4.2.1.2. Le cas des fonctionnaires
détachés.
La problématique de la sécurité sociale
en général et de la retraite en particulier, concerne
conjointement les fonctionnaires et leurs employeurs. Tous ces deux principaux
acteurs doivent avoir un strict respect de la loi. Les Institutions et les
Organismes nationaux ou internationaux chez lesquels les fonctionnaires sont
détachés doivent impérativement honorer de leur engagement
de verser leurs parts de cotisation aux caisses de retraites, car les services
rendus par ces fonctionnaires sont en premier lieu au profit de ces derniers.
Le tableau 2 sur les impayés des fonctionnaires en détachement
à la page 27, révèle que seulement pour l'année
2004, la CRT à réalisé un manque d'une valeur de 319 764
796 CFA. La loi doit prévoir des sanctions ou engager des poursuites
à l'encontre de tout employeur ne respectant pas les clauses de cette
loi. C'est de cette façon que la caisse peut procéder en vue
d'obliger ces employeurs à verser leurs parts de cotisations.
4.2.1.3. L'institution d'un régime
complémentaire
Au sens étroit du terme, les régimes
complémentaires ne font pas partie de la sécurité sociale.
Mais comme le remarque Jambu-Merlin40, « ils s'y attachent par
de nombreux éléments
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techniques (...) et surtout ils marquent une réaction
des salariés contre l'insuffisance de certaines prestations
légales ». Ce sont des régimes qui sont gérés
en répartition de façon paritaire entre employeurs et
employés, estime Valin (2006)41.
Ce régime peut s'appliquer par exemple à
certains corps qui ont un statut particulier autre que la fonction publique et
les contraindre à réaliser des cotisations obligatoires sur la
différence indiciaire sous forme d'épargne individuelle
(capitalisation). Il doit concerner d'abord les enseignants du supérieur
et les magistrats, qui selon leur nouveau statut, peuvent aller jusqu'à
l'indice 4500 au lieu de 2800 qui représente le plafond fixé par
l'administration, ensuite les gardiens de la paix (les policiers), qui ont
aussi bénéficié de ces bonifications indiciaires. Dans le
calcul de la pension, il ne sera plus question de considérer les
nouveaux indices, mais leurs correspondants fixés par le statut
général de la fonction publique. Valin42 ajoute dans
son analyse que ces régimes constituent les principaux paramètres
de l'équilibre des régimes de répartition.
Le régime complémentaire à l'avantage
d'offrir au travailleur la possibilité de cotiser plus pour sa retraite,
évitant ainsi de se retrouver quasiment sans ressources à la
retraite.
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