la centralisation est un système d'administration ou tous les pouvoirs
sont concentrés entre les mains de l'Etat qui, par ses services
règle aussi bien les problèmes relatifs à l'ensemble du
pays que les problèmes spécifiques aux populations d'une zone
géographique donnée) puisse mieux répondre aux
préoccupations de la Commune de Sèmè-Podji, les
améliorations institutionnelles suivantes doivent intervenir :
- Mieux associer les populations et élus aux
opérations d'assiettes pour palier aux conséquences de
l'éloignement des services d'assiettes qui jusqu'à présent
ont du mal à bien appréhender la matière imposable dans la
commune. Il s'agira de prévoir dans la loi une sorte de commission
communale des impôts. Elle serait compétente pour aider les
services d'assiettes à recenser les matières imposables.
- Pour sa composition, elle doit comprendre les services
déconcentrés des impôts et du trésor dans la
commune, le maire ou un adjoint et les représentants, des contribuables
de la commune.
- Laisser une marge de manoeuvre suffisante à la
commune en allégeant à long terme la tutelle de l'Etat en vue de
permettre aux CL de disposer d'une autonomie de décision.
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