Les déterminants socio-politiques de la corruption dans l'administration publique burkinabè

Paragraphe II : Les insuffisances du dispositif national

Au plan national, la constitution, le code pénal, la réglementation générale des marchés publics, les lois sur la déclaration des biens, le statut général de la Fonction Publique, le code des douanes, la loi sur l'organisation de la concurrence, le code électoral, le statut général des agents des collectivités et le code des impôts sont autant de textes et de dispositions en matière de lutte contre la corruption.

Malheureusement, l'arsenal juridique national en matière de lutte contre la corruption n'est pas appliqué dans sa rigueur. Pour une certaine opinion, l'adoption de ces textes et lois ne résulte ni d'un besoin de rupture par rapport aux pratiques antérieures, ni d'une volonté réelle de lutter contre la corruption mais plutôt le souci de séduire les partenaires techniques et financiers. Ces nombreux textes et lois serviraient plutôt "d'objet de décoration" et d'alibi aux discours de nos responsables politiques. Quant au contrôle parlementaire, il se limite à de simples enquêtes parlementaires et des questions orales au gouvernement.

Selon un enquêté^42(*) qui avait du mal à cacher son désarroi : «En matière de lutte contre la corruption, le gouvernement est spécialisé dans la création de structures. Création de structure de lutte de ceci, création de commission de cela, ainsi de suite et rien ne fonctionne et nous disons que cela est inefficace».

Par exemple, la déclaration des biens des personnalités reste confidentielle et par voie de conséquence n'apporte rien de plus quant à l'obligation de transparence. Aussi, cette loi sur la déclaration des biens ne s'applique pas au Président du Faso en cas de fausse déclaration car il jouit, en l'espèce d'une immunité selon la constitution qui a fait de lui un véritable «monarque républicain».

Par ailleurs, en dépit de la mise en place de nombreuses structures de lutte contre la corruption, force est de constater que ce dispositif dans son fonctionnement révèle une inadaptation des textes, une absence de cadre de concertation et une absence d'un mécanisme de mise en oeuvre des recommandations. Ces insuffisances sont à la base des dysfonctionnements au sein de ces structures, à savoir : les conflits de compétences, les interférences, le chevauchement dans les attributions et les missions, le manque de visibilité et d'harmonisation dans l'exécution des missions.

A titre d'exemple, soulignons que la Haute Autorité de Coordination et de Lutte contre la Corruption (HACLC) et le Comité National d'Ethique (CNE) sont tous deux chargés de proposer des mesures pour la moralisation de la vie publique. Aussi, la HACLC créée par un décret avait théoriquement le pouvoir de faire diligenter des enquêtes par l'Inspection Générale d'Etat (IGE), créée par une loi et d'exploiter les rapports de l'IGE et des inspections.

Par ailleurs, il est reproché à ces structures un manque d'autonomie et des insuffisances au plan humain, matériel et financier. Et excepté le CNLF, aucune des structures ne pouvait en cas de découverte d'infractions, saisir d'office les autorités judiciaires.

Selon le REN-LAC^43(*), «A la question, les services étatiques remplissent-ils correctement leur mission en matière de lutte et de contrôle contre la corruption?, 57% des enquêtés ont déclarés être insatisfaits, 24% ont déclaré être partiellement satisfait contre seulement 11% de satisfait ; les 7% ont été sans avis».

Ces données sont symptomatiques de la déception et du scepticisme de nombreux citoyens quand à la volonté et la capacité des services étatiques de lutter efficacement contre la corruption surtout dans l'administration publique.

Pour pallier ces insuffisances au niveau des structures de lutte contre la corruption, le REN-LAC^44(*) fait la proposition suivante : «Au regard de la dispersion et des disparités de l'arsenal juridique en matière de prévention, de détection et de répression des pratiques de corruption, le REN-LAC soutient qu'il est nécessaire de travailler de façon concertée à la rédaction et à l'adoption d'une loi globale sur la corruption. Cette loi devrait prendre en compte les missions et attributions de l'ensemble des institutions (administratives, juridictionnelles, législatives), des acteurs non gouvernementaux, tenir compte de l'environnement sous-régional et mondial en matière de lutte contre la corruption, regrouper et harmoniser tous les textes et règlements en matière de lutte anti-corruption».

Par ailleurs, l'application des textes et lois en matière de lutte contre la corruption est du ressort de la justice, mais malheureusement, cette dernière est paralysée par de nombreux dysfonctionnements qui favorisent une certaine impunité. La preuve, les nombreux rapports produits par ces structures sont classés sans suite. Cette inapplication des textes s'explique souvent par l'absence de dénonciation des corrompus et aux difficultés relatives à la preuve. C'est le cas de l'enrichissement illicite prévu par l'article 160 du code pénal qui s'avère difficile à prouver. Ainsi, de nombreuses affaires de crimes économiques, de délinquance financière sont en justice et ne sont pas traitées avec diligence faute de preuves.

Par exemple, les scandales révélés par la presse au cours de l'année 2005 notamment sur les millions déposés à domicile par des ministres et dilapidés par leur progéniture et l'affaire des millions détournés au PDDEB^45(*), impliquant le premier responsable du MEBA, Mathieu OUEDRAOGO, ne semble pas avoir ému la justice et les plus hautes autorités du pays. Ainsi, l'impunité et le laxisme observés en matière de répression des cas avérés de détournements et d'enrichissement illicite semblent encourager les corrompus et les corrupteurs dans leur action.

* ⁴² Entretien avec D.M, usager du Ministère de la Fonction Publique

* ⁴³ Etat de la corruption au Burkina Faso : Rapport 2005, Ouagadougou, REN-LAC, p.47

* ⁴⁴ Etat de la corruption au Burkina Faso : Rapport 2002, Ouagadougou, REN-LAC, p.113

* ⁴⁵ L'indépendant n°628 du Mardi 30 septembre 2005 et L'évènement n°77 du 10 octobre 2005