Des responsabilités pénales et civiles du personnel soignant congolais; cas de la ville de Kisangani

Section III. RESPONSABILITE CIVILE

Parmi les sources d'obligations, le code civil comme le droit Romain Byzantin classe les délits et les quasi-délits. L'article 258, siège principale de la matière est libellée comme suit :  « Tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'obligation de réparer le dommage causé à autrui résulte de la responsabilité de celui qui commet l'acte fautif.

Pour qu'il ait la responsabilité civile, il faut la réunion de trois éléments : le dommage, la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

§1. Conditions de la responsabilité civile

A. Dommage

Pour que naisse une créance, il faut qu'il y ait un préjudice ou un dommage à réparer. Ce dommage peut être soit matériel, soit corporel. Il ne doit pas avoir été réparé par une autre personne que le responsable soit réparé par une tierce personne, cas par exemple de l'assurance (SONAS) pour les véhicules qui sont assurés, les parents pour leurs enfants,...^24(*)

a. Différentes sortes de dommages réparables

- Le dommage matériel

Par dommage matériel, on désigne la lésion d'un droit ayant une valeur pécuniaire, par conséquent patrimonial. Il résulte de la destruction ou la détérioration d'objets corporels. Ce sont là des dommages matériels dans le sens exact du terme (atteinte à un objet matériel) les autres résultent de lésions corporelles : blessures, mutilation.^25(*)

Dans cette rubrique, on ne retiendra que les conséquences économiques, pécuniaires de ces dommages corporels : frais médicaux, chirurgicaux et de pharmacie, incapacité totale ou permanente ou temporaire de travailler.^26(*)

- Dommage moral

Quant au dommage moral, celui-ci réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est-à-dire des valeurs de sentiments humains : Atteinte à l'honneur, à la pudeur, à l'affection et plus généralement aux joies et plaisirs de la vie.^27(*)

Le dommage moral est réparable, lorsque le dommage subi cesse d'être corporel ou matériel et revêt un caractère extrapatrimonial, sa réparation peut susciter des objections, soit d'une manière générale, parce qu'il est alors singulièrement difficile d'aménager une réparation adéquate, soit de manière plus particulier lorsqu'il s'agit d'une douleur morale, car il peut être choquant d'aller en quelque sorte monnayer ses larmes devant les tribunaux.^28(*)

b. Condition de la réparation du dommage

- Le dommage doit être certain

Un préjudice simplement éventuel ou hypothétique ne saurait donner lieu à une réparation. Le dommage pour être réparable doit en principe actuel, c'est-à-dire existé au moment même ou la demande est formée. Un dommage éventuel et simplement hypothétique n'est pas de nature à justifier l'action en justice.

Toutefois, le préjudice futur peut être réparé s'il est certain qu'il se produira et si son montant peut être estimé par avance.^29(*)

- Le dommage doit être direct

Le dommage réparable en matière délictuelle doit être directe, c'est-à-dire, être une suite directe et immédiate de la faute.^30(*)

En affirmant que la victime doit se prévaloir d'un intérêt légitime, on ne fait, semble-t-il que prolonger, en matière de responsabilité civile, une règle de droit processuel récemment consacré par les textes : l'action en justice est ouverte, en effet, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.^31(*)

- Le dommage doit être personnel à celui qui l'invoque

En principe, seule la victime du dommage peut en demander réparation. Mais lorsque la victime décède, ses ayants droits sont en plein droit de poursuivre l'action en réparation.

Dans l'hypothèse d'un dommage collectif, certaines personnes morales notamment les syndicats ont reçu de la loi le pouvoir d'exercer une action en réparation pour les faits portant un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.^32(*)

* ²⁴ NONGU EKOBONDE, Jean-Pierre, De la responsabilité civile en droit positif congolais : cas des dommages causés par des fous à travers la ville de Kisangani, TFC inédit, G3, F.D, UNIKIS, 2006-2007, p.8.

* ²⁵ ALEX WEILL et FRANCOIS TERRE, Droit civil les obligations, 2^ème éd. Dalloz, Paris, 1978, p.656.

* ²⁶ BOMPAKA NKEYI, Les questions spéciales des obligions, Cours inédit, L1, F.D, UNIKIS, 2007-2008, p.13.

* ²⁷ BENABENT A.  cité par KAMPANGA KAONGOSOLA J., Op.cit, p.44.

* ²⁸ ALEX WEILL et FRANCOIS TERRE, Op.cit, p.668.

* ²⁹ NONGU EKOBONDE J.P, Op.cit, pp.9-10.

* ³⁰ BOMPAKA NKEYI, Droit civil les obligations, Cours inédit, G3, F.D, UNIKIS, 2007-2008, p.10.

* ³¹ ALEX WEILL et FRANCOIS TERRE, Op.cit, p.662.

* ³² NONGU EKOBONDE J.P, Op.cit, p.10.