L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

Paragraphe 2 : Le renforcement de la protection par des mesures penales

La protection du droit à la vie est assez étendue en ce qui concerne l'enfant. Le droit camerounais, fidèle au respect des normes internationales, garantit la vie non seulement à l'enfant déjà né (B) mais aussi à l'enfant à naître (A).

A- Les mesures relatives à l'enfant à naître

L'enfant à naître se définit ici comme celui qui vit in utero, c'est-à-dire encore en gestation dans le sein de sa mère.

Le respect de la vie étant un des fondements de notre civilisation, le droit pénal a pour finalité la protection de certaines valeurs au premier rang desquelles figure la vie humaine,

La protection pénale de l'enfant dès la conception est conforme au préambule de la CDE qui dispose que : « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».

Le Code pénal a prévu diverses dispositions qui protègent l'enfant à naître. En effet, dès le moment où il est conçu, l'enfant vit et le droit pénal lui étend naturellement sa protection. Cette protection peut, à juste titre, être qualifiée de virtuelle, car d'une part, l'enfant en gestation in utero n'a pas encore de vie autonome. D'autre part, il n'y a guère de certitude absolue que l'enfant naîtra vivant. On peut donc dire que ce que le droit pénal entend protéger ici, c'est une certaine chance de vie, une certaine espérance de vie, un germe de vie humaine ayant commencé à se développer. Dès la conception, le Législateur camerounais intervient pour garantir cet enfant en formation contre toute atteinte de nature à compromettre son intégrité physique ou son développement normal.

En réprimant tout fait ou tout acte destiné à détruire le produit de la conception les articles 22, 337 et 338 du code pénal impriment à la politique criminelle suivie par le législateur dans ce domaine un caractère dissuasif.^46(*) Ainsi donc, pour protéger l'enfant avant la naissance, le Code Pénal camerounais interdit l'application de la peine de mort à une femme enceinte (1), les violences (3) et l'avortement (2).

1°- L'inapplication de la peine de mort à une femme enceinte

L'inapplication de la peine de mort à une femme enceinte est prévue par l'article 22 du CPC qui dispose à son al. 3 que : « la femme enceinte ne subit la peine de mort qu'après son accouchement ».

Le Code pénal veille ainsi à la sauvegarde de la vie de l'enfant conçu par une personne en détention. Il s'agit ici d'éviter de faire subir à l'enfant la peine de mort encourue par sa mère.^47(*)

* ⁴⁶ KAMENI (G. M), La protection pénale de la famille en droit camerounais, Mémoire DEA, p.

* ⁴⁷On peut tout de même déplorer l'imprécision par rapport au délai accordé à la mère entre la délivrance et son exécution. Le délai doit être suffisamment long pour permettre à l'enfant de se consolider avant de le séparer de sa mère. La loi chinoise prévoit un délai de deux ans entre l'accouchement de la femme et son exécution.