L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

Paragraphe 2 : La necessaire securisation de la nationalite

Le système camerounais de nationalité affiche de nombreuses failles (A) auxquelles il importe de remédier (B).

A- Les failles du système d'acquisition de la nationalité

Le système de la nationalité rassemble entre autres l'officier d'état civil au niveau de l'établissement de l'acte de naissance à l'enfant, les autorités policières au moment de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, et les autorités judiciaires pour la délivrance des certificats de nationalité et le règlement du contentieux y relatif. Si les autorités policières et judiciaires exigent un acte authentique pour l'établissement des documents relatifs à l'identité, l'officier d'état civil, semble être le maillon faible de la chaîne.

En effet, l'activité de l'officier d'état civil dans cette structure, est fondamentale et sert de base à l'intervention des autres. Chaque fois qu'un officier d'état civil facilite l'établissement d'un acte de naissance illicite, il fragilise la sécurité du système de nationalité. Grâce à un faux acte de naissance, on peut facilement obtenir un faux certificat de nationalité. L'usage de ces différentes pièces, a aussi, pour effet de changer le passif pénal de certains délinquants^160(*) voire, d'aider les étrangers à obtenir la nationalité camerounaise au mépris de la législation en vigueur.

Toutes ces indélicatesses sont le fruit d'une absence d'informatisation des différentes strates du système d'état civil au Cameroun. Autant de griefs auxquels il devient impératif de solutionner.

B- Les propositions relatives a la sécurisation de la nationalité

La sécurisation du système de nationalité est un objectif à atteindre par tout Etat fort. Elle nécessite sur le plan législatif au Cameroun, la révision du Code de nationalité et de l'Ordonnance de 1981. Il faut en outre que l'informatisation du système de nationalité soit effective dans l'ensemble du pays.

Sur le plan organisationnel, la formation des spécialistes en informatique devrait intervenir pour la création des fichiers devant sécuriser l'établissement des actes de naissance au niveau national.

Au surplus, le législateur pénal devrait trouver des sanctions plus sévères à l'encontre de l'officier d'état civil indélicat et de ses complices.

CONCLUSION PARTIELLE

Au sortir de cette réflexion sur l'effectivité du droit à l'existence de l'enfant en droit privé camerounais, il reste constant que l'enfant jouit ici d'une reconnaissance internationale relativement protégée par la législation nationale. Plusieurs problèmes empêchent encore l'aboutissement de l'application entière de la CDE. Le régime juridique en vigueur, sans être totalement contraire au contenu de la CDE par rapport au droit à la vie, à la santé et à l'identité de l'enfant, attend tout de même une révision. L'intérêt supérieur de l'enfant devant en être le leitmotiv.

Cette projection, concerne davantage le droit de l'enfant à la croissance et à l'épanouissement.

Le droit de la famille est la clé de voûte de la politique familiale, Il est bien autre chose qu'une simple technique de régulation Sociale au service d'impératifs gestionnaires : il fait sens, c'est-à-dire, au besoin sanction mais avant tout institution et promotion familiale.

Ségolène ROYAL

(Intervention à l'Assemblée Nationale le 14 juin 2001)

* ¹⁶⁰ L'obtention d'un extrait du Bulletin n°3 du casier judiciaire est subordonnée à la présentation d'un acte de naissance. Les recherches faites au fichier de la juridiction devant délivrer ledit extrait ne donneront aucun résultat par rapport aux condamnations antérieures du délinquant qui a obtenu un acte naissance frauduleux.