Les dispositifs de l'Organisation pour l'harmonisation du
Droit des Affaires en Afrique (Ohada) relatives au redressement des entreprises
en difficulté marquent un tournant dans l'histoire des procédures
collectives au Mali.
En effet, les anciens régimes juridiques d'avant le
traité de l'Ohada donnait la priorité à la protection des
droits des créanciers, sans aucune considération, et parfois au
dépend de l'entreprise qui finira par disparaître et voir son
patrimoine dilapidé sans compter la situation dramatique des
salariés qui vont perdre leur emplois.
Désormais, le souci majeur des législateurs
n'est plus actuellement le paiement des dettes aux créanciers: c'est
plutôt le maintien en activité des entreprises qui connaissent des
difficultés économiques puis la conservation des emplois; le
paiement des dettes vient en dernière position par mis les
priorités du législateur.
Cette loi a donc pour objectif de préserver et de
concilier les intérêts, parfois contradictoires, des
différents intervenants (actionnaires, banques, créanciers.)
1.4.1 Le sort de l'entreprise en difficulté
dépend étroitement de sa situation financière :
Ø Elle peut bénéficier du
règlement amiable si elle n'a pas atteint le stade de la cessation de
paiement et si sa demande est acceptée par le président du
tribunal après avis de la commission de suivi des entreprises
économiques.
Le président du tribunal peut ordonner la suspension
des procédures de poursuite et d'exécution au recouvrement d'une
dette antérieure à la date d'ouverture du règlement
amiable.
Le président du tribunal désigne un conciliateur
chargé de trouver un accord entre l'entreprise et ses créanciers
et qui peut porter sur des remises de dettes ou de suspension des cours
d'intérêt.
A défaut d'accord, le conciliateur rédige un
rapport remis au président du tribunal qui rejette dans ce cas la
demande de règlement amiable.
Le président du tribunal peut homologuer l'accord
signé par les créanciers dont le montant des créances
représente 2/3 du montant global des dettes et ordonner le
rééchelonnement des autres dettes, quelle que soit leur nature,
sur une période ne dépassant pas la durée de l'accord.
Ø Le règlement judiciaire est
réservé aux entreprises qui se trouvent en cessation de paiement:
l'intervention du tribunal est leur dernière chance.
Le prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure judiciaire est précédé par une
enquête préliminaire au cours de laquelle seront
appréciés la valeur et le bienfondé de la demande de
règlement judiciaire par le juge commissaire (après avoir
confié le dossier à un expert-comptable ou un bureau
d'étude pour diagnostiquer la situation économique et
financière réelle de l'entreprise et les moyens de la
redresser).
Si le travail effectué pendant la
période préparatoire est insuffisant pour avoir une estimation de
la situation réelle de l'entreprise, le tribunal désigne un
administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de
redressement dans un délai ne dépassant pas 3 mois renouvelables
une fois.
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