L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

CHAPITRE II : L'AMENAGEMENT DES DROITS DE L'ENFANT

EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN SITUATION

D'URGENCE

Au-delà des droits de l'enfant étroitement liés à sa vie au sein de la famille, l'enfant dispose d'un certain nombre de droits énoncés par la CDE, que doit lui assurer la société. Ce sont des droits extra familiaux, qui sont prévus pour garantir la protection de l'enfant en situation conflictuelle occasionnée ou subie par lui. Il s'agit de l'enfant en conflit avec la loi et des enfants en situation d'urgence.

D'une part, l'enfant est en conflit avec la loi chaque fois qu'il est suspecté d'avoir commis un acte de nature à troubler l'ordre public. En pareille circonstance, est interpellée la protection judiciaire de l'enfant. D'après l'article 40 de la CDE, le traitement doit favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle et renforcer le respect de ses droits.

D'autre part, les enfants en situation d'urgence sont ceux victimes d'atteintes à leur vie privée, exposés aux calamités économiques et autres conflits armées. Leur situation est si délicate que la CDE fixe en leur faveur les règles spéciales de protection. Ces prescriptions sont-elles effectives au Cameroun ? Le droit camerounais garantit à l'enfant en conflit avec la loi, le droit à une justice équitable (SECTION I) ainsi qu'une protection en situation d'urgence (SECTION II).

SECTION I : LA PROTECTION DU DROIT A UNE JUSTICE EQUITABLE

POUR L'ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI

L'administration de la justice pour mineur est prévue par l'article 40 de la CDE. De cet article, il ressort que tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d'avoir commis un délit a droit à un traitement qui tienne compte de son âge et vise à sa réintégration dans la société.

Les aménagements d'une justice équitable pour l'enfant délinquant (paragraphe 1) restent entachés d'impertinentes pratiques qui entravent leur complète expression (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les amenagements du droit a une justice equitable pour l'enfant delinquant

Le domaine de la justice des mineurs ou des systèmes de justice spécialisée pour les enfants qui se trouvent en conflit avec la loi est le domaine des droits de l'enfant où la communauté internationale a le plus légiféré.^258(*) C'est évidemment un domaine sensible dans lequel les violations des droits des enfants sont nombreuses, où la violence institutionnelle est présente et où les réponses ne sont pas toujours adaptées aux besoins des enfants et ne favorisent pas leur développement individuel. De plus c'est un champ dans lequel l'Etat use de sa force pour répondre aux comportements d'enfants qui enfreignent la loi pénale aussi bien dans la poursuite et la sanction des infractions (A) que dans la détention du délinquant (B).

A- Les droits judiciaires de l'enfant délinquant

Depuis le décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée, le Cameroun a adopté le principe de la responsabilité pénale de certains mineurs délinquants. Les lois n° 65-LF-24 du 12 novembre 1965 et n° 67-LF-1 du 12 juin 1967 instituant le Code pénal, ont d'ailleurs repris ce décret colonial dans le droit applicable au Cameroun indépendant. L'enfant qualifié ici de mineur de dix-huit ans^259(*), bénéficie d'une catégorisation par tranches d'âges (1), auxquelles sont administrées des mesures procédurales spéciales. (2)

* ²⁵⁸ Adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 29 novembre 1985 de la Résolution 40/33 portant institution d'un Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l'Administration de la Justice pour mineurs autrement appelés « Règles de Beijing », http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_comp48_fr..htm, 5/1/2008 ; Adoption et proclamation par l'Assemblée Générale des Nations Unies de la Résolution 45/112 du 14/12/1990 instituant des principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile appelés « Principes directeurs de Riyad » http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_comp47_fr..htm, 5/1/2008 ; Adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies de la Résolution 45/113 du 14 décembre 1990, instituant Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_comp37_fr..htm, 5/1/2008 

* ²⁵⁹ La matière pénale est le seul domaine dans lequel il y a coïncidence au Cameroun, entre l'étendue de la minorité et la définition de l'enfant retenue par l'article de la CDE.