La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

B.les procédures de la révision constitutionnelle

Contrairement au pouvoir constituant originaire qui lui, a un pouvoir illimité et qui s'exerce en dehors du cadre constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé ou pouvoir de révision constitutionnelle lui en revanche, s'exerce dans le cadre limité par la constitution, et ce cadre est appelé procédure de révision constitutionnelle.

Il importe également de souligner que les procédures de révision constitutionnelle dépendent selon que l'on est en face d'une constitution souple ou d'une constitution rigide.une constitution est rigide lorsque sa révision s'opère selon une procédure particulière et spéciale différente de celle utilisée pour les lois ordinaires.la constitution est dite souple en revanche lorsque sa révision n'est soumise à aucune procédure particulière et s'opère selon les modalités prévues pour l'adoption des lois ordinaires.

Il sied de noter qu'actuellement, bon nombre d'Etats sont régies par des constitutions rigides.il est donc rare de rencontrer des constitutions souples. L'exemple le plus caractéristique d'une constitution souple est celui de la grande Bretagne. en dehors de cette dernière, la nouvelle Zélande depuis 1947, la chine depuis 1975 et l'Israël depuis sa création, possèdent aussi des constitutions souples.

B1. Les phases de la procédure de la révision d'une constitution rigide

La procédure de révision constitutionnelle comprend généralement trois phases : l'initiative, l'élaboration ainsi que l'adoption ou la ratification.

a. L'initiative

Le pouvoir de l'initiative de la révision constitutionnelle peut être conféré à l'exécutif exclusivement, au législatif exclusivement, ou encore il peut être partagé entre l'exécutif et le législatif. L'initiative peut aussi être accordée au peuple.

Concernant l'initiative accordée exclusivement à l'exécutif, nous pouvons citer ici le cas de la constitution française de 1852.en son article 31, elle disposait que la proposition de révision du sénat devait être adoptée par l'executif.de même le sénatus-consulte fixant la constitution de l'empire du 21 mars 1870 précisait que la constitution ne peut être modifiée que par le peuple sur la proposition de l'empereur (article 44).

Quant à l'initiative accordée exclusivement au législatif, nous pouvons épingler le cas de la constitution américaine. cette dernière accorde le pouvoir de proposer les amendements à la constitution exclusivement au congrès ou aux législatures des Etats(article 5).aux Etats-Unis, l'exécutif n'a pas le pouvoir de proposer les amendements constitutionnels.de même selon la constitution des philippines, le pouvoir de proposer la révision constitutionnelle appartient exclusivement au congrès.la constitution turque quant à elle, attribue ce pouvoir à seul un tiers des membres de l'assemblée nationale(article 175).

Pour ce qui est de l'initiative accordée concurremment au législatif et à l'exécutif, il faudra souligner que c'est la formule la plus repandue.la France et l'Espagne font partie de cette panoplie d'Etats dont les constitutions consacrent cette forme d'initiative.

Il importe également de signaler que le pouvoir de l'initiative de la révision constitutionnelle peut être conféré au peuple, et dans tel cas l'on parle de l'initiative populaire. C'est le cas en suisse, au Liechtenstein, en Corée du sud et en Uruguay.

a. les conditions de forme dans la phase de l'initiative de la révision

Les initiatives de la révision émanant de l'exécutif ne sont pas en général soumises à des conditions particulières. Cependant en France, le pouvoir de l'initiative du président de la république est soumis à une condition. à savoir, il s'exerce sous la proposition du premier ministre.

Pour ce qui est des initiatives parlementaires, il faudra dire que cela dépend d'une constitution à une autre. Dans certaines constitutions, ces initiatives n'obéissent pas à des conditions particulières. en France par exemple, un membre du sénat ou de l'assemblée nationale peut déposer une proposition de révision. En revanche, dans d'autres constitutions les initiatives parlementaires sont soumises à des conditions particulières, comme la signature de la proposition par un certain nombre des parlementaires.tel est le cas de la Grèce où la proposition de révision doit être faite par au moins cinquante députés (article 110 al.2 de la constitution grecque de 1975).dans d'autres Etats, cette condition est déterminée comme un taux des membres du parlement. Selon par exemple l'article 175, al.1 de la constitution turque : « les révisions constitutionnelles peuvent être proposées par un tiers au moins du nombre total des membres de la grande assemblée » en Algérie et en Uruguay, les révisions peuvent être proposées par la majorité absolue des parlementaires. L'article 5 de la constitution américaine prévoit que la proposition de révision constitutionnelle doit être faite par les deux tiers des chambres ou par les législatures des deux tiers des Etats.

Les initiatives populaires sont elles aussi soumises à quelques conditions.la proposition de la révision constitutionnelle doit être signée par un certain nombre d'électeurs. En suisse par exemple, la proposition de révision constitutionnelle doit être signée par 100.000 électeurs au moins.au Liechtenstein ce chiffre est de 900, en Corée du sud 500.000, en Uruguay c'est 10 pour cent d'électeurs.

b.élaboration de la révision

Dans cette deuxième phase de la procédure de révision comme opine Kemal GOZLER, on décide si l'on doit prendre l'initiative en considération et lui donner suite. Cette décision est prise tantôt par une assemblée réunie à cette fin, tantôt par les assemblées ordinaires.

La forte majorité des constitutions donne le pouvoir d'élaboration de la révision aux organes législatifs ordinaires. Cependant pour assurer la rigidité de la constitution, ces constitutions exigent les conditions plus solennelles que celles prévues pour l'adoption des lois ordinaires. Parmi celles-ci nous pouvons énumérer la dissolution du parlement ayant proposé la révision constitutionnelle^36(*),l'adoption de la proposition de la révision en terme identique par les deux chambres dans le cas des parlements bicaméraux^37(*),l'exigence de la double délibération dans une procédure de révision constitutionnelle^38(*).l'autre condition est celle de la majorité.ici,les constitutions prévoient différentes majorités pour l'adoption de la proposition de la révision constitutionnelle en fonction de leur rigidité.la dite majorité peut être relative, absolue, la majorité de 3/5,la majorité de 2/3,3/4...

c.la ratification de la révision constitutionnelle

La ratification est donc la toute dernière phase dans la procédure de la révision constitutionnelle. Dans bon nombre des cas, les constitutions attribuent le pouvoir de la ratification à l'organe qui a élaboré cette révision constitutionnelle sous réserve de certaines conditions, soit à un organe spécial ou encore au souverain primaire à travers le referendum constituant.

Il importe également de mentionner qu'il existe de par le monde des constitutions qui attribuent le pouvoir de la ratification d'une révision constitutionnelle au chef de l'Etat. Ce pouvoir est en quelque sorte considéré comme un droit de veto accordé au chef de l'Etat en matière de révision constitutionnelle.tel est le cas de la constitution turque du 7 novembre 1982(article 175 al.3)

Pour éviter tout abus dans l'opération de la révision constitutionnelle, le constituant originaire a toujours pris le soin d'instaurer des limites que le constituant dérivé ou institué ne peut dépasser.

* ³⁶ Tel est le cas de la Constitution luxembourgeoise 17 octobre 1868

* ³⁷ C'est le cas ici des constitutions française du 4 octobre 1958 et allemande du 23 mai 1949

* ³⁸ L'Italie applique aussi cette procédure