L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

B- La protection de l'enfant déjà né

L'enfant déjà né bénéficie d'une protection d'une protection civile et sociale (1) et d'une protection pénale, (2) en tant qu'être humain à part entière.

1°- La protection civile et sociale

En matière civile, la protection de la vie de l'enfant s'articule autour de la garantie de son intégrité physique et morale. En effet, aucun acte ne devrait porter atteinte à cette intégrité au risque d'exposer les auteurs à des dommages-intérêts. La réparation du préjudice aura pour fondement soit la faute de l'auteur (art. 1382 du Cciv), soit son imprudence ou sa négligence (art. 1383 du Cciv). L'atteinte peut être consécutive à un accident subi par l'enfant et occasionné par un objet ; la réparation incombera au propriétaire dudit objet ou à celui qui en a la garde^62(*) (art. 1384 et 1385 du Cciv). De même, si les enfants sont victimes d'un accident causé par un bâtiment tombé en ruine ou mal construit, c'est le propriétaire dudit bâtiment qui en est responsable, conformément à l'article 1386 du Cciv.^63(*)

Sur le plan social, la deuxième partie du congé de maternité octroyée à la mère après son accouchement^64(*), permet à l'enfant non seulement de se consolider, mais aussi de se familiariser avec sa génitrice. La mère en principe est la première personne que l'enfant a dans sons champ de vision lorsqu'il commence à distinguer les images. En outre, un repos légal d'une heure par jour, est accordé à la mère pendant une période de quinze mois pour qu'elle puisse allaiter son enfant^65(*). L'allaitement maternel qui demeure la meilleure alimentation pour le nourrisson, protège celui-ci contre diverses maladies pouvant entraver sa bonne croissance.

Il existe à côté de ces mesures civile et sociale, des mesures pénales.

2°- Les mesures pénales

De manière générale, le Code pénal protège la vie de l'être humain. En ce qui concerne la vie de l'enfant, certains critères tels que l'âge de la victime et la qualité de l'agent rentrent en jeu et influencent la qualification de l'infraction voire, la répression.

Lorsque le meurtre est l'oeuvre de la mère sur son nourrisson d'au plus un mois, il est qualifié d'infanticide. En effet, l'infanticide se définit comme étant une variété d'homicide commis sur un nouveau-né par sa mère^66(*).

Au Cameroun, cet acte est réprimé par l'article 340 du CPC intitulé « Infanticide » qui dispose que « La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n'est passible que d'un emprisonnement de cinq à dix ans sans que ces dispositions puissent s'appliquer aux autres auteurs ou complices ». Il en découle une sanction diversifiée des auteurs et complices du même crime avec aménagement du sort de la mère.

On peut déplorer l'absence de motivation du législateur camerounais qui, ne justifie pas sa souplesse à l'égard de la mère auteur. Ce pas a longtemps été franchi par d'autres législations qui ont expliqué le traitement de la mère par son état puerpéral fragile, la détresse, la peur et l'affolement consécutifs à l'acte de délivrance^67(*). C'est pourquoi, la doctrine pense qu'il est juste d'accorder à la malheureuse coupable des circonstances atténuantes qui pourraient s'analyser non pas comme un crime spécial, mais comme une excuse légale^68(*).

Parmi les mesures pénales sauvegardant la vie de l'enfant, il y a aussi l'interdiction des violences sur les enfants, qui peuvent avoir pour conséquence le décès immédiat ou futur des victimes. Ainsi, l'article 350 du CPC propose une répression adéquate^69(*)

La protection de la vie de l'enfant reste tout de même une oeuvre inachevée pour le législateur camerounais. L'effectivité de la CDE appelle l'adoption d'une législation spécifique à cette valeur humaine qui s'entretient à travers les exigences du droit à la santé et au bien-être.

* ⁶² Si l'agression subie par l'enfant a été causée par un animal dont le propriétaire est connu, c'est ce dernier qui sera poursuivi en réparation. (Cass. Civ., 1^er juin 1972, D., 1972). C'est ainsi qu'un Apiculteur avait été condamné à indemniser une personne victime des piqûres d'une abeille provenant de ses ruches par application de l'article 1385 du Cciv. (Cass. Civ. 6 mai 1970, D., 1970, 528).

* ⁶³ BENAC-SCHMIDT et LARROUMET, « Responsabilité du fait des bâtiments », Répertoire civil, Dalloz, cf. Cciv. P. 1146 et s.

* ⁶⁴ Art. 84 al. 2 du CTv., op. cit.

* ⁶⁵ WANDJI (D), op. cit.,. p. 76 ; Art. 85 al. 1 du CTv. Op. cit.

* ⁶⁶ Selon l'art. 123 du Code pénal brésilien, l'infanticide est le fait pour une mère de tuer son enfant sous l'influence de l'état puerpéral, pendant l'accouchement ou aussitôt après.

* ⁶⁷ Au Danemark, l'art. 238 du Code pénal de 1933 dispose in fine « si une mère tue son enfant au cours de l'accouchement ou immédiatement après, il est présumé qu'elle a agi dans un état de détresse, par peur du déshonneur dans un état d'affaiblissement ou d'affolement. [...] ».

* ⁶⁸ GARCON, Code pénal annoté (extrait) in http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnire/lettre_i/lettre_i_ind.htm , 1er novembre 2008 p. 1 ; JOLY, Le crime, étude sociale, idem.

* ⁶⁹ Art. 350 du CPC, « (1) Les peines prévues aux articles 275 (Meurtre), 277 (Blessures graves) et 278 (Coups mortels) du CPC sont respectivement la mort et l'emprisonnement à vie si les infractions visées dans lesdits articles ont été commis sur un mineur de quinze ans, et les peines prévues par les articles 279 (Coups avec blessures graves), 280 (Blessures simples) et 281 (Blessures légères) sont dans ce cas doublées ».