L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

B- Le droit de l'enfant à un logement décent et à un environnement sain

L'un des éléments qui contribue à la dignité de la personne, est le droit de se loger de manière adéquate. L'état de l'environnement dans lequel se trouve l'habitat est assez décisif.

La Déclaration de Stockholm de 1972 sur l'environnement humain a ouvert un long débat sur ce qu'on a appelé le droit à l'environnement. Elle proclame que « l'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être ». L'esprit de cette déclaration a évolué aujourd'hui vers ce qu'il convient d'appeler le droit à la protection de l'environnement.^192(*)

La nécessité pour un logement d'exister dans un environnement sain, fait l'objet d'une réglementation (1) et a un contenu précis (2).

1°- Les sources du droit au logement

Le droit à un logement adéquat est fondé et reconnu internationalement par un certain nombre d'instruments juridiques et notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme en son article 25.^193(*)

L'article 11 du Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels stipule que les Etats parties « reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris [...] un logement suffisant, ainsi qu'une amélioration constante de ses conditions d'existence »

L'encadrement de l'enfant dans des conditions de vie nécessaires à son développement selon ce qui ressort de l'article 27 al. 3 de la CDE, inclut aussi explicitement le cadre dans lequel l'enfant vit.

Au niveau africain contrairement à d'autres Régions^194(*), La Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples ne fait pas particulièrement mention du droit à un logement adéquat.

Au niveau national, la loi fondamentale du Cameroun dans son préambule, reconnaît implicitement le droit à un logement^195(*) à travers l'énoncé jumelé du droit à la propriété et du droit à un environnement sain reconnus à toute personne. Cette disposition est mieux développée en droit interne par le Code civil.

En effet, le domicile ou la résidence familiale choisie par les parents doit remplir certaines conditions de sécurité. Ainsi, le choix du domicile conjugal qui incombe principalement au père peut être tempéré par la possibilité pour la mère, de choisir un autre domicile si celui du père présente des dangers pour la famille.^196(*)

* ¹⁹²Au Cameroun, la Loi cadre relative à la gestion de l'environnement de 1996 dispose dans son article 5 que « Les lois et règlements doivent garantir le droit de chacun à un environnement sain et assurer un équilibre harmonieux au sein des écosystèmes et entre les zones urbaines et les zones rurales ».

* ¹⁹³Art. 25 de la DUDH : « (1) Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour [...] le logement, [...]. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale ».

* ¹⁹⁴ Dans les Etats de l'Organisation des Etats Américains (OEA), l'article 34 (k) de la Charte stipule que « Les Etats membres conviennent [...] de déployer tous les efforts possibles pour atteindre [...] un logement adéquat pour tous les secteurs de la population ». En Europe, la Charte européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Résolution sur le logement des sans-abris dans la communauté européenne, ainsi que l'Acte final d'Helsinki contiennent tous des dispositions expresses relatives au droit à un logement adéquat.

* ¹⁹⁵A la différence du Cameroun, l'Afrique du Sud énonce avec précision dans laConstitution de 1996, le droit au logement en ces termes : « 

1. Chacun a droit d'avoir accès à un logement

2. l'Etat doit prendre les mesures législatives et autres mesures dans la limite des ressources dont il dispose, pour la mise en oeuvre progressive de ce droit.

3. personne ne peut être expulsé de son domicile ni le voir démoli, sans ordre du tribunal délivré après examen du cas. Aucune législation ne doit permettre d'expulsion arbitraire ». article 26

Elle reconnaît aussi la justiciabilité de la déclaration des droits, y compris du droit à un logement adéquat. Elle permet aux personnes lésées et à leurs représentants de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. 

* ¹⁹⁶Art. 215 Cciv : « le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, il est tenu de la recevoir. Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge. »