La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

Section 2. La responsabilité collective et le partage de responsabilité

Nous analyserons, d'une part, la responsabilité collective (§1), et d'autre part, le partage de responsabilité (§2).

§1. La responsabilité collective

La règle en matière de responsabilité est que l'Etat auteur d'un acte illicite ou qui aurait créé un préjudice engage sa responsabilité internationale dont la finalité est de réparer le dommage qui en est résulté. Cependant, il y a certains cas qui ne peuvent attendre les différentes étapes de la procédure de réparation et qui exigent une certaine célérité afin notamment de limiter les dégâts. Il en est ainsi des cas où il y a urgence, les conséquences du dommage s'empirant généralement, et dans l'hypothèse où l'Etat mis en cause ne disposerait pas des moyens dans l'immédiat pour réparer. Il en est de même de l'hypothèse où la source du dommage serait inconnue ou serait naturelle tel que le cas de l'effet de serre naturel pour lequel les Etats devraient, dans l'urgence, prendre des mesures d'atténuation et/ou d'adaptation.

La solidarité internationale des Etats, tous victimes, dans le cas spécifique des changements climatiques, impose une réparation collective. Ce cas de réparation est également envisagé à l'article 12 de la Résolution sur la responsabilité en droit international en cas de dommages causés à l'environnement.

Les dégâts causés au climat peuvent être tellement irréversibles que de fois il y aura nécessité de vite réparer avant de s'attarder dans des procédures, parfois longues, de détermination de la responsabilité et de réparation par le pays qui en est l'auteur. Cette responsabilité collective diffère du partage de responsabilité.

§2. Le partage de responsabilité et les fonds spéciaux de réparation

Nous verrons, d'abord, les modalités de partage de responsabilité et, ensuite, les mécanismes spéciaux de réparation.

1. Le partage de responsabilité

Le partage de la responsabilité sous les régimes en matière d'environnement devrait englober toutes les entités qui peuvent légitimement être requises de participer au paiement des indemnités de manière à garantir la réparation intégrale des dommages.^46(*).

Il en résulte que la réparation d'un dommage peut être si complexe, autant que la détermination des auteurs ou de leurs Etats de rattachement, tel est le cas des dommages faisant intervenir notamment des multinationales. Dans pareil cas, à la fois pour que le dommage ne reste pas non réparé, pour l'intérêt de l'humanité, et afin de poursuivre la « solidarité dans la réparation » issue de la « solidarité dans la commission du dommage », il est prévu que plusieurs Etats soient amenés à concourir à la réparation d'un dommage auquel ils auraient tous contribués.

La complexité de toutes ces questions liées à la réparation et à l'urgence à réparer dans certains cas comme celui de l'atteinte au climat, impose la mise en place des fonds spéciaux de réparation.

* ⁴⁶ Idem, art. 11