Des responsabilités pénales et civiles du personnel soignant congolais; cas de la ville de Kisangani

E. Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger, une infraction prévue dans le chef de tout individu, devient plus sévèrement punie lorsqu'elle est le fait d'une personne chargée par état ou la profession d'assister les autres en danger, (Article 66 quater Code Pénal Livre II).

La mise à part de circonstance particulière que constitue l'assistance à personne en péril, le personnel soignant qui accepte de donner ses soins ne peut abandonner son patient en cours d'intervention.

On constate qu'il est admis à un personnel soignant à refuser ses soins au patient, mais seulement en dehors de l'urgence avérée et s'il cesse de le faire, il doit s'assurer de leur continuité.

F. Prescription médicale

La prescription médicale ou ordonnance, est ce que préconise le personnel soignant pour soigner le patient ou pour assurer le diagnostic. Elle comporte le nom du médecin ou infirmier, le nom, l'âge, le sexe et l'adresse du malade (les poids pour les enfants), la date de délivrance et la signature du médecin ou infirmier.

La prescription peut consister en un examen complémentaire, radiographie, examen clinique... en mode de traitement (arrêt du travail, repos au lit...) en traitement particulier (massage, rééducation,...) dont certains exigent une prise en charge.

Le personnel soignant jouit de la liberté et de l'indépendance la plus absolue lorsqu'il s'agit du choix des médicaments à prescrire à ses malades. Il doit cependant le faire avec une compétence directement à la confiance qu'il inspire et toute ignorance ou erreur grossière, toute légèreté, toute inattention, toute négligence inexcusable qui conduisent à des erreurs matérielles, engeront sa responsabilité pénale.^65(*)

H. Avortement

Georges MINEUR affirme quant à lui que : « L'avortement dans le sens attribué à ce mot par la loi pénale est un accouchement avant terme, volontairement provoqué ou procuré par un procédé quelconque indépendamment des circonstances et de viabilité du produit de la conception ».^66(*)

Il sied de préciser que, dès la conception, l'embryon humain contient à lui seul le patrimoine génétique d'un être humain.

Il y a lieu d'affirmer que l'embryon est biologiquement un être humain même si il n'a pas encore développé ses potentialités.^67(*)

Aux termes de l'article 165 du Code Pénal Livre II qui stipule « Celui qui par aliments, breuvages, médicaments violence ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera punie d'une servitude pénale de cinq à dix ans ».

Dans des cas exceptionnels, lorsque la vie de la mère est gravement menacée et que l'avortement thérapeutique parait le seul moyen de la sauver, cela est justifié par l'état de nécessité.

Ainsi donc, dans le cadre du droit congolais, l'avortement eugénique, pour des raisons sociales, à la suite d'un viol ou d'un inceste, reste interdit et pénalement répréhensible.^68(*)

* ⁶⁵ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Op.cit, p.36.

* ⁶⁶Georges MINEUR, Commentaire du code pénal congolais, éd. Larcier, Bruxelles, 1953, p.349.

* ⁶⁷ KAMPANGA KAONGOSOLA J., Op.cit, p.33.

* ⁶⁸ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Op.cit, p.46.