L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

2°- Déduction d'une protection concrète à travers l'article 1382 du Code civil

L'article 1382 du Cciv est généralement considéré comme définissant la faute, cause de responsabilité civile. En effet, il dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La protection du droit à la vie de l'enfant aux travers de la responsabilité civile délictuelle se situe d'une part au niveau de la protection de l'intégrité de la femme enceinte (a) et d'autre part, de l'intégrité physique de l'enfant (b).

a. La protection de l'intégrité de la femme enceinte

La situation de grossesse d'une femme est très délicate, parce que tout choc subi par la future maman atteint d'une manière ou d'une autre l'enfant conçu. Ainsi, toutes violences et voies de fait sur la femme enceinte peuvent entraîner des dommages sur l'enfant. La protection de cette dernière, suppose celle de l'enfant qu'elle porte ; l'appréciation du préjudice subi sera fortement influencée par son état et la réparation civile fondée sur l'article 1382 du Cciv.

De même, la femme victime d'une interruption involontaire de sa grossesse, peut engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur dudit acte, fût-il médecin ou profane, conscient ou non^32(*).

b. La protection de l'intégrité physique de l'enfant

La garantie du droit à la vie de l'enfant est une oeuvre continue ; il faut veiller sur l'enfant au quotidien pour l'éloigner de tout danger pouvant porter atteinte à son intégrité physique. C'est une mission qui incombe principalement aux parents ainsi qu'à toute personne impliquée dans l'encadrement d'un enfant. Sur le fondement de l'article 1382 du Cciv, les représentants légaux de l'enfant ont le droit de saisir le juge pour demander réparation de tout fait d'autrui ayant causé un dommage à l'enfant, même si ce dommage est survenu par négligence ou imprudence tel que prévu dans l'article 1383 du Cciv^33(*).

Compte tenu de la fragilité des enfants et de leur immaturité, la prudence imposée aux automobilistes en matière d'assurance par le Code CIMA^34(*), contribue également à renforcer cette protection civile. En effet, étant astreint à l'obligation de souscrire une assurance pour leurs véhicules, les automobilistes sont tenus, conformément à l'article 226 du Code CIMA, de garantir les chances d'indemnisation à leurs victimes potentielles, sans égards à une quelconque force majeure.

De ce fait, tout enfant victime d'un traumatisme inhérent à un accident de circulation doit être indemnisé sous l'action de ses représentants légaux. Par ailleurs, les évolutions du droit à la réparation démontrent la relativité de son caractère absolu. En France par exemple, la relativité se justifie par « l'attitude inexcusable de la victime de l'accident »^35(*). Les réparations civiles garantissant à leur manière le droit à la vie de l'enfant, méritent néanmoins d'être renforcées.

* ³²Civ. 2^ème, 23 novembre 1972 ; Gaz. Pal., 1973, 1.417, note DOLL. Civ. 2^ème, 02 avril 1997 ; Bull. civ. II, N° 113 ; D. 1997. 419, note EDELMAN.

* ³³ Art. 1383 Cciv., « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore sa négligence ou par son imprudence ».

* ³⁴ CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances

* ³⁵ MBANDJI MBENA (E), op. cit. pp. 21-23; CHABAS (F), Leçons de droit civil, obligations, théorie générale, 9^ème éd., Montchrestien, Paris, 1998.